ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES 

Les sociétés :

• FROMAGERIES BEL SA, société anonyme dont le siège social est situé 2, allée de Longchamp, 92150 SURESNES,

• FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, société en nom collectif dont le siège social est situé 2, allée de Longchamp, 92150 SURESNES,

• FROMAGERIE BOURSIN, société anonyme simplifiée située 3, route de Saint Aquilin, 27120 CROISY SUR EURE.

Constituées en une unité économique et sociale (UES);

Représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent l’UES Bel au sens du présent accord,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• La CFDT, représentée par XX dûment mandaté,

• La CGT, représentée par XX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,

d’autre part.

SOMMAIRE

Préambule

Cadre juridique de l’accord

PARTIE I – EVALUATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

I.1 – Les facteurs de risques professionnels

I.2 – Définitions et seuils d’assujettissements

I.2.1 - Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

I.2.2 - Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif

I.2.3 - Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

I.2.4 - Les risques psychosociaux

I.3 – Suivi de l’exposition

PARTIE II – ACTIONS DE PREVENTION COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SITES

II.1 – Les mesures relatives à l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

II.1.1 - La polyvalence comme clé dans la prévention des risques professionnels

II.1.2 - La prise en compte des risques professionnels dans l’ingénierie des travaux neufs, et dans les différents projets d’investissement

II.1.3 – Poursuite et pérennisation des formations de prévention des risques liés à l’activité physique

II.1.4 - La réduction de l’exposition au bruit

II.2 – Les mesures relatives à l’aménagement des fins de carrière

II.3 – Les mesures relatives au maintien dans l’emploi et à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail

II.3.1 - La sensibilisation aux visites médicales préalables à la reprise

II.3.2 - La mise en place d’une réunion en central pour favoriser l’équilibre de vie des salariés souffrant d’une affection chronique

PARTIE III – ACTIONS DE PREVENTION SPECIFIQUES A CHAQUE ETABLISSEMENT

PARTIE IV – MESURES RELATIVES A LA COMPENSATION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

IV.1 – La compensation des effets de l’exposition aux risques professionnels grâce au Compte professionnel de prévention

IV.1.1 – Conditions

IV.1.2 – L’acquisition des points

IV.2 – La compensation des effets de l’exposition aux risques professionnels grâce à des actions de communication

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

V.1 – Durée de l’accord

V.2 – Révision

V.3 - Publicité

ANNEXE I – INDICATEURS DE SUIVI

ANNEXE II – DISPOSITIFS EN FAVEUR DES SECONDES PARTIES DE CARRIERE ET DES FINS DE CARRIERE

ANNEXE III – FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION POUR LES SALARIES

PREAMBULE

La Santé et la Sécurité sont une priorité absolue pour le Groupe Bel. Depuis plusieurs années, il s’emploie à mettre en place une démarche d’amélioration continue de la prévention de la Santé et de la Sécurité au travail.

Le Groupe Bel a renouvelé son ambition du « Zéro accident et maladie professionnelle », dans le cadre de sa politique Santé Sécurité 2021/2025, en s’engageant :

• A procurer des conditions de travail sûres et saines pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles par la prévention et la maîtrise des risques et par une démarche de progrès continue.

• A satisfaire à toutes les exigences réglementaires.

• A éliminer les dangers et à réduire les risques en matière de santé et de sécurité.

Chaque collaborateur est un acteur habilité et actif pour sa sécurité et celle des autres collaborateurs. On entend par collaborateur toute personne ayant un lien contractuel avec l’une des Sociétés de l’UES Bel et contribuant à l’activité de l’une d’entre elles (salariés, intérimaires, prestataires etc.)

La prévention des facteurs de risques professionnels s’inscrit donc pleinement dans cette démarche.

Au sein du précédent accord triennal en date du 4 juillet 2018, les parties signataires ont défini la pénibilité comme l’exposition habituelle du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

Le terme de pénibilité ayant été retiré des textes, les parties signataires s’engagent à prévenir et prendre en compte les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, conformément à l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Les facteurs de risques professionnels susvisés sont ceux listés par le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 et notamment :

• L’environnement de travail agressif susceptible de rendre nécessaire des protections collectives ou individuelles : bruit intense, produits toxiques ;

• Certains rythmes de travail : horaires alternants ou de nuit ;

• Le port de charges lourdes, les postures pénibles.

Les facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition s’appuient sur les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est notamment conforme aux dispositions de l’Accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017, prorogé par avenants des 17 juin 2020, 21 octobre 2021 et 17 décembre 2021. L’avenant du 17 décembre 2021 est applicable à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES du Groupe Bel en France à savoir :

• FROMAGERIES BEL SA ;

• FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE ;

• FROMAGERIE BOURSIN.

Article 2 - Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires souhaitent, tout au long de l’application du présent accord, rester au plus proche des réalités des établissements.

Ainsi, elles conviennent que le suivi de l’application du présent accord devra être réalisé en local, annuellement au sein de la CSSCT de chaque établissement.

Les discussions de la commission s’appuieront notamment sur les indicateurs chiffrés listés en Annexe I du présent accord.

PARTIE I – EVALUATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

En amont de l’identification des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, les seuils d’assujettissements ont été déterminés conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

I.1 – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les facteurs de risques professionnels peuvent être répartis en trois catégories différentes, dépendantes de l’élément déclencheur.

Si tous les facteurs ne sont pas légalement pris en compte, notamment pour l’alimentation du compte professionnel de prévention, les parties conviennent de l’importance de porter une attention particulière à chacune des situations rencontrées.

Catégorie 1 : Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles (positions forcées des articulations)

• Vibrations mécaniques

Catégorie 2 : Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

Catégorie 3 : Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

Les parties conviennent que ces trois catégories règlementaires, attachées aux conditions physiques de travail, peuvent être complétées par les risques psychosociaux.

I.2 –DEFINITIONS ET SEUILS D’ASSUJETTISSEMENTS

Toutes les situations relevant des risques professionnels se doivent d’être prises en compte de manière harmonieuse, qu’elles génèrent ou non des droits au titre du compte professionnel de prévention. Ainsi, pour les facteurs qui ne connaissent pas de seuils réglementaires spécifiques, les parties conviennent de définitions suffisamment précises pour qu’une attention particulière leur soit portée.

Les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le compte professionnel de prévention sont définis selon un critère d’intensité et un critère de durée. Ces seuils, définis réglementairement, sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur et mis à disposition des salariés concernés : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).

I.2.1 - Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

Pour cette catégorie de risques, la réglementation ne prévoit plus, depuis 2017, de seuils d’assujettissement.

1. Les manutentions manuelles de charges

La manutention manuelle de charge correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit.

Réglementairement, on entend par manutention de charge « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs ».

2. Les postures pénibles

Les postures pénibles sont définies comme positions forcées des articulations. Elles sont principalement celles qui comportent des angles extrêmes des articulations (par exemple, avoir les bras au-dessus de la ligne des épaules est une posture extrême pour l’épaule).

Cependant le maintien de position(s) articulaire(s) durant de longues périodes génère des contraintes physiques locales (posture des bras sans appui, maintien prolongée d’une posture accroupie ou le dos penché en avant) et globales (station statique prolongée).

3. Les vibrations

Les vibrations transmises au système main-bras, par des machines portatives, rotatives ou percutantes guidées à la main ou par des pièces travaillées tenues à la main.

Les vibrations transmises à l’ensemble du corps par les machines mobiles et certaines machines industrielles fixes. Cette exposition peut être associée à d’autres contraintes au cours de l’activité de travail : efforts musculaires, postures contraignantes.

I.2.2 - Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif

Pour cette catégorie de risques, seuls les agents chimiques dangereux ne connaissent pas de seuil d’assujettissement.

Par ailleurs, l’activité en milieu hyperbare ne concernant pas les travailleurs de l’UES Bel, elle ne sera pas développée dans le cadre du présent accord.

1. Les agents chimiques dangereux

L’exposition aux agents chimiques dangereux correspond à la mise en contact des travailleurs avec certaines substances ou produits, relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans l’arrêté du Ministre chargé du travail du 7 décembre 2009 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des préparations dangereuses.

