Il a été convenu ce qui suit entre :

La société EVERBAL, représentée par

D’une part,

Le Syndicat CGT-FILPAC, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par

D’autre part,

À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article I : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article II : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collèges ouvriers, employés, techniciens-agents de maîtrise de la société EVERBAL.

Article III : Données présentées par la Direction

Préalablement à l’ouverture des discussions, la Direction a souhaité présenter :

1. Précédents accords :

• Accord du 28/06/2019 relatif à l’intéressement 2019, 2020 et 2021. A ce titre, les critères de calcul permettant de déterminer le montant à répartir ont été renforcés par l’ajout d’un pourcentage sur le résultat net.

• Accord du 16/01/2019 sur l’ensemble des thèmes de la NAO.

2. Le contexte économique :

Le contexte économique actuel, qui se traduit par une grande volatilité des prix des matières premières (vieux papiers) et une hausse spectaculaire des coûts de l’énergie électrique (+16%), nous impose une vigilance accrue dans les années à venir pour maîtriser nos prix de revient.

Cependant l’Entreprise décide de maintenir une politique d’investissement ambitieuse au travers d’une nouvelle coupeuse de dernière génération et d’une nouvelle augmentation de la vitesse de sa machine à papier, destinée à conforter sa place sur un marché de plus en plus compétitif.

3. Données sociales :

La hausse du SMIC pour l’année 2020 est de 1,20 %.

Inflation moyenne 2019 : 1.11 %.

Article IV : Salaires effectifs

A. Ouvriers

La Direction précise que la grille salariale de l’entreprise en vigueur avant le présent accord est supérieure à la grille conventionnelle.

Les parties s’entendent sur une revalorisation de 1,20 % des salaires de base de la grille interne de la société à compter du 1^er janvier 2020.

Cette augmentation s’appliquera sur tous les coefficients de la grille des ouvriers.

B. Employés, Techniciens-Agents de Maîtrise.

Les parties s’entendent sur une augmentation de 1,20 % portant sur les salaires de base des Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise de la société à compter du 1^er janvier 2020.

Article V : Niveau d’emploi/égalité professionnelle femmes-hommes – handicapés – séniors – pénibilité

La Direction rappelle l’application de l’ensemble des accords établis lors des précédentes NAO.

Emploi : La Direction s’engage à réaliser des recrutements pour les ateliers de production en fonction des besoins et de la charge de travail.

Article VI : Hygiène et conditions de travail

* Sensibilisation à la sécurité : un point sécurité a lieu tous les matins en préliminaire de la réunion journalière. Des fiches sécurité ont été réalisées pour chaque poste de travail dans les ateliers.

* Dans le cadre des investissements en cours, et comme nous l’avons fait sur les dossiers des années précédentes, nous en profitons pour améliorer l’ergonomie des postes et les conditions de travail.

Article VII : Durée du travail et organisation du travail

La Direction rappelle que l’accord de décembre 2002 est toujours en vigueur. Qu’à celui-ci s’applique en complément l’accord professionnel ARTT d’avril 99 et l’accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail.

Article VIII : Date d’effet d’application de l’accord

Cet accord prend effet au 1er janvier 2020.

Article IX – Publicité et dépôt de l’accord

Le dépôt de cet accord sera effectué, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative.

Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Il est également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

À Evergnicourt, le 31 janvier 2020

La société EVERBAL, représentée

Le Syndicat CGT- FILPAC, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par

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