Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral pour les élections 2019 des CSE et CSEC" chez BIO SPRINGER (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections en 2019

des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Société Bio Springer - Etablissements de Maisons-Alfort et de Strasbourg)

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94704 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n°11 600 000 143 93 52 711,

Représentée par :

• Monsieur Thierry GEFFROY, Directeur Général,

• Monsieur Thierry ROBIN, Directeur Industriel,

• Monsieur Alfonso MAROZZO, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales ci-après mandatés :

• SPLEL représentée par Monsieur Franck CHARPENTIER,

• CFTC représentée par Monsieur Philippe BARTH,

• CFDT représentée par Monsieur Pascal CHARPENTIER,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2311-2 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a fait l’objet de réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral entamée le 18 février 2019.

Un protocole d’accord relatif aux deux établissements distincts de la société BIO SPRINGER a été signé le 26 février 2019.

La négociation d’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de BIO SPRINGER a abouti à la transmission d’un projet d’accord aux organisations syndicales le 29 mai 2019.

A l’issue de la réunion du 30 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au jeudi 26 septembre 2019 et le second tour éventuel au mercredi 9 octobre 2019.

Le présent accord est à durée déterminée, à l’exception des dispositions relatives au renouvellement des mandats définies à l’article 1 qui sont à durée indéterminée

Article 1 : Durée des mandats

La durée des mandats est de quatre ans.

Les CSE, le CSEC, et ses Commissions ont une durée des mandats de quatre ans. Les membres des CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de leurs mandats successifs n’est pas limité lors des futurs renouvellements.

Cette disposition est à durée indéterminée ; elle s’appliquera donc sauf interdiction légale aux élections organisées en vue des renouvellements successifs des mandats

Article 2 : Date des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour les 2 établissements et pour l'ensemble des collèges :

Comité Social et Economique d’établissement :

• Maisons-Alfort : Collèges 1, 2 et 3 : jeudi 26 septembre 2019

• Strasbourg : Collèges 1 et 2 : jeudi 26 septembre 2019

Les scrutins se dérouleront selon les horaires suivants :

Collège	Maisons-Alfort	Strasbourg
Collège 1	de 04 h 45 à 16 h 00 en salle Polyvalente	de 12 h 00 à 16 h 00 en salle de réunion
Collège 2	de 04 h 45 à 16 h 00 en salle Polyvalente	de 12 h 00 à 16 h 00 en salle de réunion
Collège 3	de 11 h 00 à 16 h 00 à la Cafétéria

La date du scrutin sera communiquée au personnel par affichage.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, un procès-verbal de carence serait établi par le Chef d’Entreprise et transmis dans les 15 jours à l’Inspecteur du Travail.

Puis, il y aurait lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin dans les meilleurs délais, en principe sous 15 jours, conformément à la législation en vigueur.

Article 3 : Nombre et répartition des sièges dans les instances

L'effectif CDI projeté au 26 septembre 2019 pour les élections professionnelles 2019 est de :

• en nombre = 311 salariés,

• en ETP – équivalents temps plein = 307,97 salariés.

L’effectif se décompose en :

• CDI 307,97 ETP

• CDD 13,73 ETP

• Intérimaires 13,49 ETP

• Salariés mis à disposition - Prestataires extérieurs 39,18 ETP

• Total équivalent temps plein 374,36 ETP

Conformément à l’accord du 26 février 2019, l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives et la Direction reconnaissent l’existence de 2 établissements distincts au sein de la société BIO SPRINGER.

Cela donne une répartition de l'effectif connu pour les élections professionnelles 2019 par site de :

Types de Contrat	Maisons-Alfort	Strasbourg
CDI	247,97	60,00
CDD	10,69	3,03
Intérim (Surcroit d’activité)	4,19	9,30
Salariés mis à disposition-	29,00	10,18
Total équivalent temps plein	291,85	82,51

Par conséquent, le nombre et la répartition des sièges entre les établissements de Maisons Alfort et Strasbourg sont les suivants :

CSE d’établissement de Maisons-Alfort : (tranche de 250 salariés à 399 salariés)

• 11 titulaires

• 11 suppléants

CSE d’établissement de Strasbourg : (tranche de 75 salariés à 99 salariés)