2. Le bruit

Pour limiter le risque de pertes auditives, les parties conviennent de s’aligner avec la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, et ainsi d’engager des actions dès que les travailleurs sont soumis à une exposition qui dépasse 81dB(A).

Pour l’acquisition de points dans le cadre du dispositif légal, les seuils suivants sont appliqués :

Action ou situation	Durée minimale
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d'au moins 81 décibels	600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels	fois par an

3. Les températures extrêmes

Il s’agit ici des travaux réalisés dans un environnement de travail soumis à des températures extrêmes (chaleur ou froid).

Pour l’acquisition de points dans le cadre du dispositif légal, les seuils suivants sont appliqués :

Action ou situation	Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C	900 heures par an

I.2.3 - Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

1. Le travail en équipes successives alternantes

Dans le cadre du présent accord, est pris en considération la définition du travail posté établie par la Directive européenne du 4 novembre 2003 « tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Au travers de cette définition de la directive européenne, il est possible de dégager deux principales catégories de travail posté : le travail en 3x8 et le travail en 2x8.

Sont considérés comme travailleurs en 3x8 continu les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 h/24 h, sur trois horaires distincts couvrant au total 24 h, selon un cycle de trois semaines qui se répète toute l’année, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.

Les salariés concernés travaillent dans un service dont l'organisation fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12. Aussi, la répartition du travail sur l'année est de 1/3 par tranche horaire et les salariés travaillant aux 3x8 répartissent leur temps de façon équilibrée sur 3 horaires différents.

Sont exclues les personnes dont le planning ne serait pas équitablement réparti par tiers sur l'année, ces dernières relevant de l'horaire 2x8.

Pour l’acquisition de points dans le cadre du dispositif légal, les seuils suivants sont appliqués :

Action ou situation	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5h du matin	50 nuits par an

2. Le travail de nuit

Le travail de nuit se détache ici de la définition de travailleur de nuit établie par la Convention collective nationale des industries laitières, ou encore de l’Accord Bel sur le travail de nuit du 10 octobre 2002.

Pour l’acquisition de points dans le cadre du dispositif légal, les seuils suivants sont appliqués :

Action ou situation	Durée minimale
1 heure de travail entre minuit et 5h du matin	120 nuits par an

Les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du facteur travail de nuit.

3. Le travail répétitif

Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Pour l’acquisition de points dans le cadre du dispositif légal, les seuils suivants sont appliqués :

Action ou situation	Durée minimale
Effectuer 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou Effectuer 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle > 30 sec., temps de cycle variable, absence de temps de cycle)	900h par an

Par action technique, il convient d’entendre une action manuelle élémentaire mettant en jeu un ou plusieurs segments corporels ou articulations permettant d’accomplir une tâche de travail simple.

I.2.4 - Les risques psychosociaux

Conformément à la définition officielle de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :

• du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;

• des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ;

• des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).

I.3 – SUIVI DE L’EXPOSITION

Une grille de diagnostic uniforme est mise en œuvre dans l’ensemble des établissements de l’UES afin de définir le nombre de salariés soumis à chaque facteur de risque professionnel.

Afin d’évaluer le niveau d’exposition de chaque salarié aux différents facteurs de risque professionnel, les mesures de protection individuelle ou collective mises en place doivent être prises en compte. Les parties conviennent ainsi de l’importance des actions de prévention mises en place.

PARTIE II – ACTIONS DE PREVENTION COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SITES

La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein du Groupe Bel, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Celles-ci se caractérisent notamment par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place de moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels au travail, par exemple :

• L’équipement des salariés et intérimaires en moyens de protection individuelle contre le bruit ou les vibrations (ex : protections auditives, siège ergonomique) ;

• L’outillage de certains postes de travail exposés aux manutentions manuelles avec notamment des tables élévatrices, des transpalettes électriques, des portes bobines, des robots ou bien des enrouleurs de tuyau ;

• La mise en place de moyens de protection collective comme notamment les hottes aspirantes ;

• Des temps de pause et des majorations d’heures de nuit plus avantageux que le règlementaire ;

