ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 MARS 2021 SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 et 2022

Entre :

La Société : PUNCH POWERGLIDE Strasbourg

Dont le siège social est : 81 rue de La Rochelle BP 33

67026 Strasbourg CEDEX

représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :

Syndicat C.F.D.T.

représenté par xxx déléguée syndical

xxx délégué syndical

xxx délégué syndical

Syndicat C.G.T.

représenté par xxx délégué syndical

xxx délégué syndical

d’autre part, 

Il est convenu les dispositions suivantes :

SOMMAIRE

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD 3

Article 3 : POLITIQUE SALARIALE POUR LES ANNEES 2021 ET 2022 3

Article 4 : ACCORD SUR L’INTERESSEMENT ET SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT 4

Article 5 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 4

Article 6 : AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL 4

Article 7 : DEPOT 5

Conformément à l’article L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées le 10 février 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées.

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de PUNCH Powerglide STRASBOURG.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction a insisté sur la nécessité, pendant cette période de renégociation de contrat avec ZF, client principal de PPS, de pouvoir maîtriser nos coûts et en conséquence les augmentations salariales sur les deux années 2021 et 2022.

Le présent accord a pour objet d’arrêter la politique salariale 2021. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, il a en outre pour objet, d’orienter la politique salariale au titre de l’année 2022 pour la société PUNCH Powerglide Strasbourg.

Article 3 : POLITIQUE SALARIALE POUR LES ANNEES 2021 ET 2022

Au titre de l’année 2021, pour les salariés présents au 1^er mars 2021 : augmentation rétroactive du salaire de base au 1er janvier 2021 de :

• 2% au général pour les non cadres et,

• 1% au général plus 1% au mérite pour les cadres.

Pour les salariés avec un salaire de base + prime d’ancienneté compris entre 1850 € et 1950 € en date du 1^er janvier 2021, au lieu et place de l’augmentation de 2% au général, les salaires seront augmentés de 60 € bruts de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

Au titre de l’année 2022, augmentation de salaires indexée sur :

1. Sur le taux d’inflation : Paiement de l’inflation INSEE au 1^er janvier 2022 

2. Sur un indicateur de résultat économique de l’entreprise : EBITDA 2021

Paiement de l’indicateur EBITDA au 1^er avril 2022 (après validation des Commissaires aux comptes), selon la règle suivante : Si EBITDA

< 7% : pas d’augmentation

7 à <10% : 1% d’augmentation

10 à <12% : 1,5% d’augmentation

12 à <14% : 1,75 % d’augmentation

14 à <16% : 2% d’augmentation

16 à <18% : 2,25% d’augmentation

18 à <20% : 2,5% d’augmentation

20 à < 30% : 2,75% d’augmentation

≥ 30% : 3% d’augmentation

 

Ce pourcentage d’augmentation serait distribué de la manière suivante :

*Pour la catégorie ouvrier et ETAM :

- Si l’EBITDA est inférieur à 10 % : le pourcentage d’augmentation sera versé sous forme d’augmentation générale

- Si l’EBITDA est supérieur à 10 % : 70 % du pourcentage d’augmentation seront versés sous forme d’augmentation générale et 30 % au mérite

*Pour la catégorie Cadre : l’augmentation EBITDA sera au mérite

Article 4 : ACCORD SUR L’INTERESSEMENT ET SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Concomitamment au présent accord sur la politique salariale des années 2021 et 2022, il est négocié les critères applicables pour l’année 2021, conformément à l’accord d’intéressement conclu en date du 12 avril 2019.

Au titre de l’exercice 2021, après connaissance des résultats et dans l’hypothèse de versement de primes d’intéressement, PPS s’engagerait à un supplément d’intéressement accordé pour cet exercice après sa clôture, soit un versement en avril 2022. Ce supplément pourrait doubler les primes d’intéressement versées au titre de l’exercice 2021.

Article 5 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Au titre de l’année 2021, une subvention exceptionnelle de 80 000 € sera versée au Comité Social et Economique pour son budget activités sociales et culturelles avec la répartition suivante :

• 1^er avril 2021 : 40 000 €

• 1^er juin 2021 : 40 000 €

Par ailleurs, suite à l’impact de l’activité partielle à laquelle a été soumise PPS en 2020, les budgets fonctionnement et des activités sociales et culturelles ont été revus à la baisse.

Une subvention exceptionnelle de 36 243,75 € sera versée le 1^er avril 2021 pour compenser cette perte.

Article 6 : AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL

Concomitamment au présent accord sur la politique salariale des années 2021 et 2022, il est négocié un avenant à l’accord d’entreprise du 15 février 2019 relatif à la mise en place du télétravail.

Article 7 : DEPOT

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Strasbourg, le 12 mars 2021

Signatures :

Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

Xxx xxx xxx

xxx xxx

xxx