• 5 titulaires

• 5 suppléants

CSEC : (selon l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu le 20 juin 2019)

• 9 titulaires (7 parmi les élus du CSE de Maisons-Alfort et 2 parmi les élus de Strasbourg)

• 9 suppléants (7 parmi les élus du CSE de Maisons-Alfort et 2 parmi les élus de Strasbourg)

Le mode de scrutin est défini par l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu le 20 juin 2019 qui fixe d’une part, la composition de la délégation du personnel au CSEC et, d’autre part, les modalités de désignation des membres siégeant au CSEC, telles qu’exposées ci-dessous à l’articles 3.1 dudit accord :

• Composition de la Délégation du personnel au CSEC,

Le CSEC comprend une délégation du personnel composée de 9 titulaires et 9 suppléants.

La répartition des sièges ente les 2 établissements est effectué au prorata des effectifs soit à date :

• Maisons-Alfort 7 sièges

• Strasbourg 2 sièges

• Modalités de désignation des membres siégeant au CSEC

• Election des membres titulaires du CSEC
  Chaque CSE procédera à la désignation des membres titulaires du CSEC parmi ses membres titulaires dans le cadre d’un collège unique. L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
  

• Election des membres suppléants du CSEC
  Chaque CSE procédera à la désignation des membres suppléants du CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants dans le cadre d’un collège unique. L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

• Représentation de la catégorie cadres

• Conformément à la réglementation en vigueur et du nombre de cadres travaillant dans l’entreprise au moins un siège parmi les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants devra être attribué à un élu appartenant à la catégorie des cadres,

• S’il était constaté à l’issue des désignations faites par les organisations syndicales que cette condition n’était pas respectée, la Direction demanderait aux organisations syndicales ayant la capacité de la respecter de revoir la composition de leur délégation au CSEC.

Article 4 : Collèges électoraux

En application de l'article L 2314-13 du Code du Travail, le personnel est réparti en collèges électoraux :

Maisons-Alfort :

• Le premier Collège comprend : les Ouvriers et Employés,

• Le deuxième Collège comprend : les Agents de Maîtrise, Techniciens et Assimilés Cadres,

• Le troisième Collège comprend : les Ingénieurs et Cadres.

Strasbourg :

• Le premier Collège comprend : les Ouvriers et Employés,

• Le deuxième Collège comprend : les Agents de Maîtrise, Techniciens et Assimilés
  Cadres, les Ingénieurs et Cadres.

A la date de signature de ce protocole d’accord préélectoral, l’effectif ETP Bio Springer est réparti selon le tableau ci-après :

Etablissement	1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
CSE Maisons-Alfort	80,20	147,99	63,66	291,85
CSE Strasbourg	48,30	34,21		82,51

Répartition des sièges :

CSE de Maisons-Alfort :

• 1^er collège : 3 titulaires 3 suppléants

• 2^ème collège : 6 titulaires 6 suppléants

• 3^ème collège : 2 titulaires 2 suppléants

CSE de Strasbourg :

• 1^er collège : 3 titulaires 3 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires 2 suppléants

CSEC :

• 7 représentants l’établissement de Maisons-Alfort :

Selon dispositions définies dans l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE en date du 20 juin 2019

• 2 représentants l’établissement de Strasbourg :

Selon dispositions définies dans l’accord sur le CSE précité

Article 5 : Conditions requises

Pour être électeur :

En application de l’article L 2314-18, sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et bénéficiant de leurs droits civiques.

Pour être éligible :

En application de l’article L 2314-19, sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Salariés mis à disposition : conditions particulières requises pour être électeur

Dans le cadre de l’élection de nos représentants du personnel et en application de l’article L.2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Un document individuel a été remis à chaque salarié mis à disposition, via son entreprise d’origine, pour qu’il puisse faire part de son intention sans équivoque. Chaque entreprise nous a ensuite renvoyé les documents correspondants dûment remplis.

Le modèle du document remis aux salariés mis à disposition, a été transmis aux organisations syndicales, ainsi que la liste complète des salariés interrogés avec leur réponse exprimée relative au vote pour l’élection professionnelle Bio Springer.

Listes électorales :

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions légales d'électorat et d'éligibilité ci-dessus.

