ACCORD portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre LES ROBINETS PRESTO,

ci-après dénommée « La Société » 

et d’autres parts

les représentants des salariés membres élus du CSE :

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, est conclu en vue et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages (gilets jaunes).

Champs d’application

Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime est inférieure à un plafond fixé à 1880€.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et présents dans les effectifs à la date du dit accord.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de pouvoir d’achat sera fixé sur la rémunération brute de base au 01/02/2019 modulable comme suit :

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 € (Quatre cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 1601€ (mille six cent un euros)

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € (trois cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1601€ (mille six cent un euro) et 1701€ (mille sept cent un euros)

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1701€ (mille sept cent un euro) et 1880€ (mille huit cent quatre-vingts euros).

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.^{1 2}

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28/03/2019 lors du versement de salaire de mars 2019. 

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes

Article 9 - Information des représentants du personnel

Les membres du cse qui ont signé le présent accord, recevront par mail le document d’instauration de la prime au plus tard le 28/03/2019.

Fait à St Georges de Didonne, le 13/03/2019

Président Directeur Général. Secrétaire CSE.