Accord d'entreprise "ACCORD UES FROMAGERIES BEL SA & FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)

Les sociétés :

• Fromageries BEL SA

Et

• Fromageries BEL Production France

Constituées en Unité Economique et Sociale ;

Ayant leur siège social au 2 Allée Longchamp 92150 Suresnes et représentées par XXX ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La CFDT

• La CGT

• La FGTA – FO

d’autre part,

Ont convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein des Fromageries Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties avaient conclu le 30 mars 2017 un accord d’UES dit de « Négociation annuelle obligatoire ».

Cet accord, conclu à durée déterminée, avait notamment pour objet en son article 5 d’augmenter la majoration de l’allocation de fin de carrière.

La Direction ayant fait part de son choix de ne pas reconduire cette majoration supplémentaire au-delà d’un an, une négociation a été engagée afin de mettre en place une mesure alternative à compter du 1^er avril 2018.

ARTICLE 1 - FIN DE CARRIERE

L’article 6 de l’accord d’UES sur les négociations annuelles obligatoires des ouvriers et employés, signé le 30 mars 2017, est modifié comme suit :

Les parties conviennent que la majoration de 45% de l’allocation de fin de carrière instituée par l’accord NAO 2004 sera portée :

• A 50% pour les collaborateurs ayant entre 25 et 30 années d’ancienneté dans l’entreprise et partant en retraite effective jusqu’au 31 mars 2018 ;

• A 55% pour les collaborateurs ayant au minimum 30 années d’ancienneté dans l’entreprise et partant en retraite effective jusqu’au 31 mars 2018.

A compter du 1^er avril 2018, le système suivant est mis en place :

1. L’allocation de fin de carrière reste majorée à hauteur de 45% pour les collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté et plus.

2. Une journée de congé supplémentaire est octroyée annuellement aux collaborateurs ayant acquis 30 ans d’ancienneté et plus au sein de l’entreprise.

3. Les collaborateurs ayant acquis 30 ans d’ancienneté et plus au sein de l‘entreprise et qui liquideraient leur retraite entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2022, verront leur compte épargne temps abondé comme suit :

• 7 jours si la retraite est liquidée entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2018

• 6 jours si la retraite est liquidée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

• 3 jours si la retraite est liquidée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

• 2 jours si la retraite est liquidée entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

• 1 jour si la retraite est liquidée entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022

  Article 2 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions de l’accord NAO initial qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord demeurent inchangées.

Article 3 - DEPOT

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation syndicale.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en 1 exemplaire.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché et tenu à disposition du personnel.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2017

POUR LA DIRECTION : XXX

POUR LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX de l’UES :

CFDT