Ces listes, classées par ordre alphabétique et établies séparément pour chaque collège, comporteront l'indication des noms, prénoms, sexe, date de naissance et date d'entrée des intéressés dans la société BIO SPRINGER.

Elles seront affichées dans chacun des établissements au plus tard 15 jours pleins avant la date du scrutin et avant l'envoi du vote par correspondance.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées immédiatement à la Direction.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d'Instance du siège de l’entreprise.

• dans un délai maximum de 3 jours à compter de la publication des listes électorales, pour les contestations relatives à ces listes,

• dans un délai de 15 jours, à dater du jour des élections, en cas de contestation relative à la régularité du scrutin.

Article 6 : Listes des candidats

Les organisations syndicales représentatives pourront déposer les candidatures selon les formes prévues par le Code du travail. En particulier, pour le premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent déposer des listes de candidatures conformément à l’article L 2314-5.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour au Lundi 9 septembre 2019 à 12 heures,

• Pour le second tour au Lundi 30 septembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées par tout moyen notamment contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines, ou par lettre avec AR, ou remise en mains propres par une personne mandatée à cet effet auprès de :

• Maisons-Alfort : Marie-Christine LAVA,

• Strasbourg : Catherine ERNY.

qui sont dûment mandatées à cet effet.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Par contre, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidatures seront affichées dans chaque établissement par la Direction le lendemain de leur réception après vérification des conditions d’éligibilité par rapport aux éléments à disposition.

Représentation équilibrée hommes et femmes sur chaque liste de candidats

En application de l’article L 2314-30, pour chaque collège électoral les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique prévu par le code du travail.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

La proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège est, à date, la suivante et aboutit au nombre de candidates indiqué ci-dessous :

Article 7 : Propagande électorale

La propagande électorale pourra se faire après signature de ce protocole électoral.

L’affichage se fera sur les panneaux d’affichage mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires du présent protocole.

Les organisations syndicales pourront remettre aux Ressources Humaines leur tract électoral - consistant chacun en un feuillet format 21 x 29,7 (A4) - pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance :

• pour le premier tour, jusqu’au jeudi 12 septembre 2019 à 10 heures, pour envoi le 12 septembre 2019,

• pour le second tour, jusqu’au mardi 1 octobre 2019 à 10 heures, pour envoi le 1 octobre 2019,

La propagande se fera à l’entrée du site ou via les panneaux d’affichage, et se finira :

• pour le premier tour, le 24 septembre 2019, à minuit,

• pour le second tour, le 7 octobre 2019, à minuit,

Afin que les organisations syndicales puissent diffuser à la majorité du personnel leur profession de foi, l’employeur accepte de mettre à leur disposition des enveloppes comportant l’adresse des salariés et dont il prendra en charge l’affranchissement pour mise sous pli le 12 septembre 2019.

Cette mesure est prise sans que la neutralité de l’employeur puisse être mise en cause, puisqu’il s’agit d’une mise à disposition de moyens à l’ensemble des organisations syndicales, et que la mise sous pli aura lieu lors de la préparation du vote par correspondance.

Article 8 : Préparation des élections

Les communications relatives à la campagne électorale seront affichées dans chaque établissement sur les panneaux prévus à cet effet.

Sur les panneaux à l’entrée des deux sites seront affichés :

1) l'avis du scrutin

2) les listes électorales par collège

3) le texte des articles 2 et 3 du présent accord,

4) les listes de candidats,

5) les procès-verbaux des opérations électorales.

Tous les éléments concernant les élections seront communiqués par les soins de la Direction au personnel expatrié, en déplacements ou absent au moment des opérations électorales, en même temps qu'au personnel occupé dans la société BIO SPRINGER.

Les signataires du présent accord s’engagent à respecter le code du travail et le code électoral en particulier pendant toute la durée du scrutin, ainsi que la liberté de déplacement et de participation au scrutin.

Article 9 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement :

• l'en-tête et les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• l'instance concernée (Bio Springer - Comité Social et Economique de Maisons-Alfort ou de Strasbourg),

• la position de « titulaire » ou « suppléant »,

• le tour de scrutin,

• La liste complète des candidats de l’organisation syndicale.

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Pour éviter toute confusion en particulier pour les votes par correspondance, les bulletins et enveloppes seront de couleur différente pour les titulaires et les suppléants

Article 10 : Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction des Ressources Humaines aura connaissance avant le jeudi 12 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour, et le mardi 1 0ctobre 2019 à 12h00 pour le second tour, de leur absence à cette date pourront voter par correspondance.

Le vote par correspondance est l’exception pour les seules absences le jour du scrutin.

Les électeurs absents (maladie, accident, maternité, congé, grand déplacement, expatriés, de repos ou en récupération ainsi que les salariés des sociétés extérieures, …), sont admis à voter par correspondance.

Deux boites postales « Spéciale Elections » seront ouvertes par la Poste à Maisons-Alfort et Strasbourg :

Pour le 1er tour : du 12 septembre 2019 au 26 septembre 2019

Pour le 2ème tour (s’il y a lieu) : du 2 octobre 2019 au 9 octobre 2019.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de même couleur pour les titulaires et les suppléants,

• Une enveloppe, timbrée et adressée à une boîte postale pour Maisons-Alfort ou pour Strasbourg.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux électeurs concernés par le Département des Ressources Humaines le jeudi 12 septembre 2019 pour le 1^er tour et le mardi 2 octobre 2019 pour le 2^ème tour.

Les bulletins et enveloppes (soit une enveloppe pour chaque vote : titulaires et suppléants, et une pour l'envoi) nécessaires aux électeurs par correspondance leur seront adressés sous le contrôle des Organisations Syndicales et seront expédiées aux plus tard 10 jours pleins avant la date des élections, sauf survenance de maladie dans les 10 jours précédant les élections, auquel cas les bulletins et enveloppe seront expédiés aux plus tard 48 heures avant le jour fixé pour les élections.

Les organisations syndicales pourront joindre leurs professions de foi aux envois des pièces nécessaires au vote par correspondance (entre 10h et 12h en salle Viennoise le jeudi 12 septembre 2019, et le mardi 2 octobre 2019).

Un salarié qui ne pourrait être présent au moment du scrutin pourra retirer jusqu’au dernier moment auprès de la Direction le matériel de vote par correspondance.

Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de la société et oblitérées : l’une d’un cachet « titulaires », l’autre d’un cachet « suppléant ».

Afin de garantir le secret du vote, l'enveloppe d'envoi portera en sus de l'adresse de l'établissement, les noms, prénoms et adresse de l'électeur expéditeur.

Le salarié votant par correspondance apposera sa signature au verso de cette enveloppe d’envoi, les deux enveloppes intérieures ne devant porter aucun signe ou inscription. La nécessité que le salarié votant par correspondance signe l’enveloppe d’envoi sera rappelée sur les notes d’accompagnement du matériel de vote par correspondance. Sans cette signature le vote sera considéré comme nul. Une copie de ces notes sera également transmise aux signataires du protocole pré-électoral.

Le vote par correspondance arrivé à la Boîte Postale réservée aux élections sera retiré en présence de la Direction et des représentants des syndicats, à l’heure du rendez-vous fixé avec le bureau de poste, une heure au moins avant la clôture du scrutin, puis sera remis au bureau qui procédera à l'ouverture de chaque enveloppe d'envoi et à l'émargement de l'électeur, puis déposera dans les urnes respectives les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.

Toute enveloppe remise ouverte au bureau et parvenue par une autre voie que la boîte postale sera annulée et fera l'objet d'une mention spéciale sur la liste d'émargement. Seuls seront valables les votes acheminés par la Poste. Les votes par correspondance qui seraient distribués par erreur à l’entreprise et qui n’auraient pas pu être retournés à la Poste seront remis au bureau de vote qui statuera sur leur prise en compte pour le scrutin.

C’est seulement après avoir vérifié les votants, que les bulletins seront introduits dans l’urne et non avant, car le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Article 11 : Bureau de vote

Dans chaque établissement, il sera prévu, par collège, 1 bureau de vote unique (titulaire + suppléant).

Les bureaux de vote seront composés de 3 personnes : 3 assesseurs qui désigneront 1 président parmi eux.

Le président ne peut pas être un des candidats.

Note : ces personnes devront faire partie obligatoirement du collège concerné.