• Au titre de l’aménagement des fins de carrière, la réduction du temps de travail avant le départ en retraite afin réduire l’exposition aux facteurs de risque professionnel ;

• La mise en œuvre d’un accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité qui soutient une démarche de développement des salariés, notamment par des parcours de carrière, la polyvalence ou encore, un fort investissement en formation ;

• La mise en place de campagnes de sensibilisation sur les incidences potentielles du travail de nuit sur la santé (qualité du sommeil, luminothérapie, alimentation…) ;

• Le partage de « bonnes pratiques » entre les sites, notamment au sein de la communauté des responsables santé, sécurité des sites et de pouvoir ainsi en favoriser la diffusion.

Soucieuses d’améliorer la santé au travail des salariés, les parties signataires souhaitent poursuivre leurs efforts.

II.1 – LES MESURES RELATIVES A L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Les actions définies par le présent accord ont pour but de poursuivre les actions de prévention déjà mises en œuvre au sein du Groupe Bel en permettant d’agir de façon cumulative ou alternative sur les facteurs de risques professionnels et de permettre une homogénéisation des bonnes pratiques.

II.1.1 - La polyvalence comme clé dans la prévention des risques professionnels

1. Encourager la polyvalence

Les parties signataires conviennent que l’une des mesures essentielles visant à réduire sensiblement l’exposition aux facteurs de risques professionnels est la polyvalence des salariés. Elle permet d’éviter le travail répétitif, des ports de charges lourdes continus et/ou une exposition aux postures pénibles.

Par ailleurs, la polyvalence contribue, par la diversité des tâches à effectuer, à développer les compétences et l’employabilité du personnel. Il s’agit d’un facteur de progrès et également de performance collective et individuelle.

Au regard de cette constatation, les parties réaffirment les mesures engagées dans le cadre de l’accord « Compétences et diversité » du 27 août 2021, en vigueur au sein de l’UES, afin de favoriser la polyvalence verticale et horizontale au sein des sites.

2. Traitement prioritaire des demandes de changements de poste

Afin de tenir compte de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et dans le cadre des parcours de carrière, la Direction s’engage à ce qu’il soit opéré un traitement prioritaire des demandes de changements de postes souhaités par un salarié qui est exposé depuis plus de 10 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils définis, par exemple le travail de nuit ou le travail en équipes successives alternantes.

Ainsi, le salarié fera part de ce souhait par écrit à son responsable des ressources humaines ou lors de son entretien professionnel et bénéficiera d’un entretien personnalisé pour étudier les postes envisageables.

La demande fera l’objet d’une réponse argumentée dans un délai maximum d’un mois à compter du premier entretien.

II.1.2 - La prise en compte des risques professionnels dans l’ingénierie des travaux neufs, et dans les différents projets d’investissement.

En vue d’améliorer les installations et les procédés de travail, le cahier des charges réalisé dans le cadre des études d’ingénieries des travaux neufs et dans les différents projets d’investissement prendra en compte l’acoustique et l’ergonomie.

L’ergonomie est l’un des piliers les plus importants de la feuille de route Santé et Bien-être du Groupe 2021/2025. Toute usine devra suivre une démarche pro active sur l’ergonomie à 2025 au plus tard.

Cette prise en compte pourra faire l’objet, pour les projets impactant, de la sollicitation de salariés afin de tenir compte de leurs retours d’expérience sur l’utilisation de l’outil.

On entend par projet impactant, notamment :

• La prise en compte du bruit lors de l’achat d’une machine de 65 dB à un mètre ;

• La prise en compte de l’ergonomie pour les opérateurs et les opérateurs de maintenance (chargement des cartons, des étuis) ;

• La prise en compte de la nettoyabilité et de l’accessibilité à l’intérieur de la machine ;

• La prise en compte de l’ergonomie et de l’acoustique dans les groupes de travail sur des améliorations ponctuelles.

II.1.3 – Poursuite et pérennisation des formations de prévention des risques liés à l’activité physique

Dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents du travail, mais aussi afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés, les parties signataires souhaitent poursuivre le développement des formations du type « Gestes et Postures » ainsi que du module Dos.

