ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR

DE LA DEFENSE DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES soussignés :

La Société THUASNE, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée, ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT HACUITEX, représentée par XXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents aux effectifs à la date de versement ;

• Et dont la rémunération brute annuelle théorique ETP au 31 décembre 2018 est inférieure ou égale à 37.000 €.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2018.

Ce montant est proratisé pour :

• Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur l’année 2018 ;

• Les salariés ayant intégré la Société en cours d’année.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET INFORMATION DES SALARIES

La prime sera versée en une fois avant le 31 janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en particulier, de son montant et de ses modalités de calcul.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : DEPOT

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Levallois Perret, le 14 janvier 2019

Pour la Société

XXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXXXX