Avenant n°1 au

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE REGLEMENT INTERIEUR

DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000 €, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94700 Maisons-Alfort, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711.

Représentée par :

• X, Directeur Général,

• X, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• SPLEL représentée par X, Délégué syndical,

• CFDT représentée par X, Délégué syndical,

• CFTC représentée par X, Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui se sont tenues les 19 novembre, 03 décembre et 14 décembre 2020, les différentes parties (Délégation Patronale et Syndicales) ont évoqué la nécessité de faire évoluer les modalités d’alimentation du compte épargne temps, et plus particulièrement en faveur des salariés âgés de plus de 50 ans (salariés en 2^ème partie de carrière)

Cette évolution des modalités d’alimentation du compte épargne temps, est proposée afin de permettre notamment aux collaborateurs entrant dans cette catégorie de bénéficier d’un aménagement complémentaire de départ à la retraite et la possibilité d’anticiper leur départ physique de l’entreprise.

Ainsi tel qu’indiqué dans le procès-verbal de désaccord et mesures unilatérales en date du 08 février 2021 et suite aux dernières réunions de négociation sur cette thématique, dont celle du 14 octobre 2022 est proposé le présent avenant afin de modifier le compte épargne temps.

Article 01 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Les collaborateurs âgés de plus de 50 ans pourront alimenter leur compte épargne temps par la conversion de leur prime de 13^ème mois, et ce dans la limite de 05 primes.

Aussi, pour l’ensemble des salariés, et ce sans condition d’âge, les congés d’ancienneté et congés dits « AMC & cadres » pourront être affectés au CET, au même titre que les heures de récupération issues de l’organisation du travail à laquelle les salarié(e)s non-cadres sont intégrés.

Ainsi, l’article 2.3 « Autres Versements » de l’accord du 13 juin 2000 est modifié comme tel :

Article 02 : Utilisation et plafond du compte épargne temps

Le paragraphe suivant est intégré à l’article « 7. Durée Minimum et maximum autorisée du cumul du temps dans le CET » de l’accord du 13 juin 2000 

Le plafond du compte épargne temps est fixé à 300 jours travaillés maximum par salarié(e).

Il est précisé, qu’afin de garantir l’organisation du service et/ou de l’entreprise, le/la salarié(e) ne pourra pas s’absenter de l’entreprise plus de 12 mois continus.

Article 03 : Révision et dénonciation de l’Accord

3.1 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de la dénonciation aux parties ainsi que le dépôt à la DIREETS marquent le point de départ du délai de préavis de trois mois.

A l’issue de ce préavis, le présent accord cessera de produire effets à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.2261-11 du Code du travail.

3.3 Révision

La procédure de révision du présent accord obéit aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée à chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra comporter des précisions relatives aux dispositions souhaitant être modifiée.

Les négociations sur la demande de révision s’engageront dans un délai maximum de 6 mois suivant la notification de la demande.

Article 04 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le présent avenant est établi à Maisons-Alfort, le 25 janvier 2023

Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général

X

La Directrice des Ressources Humaines

X

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical

X

Pour la CFDT, le délégué syndical

X

Pour la CFTC, le délégué syndical

X