Ces formations s’adressent à l’ensemble des salariés, et particulièrement aux salariés exposés aux manutentions manuelles, gestes répétitifs ou aux postures pénibles. Pour ces derniers, la Direction s’engage à renouveler la formation ou le module Dos, a minima tous les trois ans, afin que la démarche garde son efficience.

Par ailleurs, des formations ciblées supplémentaires, notamment sur l’ergonomie, pourront être mises en œuvre pour répondre à des besoins spécifiques identifiés dans le cadre notamment des études de postes réalisées.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la politique Santé Sécurité du Groupe.

II.1.4 - La réduction de l’exposition au bruit

1. Protections individuelles

Afin de protéger les salariés contre l’exposition au risque lié au bruit, la Direction s’engage à maintenir à 100% le taux d’outillage de l’ensemble des salariés exposés au bruit au-delà de 80 db, de bouchons d’oreilles moulés ou, à la demande du salarié, de casques anti-bruit.

La Direction s’engage également à sensibiliser les agences d’intérim à la nécessité d’équiper leurs intérimaires des mêmes dispositifs lorsque cela est possible, en lieu et place des bouchons jetables.

2. Actions de sensibilisation

L’engagement de réduction du risque bruit doit également passer par la sensibilisation, non seulement via des campagnes spécifiques (lors des semaines sécurité ou par le biais d’affichage tout au long de l’année), mais également via la transmission de cette exigence aux agences d’interim travaillant avec l’UES.

Les parties signataires encouragent les sites à mettre à disposition des salariés des bornes d’évaluation de son audiométrie lors des semaines sécurité. 

II.2 – LES MESURES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE 

Les parties rappellent l’engagement pris au sein de l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel, signé le 27 août 2021 :

• Le temps partiel senior

• La retraite progressive

• Le temps partiel des cadres seniors

• La transformation de l’allocation de fin de carrière en temps préalablement au départ à la retraite

Les conditions de mise en œuvre et d’indemnisation sont envisagées afin de garantir la valorisation des compétences et de la diversité. Aussi, les dispositifs en faveur des secondes parties de carrière et de fin de carrière se trouvent détaillés dans l’Annexe II du présent accord.

II.3 – LES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET A LA PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN ARRÊT DE TRAVAIL

La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés nécessite un travail coordonné avec le service de santé au travail, ainsi que la mise en avant des comités santé présents au sein des sites ou à défaut de la CSSCT.

II.3.1 - La sensibilisation aux visites médicales préalables à la reprise

Anticiper les restrictions médicales permet d’assurer une meilleure reprise d’activité des salariés dont la situation de santé a nécessité un arrêt de travail pour des motifs en lien ou non avec l’activité professionnelle.

Ainsi, les parties signataires souhaitent continuer à promouvoir les visites médicales de pré-reprise auprès du médecin du travail pour les arrêts de travail de plus de 30 jours.

Ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif.

Une campagne de sensibilisation sera mise en œuvre au sein des établissements sur les modalités de la visite de pré-reprise.

II.3.2 - La mise en place d’une réunion en central pour favoriser l’équilibre de vie des salariés souffrant d’une affection chronique

Les parties signataires souhaitent acter la possibilité de discuter en central des situations des salariés ayant des affections chroniques (maladies de longue durée et évolutives) rendant plus compliquée la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Ces discussions, qui interviendraient en fonction des demandes locales, auront vocation à imaginer des solutions nouvelles et adaptées aux différentes situations présentées.

Les parties souhaitent notamment acter dès à présent la possibilité d’accompagner certaines situations à titre exceptionnel par l’octroi de jours d’absences autorisées payées via la création d’un droit mutualisé pour les différents sites France.

En revanche, la réunion organisée n’aura aucunement vocation à discuter de la compatibilité de l’état de santé avec le poste de travail.

L’ordre du jour sera établi une fois que la Direction centrale aura réceptionné les dossiers problématiques remontés par différents établissements.

Un membre du personnel médical devra nécessairement compter parmi les invités, si possible relevant du site ayant fait état de la situation problématique d’un salarié.