Pourront librement être présents, pour suivre et contrôler le déroulement et le dépouillement du scrutin :

• 1 délégué de liste, salarié de l’entreprise, par organisation syndicale,

• 1 représentant de la Direction.

Le nom des salariés désignés pour assister aux opérations électorales dans chacun des collèges, sera établi au plus tard 24 heures à l’avance afin de faciliter l’organisation de la production, les organisations syndicales devant transmettre à la Direction les noms des personnes concernées.

Les assesseurs seront formés pour leur rôle.

Le temps passé par ces personnes est pris en compte par l'entreprise pendant la durée d'ouverture des bureaux de vote (y compris le temps passé au dépouillement).

Lorsqu'un bureau aura une décision à prendre et en cas de partage des voix des membres du bureau de vote, le Président aura voix prépondérante.

Pendant toute la durée des opérations de vote, les membres des bureaux doivent s'abstenir de fournir tout renseignement sur le déroulement du scrutin (qui a voté ou non, etc.) à qui que ce soit en dehors des autres membres des bureaux avec lesquels ils peuvent être amenés à prendre des décisions collégiales.

Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera installée à l’entrée de chaque lieu de vote.

Des isoloirs seront aménagés dans les salles.

Une seconde table, à laquelle prendra place le bureau de vote, portera l’urne et les listes d’émargement.

Les assesseurs pointeront sur deux listes distinctes (titulaires / suppléants), fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Article 12 : Dépouillement du vote

Le bureau de vote de chaque collège procède au dépouillement des votes, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.

Les assesseurs comptent et annoncent le nombre de votants émargés. Le nombre d'enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d'émargement correspondante.

Seront considérés comme nuls :

• Les bulletins « titulaires » trouvés dans l'urne « suppléants » et vice versa,

• Les bulletins sur lesquels un nom aura été rajouté (panaché),

• Les bulletins de listes différentes, glissés dans une même enveloppe,

• Les bulletins ne correspondant pas à l’enveloppe qui les renferme,

• Les bulletins et enveloppes comportant une marque extérieure,

• Les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à l'article 9,

• Les bulletins envoyés par correspondance dont l’enveloppe intermédiaire n’aurait pas été signée.

Seront considérées comme votes blancs :

• Les enveloppes vides,

• Les enveloppes comportant des bulletins blancs,

• Les bulletins dont tous les noms auront été rayés.

Note : Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix.

Les noms raturés.

En application de l’article L 2314-29, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le décompte des ratures s’opère séparément pour chacun des candidats. Ceux dont le nom a été raturé dans une proportion inférieure à 10 % de l’ensemble des suffrages obtenus par la liste sont proclamés élus dans l’ordre de leur présentation sur cette dernière.

En revanche, si cette proportion atteint ou dépasse 10 %, les candidats concernés sont alors classés dans l’ordre du nombre de voix qu’ils ont recueillies, pour l’attribution des sièges qui reviennent à la liste sur laquelle ils sont inscrits.

Les ratures continueront d’être intégralement prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.

Les résultats des opérations de dépouillement, ainsi que tout incident constaté, seront consignés dans les procès-verbaux qui seront remis aux assesseurs avec la notice éditée par le ministère du travail.

A l'issue du scrutin, les membres du bureau procèdent au dépouillement, signent les 3 exemplaires du procès-verbal CERFA, et proclament les résultats. Ils signent également les listes d’émargement et font figurer sur les PV les horaires d’ouverture des bureaux de vote. Ils peuvent faire appel à des électeurs pour les aider pour le dépouillement.

Une photocopie du procès-verbal sera transmise à chacune des organisations syndicales signataires du protocole et le PV sera transmis au CTEP et à l’Inspection du travail. Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel par affichage par la Direction.

Article 13 : Proclamation des résultats

L’attribution des sièges est réglée par les dispositions des articles R 2314-19 et suivants du Code du travail.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont affichés et diffusés.

Article 14 : Publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord préélectoral suivra la procédure générale de dépôt des accords collectifs. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 28/08/2019.

Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général le Directeur Industriel

Thierry GEFFROY Thierry ROBIN

Le Directeur des Ressources Humaines

Alfonso MAROZZO

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, Pour la CFDT,

Philippe BARTH Pascal CHARPENTIER

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure,

Franck CHARPENTIER