PARTIE III – ACTIONS DE PREVENTION SPECIFIQUES A CHAQUE ETABLISSEMENT

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne sauraient être complètes sans la prise en compte des spécificités des organisations et des équipements de chaque établissement de l’UES.

Ainsi, pour être au plus proche de la réalité de ces derniers, la Direction s’engage à mettre à l’ordre du jour de la CSSCT la mise en place d’un suivi de la prévention des risques professionnels.

Un point spécifique sera prévu à l’ordre du jour de la CSSCT, une fois par an, sur le suivi de la prévention des risques professionnels. A cette occasion, un bilan du nombre de salariés exposés aux différents facteurs de risques professionnels sera présenté. Seront invités à participer à cette réunion, les représentants locaux des organisations syndicales signataires (délégué syndical d’établissement ou délégué syndical central pour l’UES).

Au-delà des initiatives relatives à la réduction des expositions aux risques professionnels au sens de la Partie I du présent accord, le point mis à l’ordre du jour devrait aborder les mesures de nature à favoriser le bien être au sein de l’établissement, conformément aux attributions de la CSSCT.

PARTIE IV – MESURES RELATIVES A LA COMPENSATION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

IV. 1 – La compensation des effets de l’exposition aux risques professionnels grâce au compte professionnel de prévention

IV.1.1 – Conditions

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son compte.

Pour avoir un compte professionnel de prévention, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé ;

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale ;

• Avoir un contrat d'au moins 1 mois ;

• Être exposé à un facteur de risques professionnels au moins.

IV.1.2 – L’acquisition des points

Chaque salarié exposé aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires verra son compte professionnel de prévention (C2P) abondé d’un nombre de point décompté, à date, comme suit :

	Exposition à 1 facteur	Polyexposition	Salariés nés avant le 1er juillet 1956
Salariés employés toute l’année	4 points / an	8 points / an	Doublement des points
Contrat débutant au s’achevant au cours de l’année civile	1 point par période de 3 mois d’exposition	2 points par période de 3 mois d’exposition

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés, comme expliqué en Annexe III du présent accord, pour :

• Suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à ne plus être exposés aux facteurs de risques professionnels ;

• Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;

• Bénéficier de trimestres de retraite.

IV.2 – La compensation des effets de l’exposition aux risques professionnels grâce à des actions de coMMUNICATION

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) informe annuellement et individuellement les salariés du nombre de points inscrits sur leur compte.

Cependant, pour permettre aux salariés d’utiliser au mieux leurs points acquis dans leur compte professionnel de prévention, les parties signataires ont souhaité mettre en place diverses actions de communication, par exemple :

• La rédaction d’un article sur la plateforme WeHR ;

• La mise à disposition d’un kit d’information sur le Compte professionnel de prévention en libre-service dans le lieu le plus adéquat du site (par exemple à l’infirmerie, en salle de repos etc.).

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

Article V.1 - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt pour une durée déterminée de trois ans.

Article V.2 - Révision

En cas d'évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai n'excédant pas 3 mois.

Toute autre demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique avec accusé de réception, et être accompagnée d’une explication relative à la demande de révision. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Article V.3 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur au jour de la signature de l’accord. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords ().

Fait à Suresnes, le 10 février 2022

Pour la Direction :

XX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel :

XX pour le syndicat FGTA-FO

XX pour le syndicat CFDT

XX pour le syndicat CGT

XX pour le syndicat CFE-CGC

ANNEXE I

INDICATEURS DE SUIVI

Lors du bilan réalisé annuellement en local, les indicateurs suivants seront présentés :

• Nombre de salariés exposés et/ou pluri-exposé, avec le détail des facteurs de risques professionnels concernés

• Liste des postes exposant son titulaire à un facteur de risque professionnel

• Nombre de salariés formés aux gestes et postures et au module Dos

• Nombre de visites de pré-reprise

ANNEXE II

DISPOSITIFS EN FAVEUR DES SECONDES PARTIES DE CARRIERE ET DE FIN DE CARRIERE

ANNEXE III

Le fonctionnement du compte professionnel prévention pour les salariés