Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2019" chez CTP - SEFI - FICA - DOMINION GLOBAL FRANCE (Siège)

Achères, le 18 Mars 2019

délégation

COMPTE RENDU NAO 2019

Entre :

DOMINION GLOBAL France SAS,

Dont le Siège social est situé 9 Rue des Communes 78260 Achères,

représentée par Monsieur ayant délégation de pouvoirs de Monsieur, Président du Directoire,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT,

Représenté par le Délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par le Délégué syndical,

Le Syndicat FO,

Représenté par le Délégué syndical,

D’autre part.

1. EVOLUTION DE CARRIERE

   1. Formation professionnelle

Il a été communiqué aux différentes délégations syndicales les plans de formations suivies au cours des 3 dernières années par régions. Toutes les catégories de salariés en ont bénéficié. Les formations relatives à la sécurité des employés sont et resteront la priorité de la Société.

2. Entretiens professionnels

Un certain nombre d’entretiens ont été réalisés au cours des derniers mois mais les efforts sont toujours inégaux selon les régions. Globalement le bilan reste encore insuffisant et un effort doit être fait.

La Direction demandera à nouveau l’implication de l’ensemble des agences pour que ces entretiens soient réalisés et suivis dans de meilleures conditions. Ces entretiens sont importants car c’est l’occasion d’un échange entre le salarié et sa hiérarchie pour faire un point sur l’organisation, la formation et les souhaits d’évolution au sein de la Société. La Direction indique qu’un calendrier devrait être mis en place et communiqué quant à l’organisation de ces entretiens.

2. PREVISIONS / PERSPECTIVES D’EMBAUCHES

Les perspectives et prévisions d’embauches seront dépendantes des conditions économiques et des marchés sur lesquels la Société est présente. La Direction informe les délégations syndicales que des efforts doivent être entrepris pour le recrutement de personnels qualifiés. L’accent sera également mis sur le rajeunissement des effectifs dans le cadre de ces prévisions d’embauches (notamment au niveau des ouvriers).

3. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Organisation du temps de travail :

3.1.1 L’entreprise, à l’exception du personnel travaillant sur le site d’Arcelor Mittal à Dunkerque, travaille en principe en journées normales du lundi au vendredi.

Toutefois, faisant principalement de la maintenance sur des unités à feu continu, la Société est parfois amenée à la demande des clients à adapter les horaires de travail pour travailler en 2 ou 3 postes, voire en équipes tournantes pour inclure les travaux du week-end.

3.1.2 Organisation du travail dans le cadre du contrat AM Dunkerque.

A la demande du client, pour des raisons liées à son organisation et aux contraintes et nécessités de l’exploitation de son outil industriel, nous avons mis en place par accord collectif en date du 2 avril 2013 l’organisation suivante :

Quatre équipes de travail en 15 postes selon les horaires :

Horaire 1 : 05h00 – 13h00

Horaire 2 : 13h00 – 21h00

Horaire 3 : 21h00 – 05h00

Horaire 4 : Composé d’une équipe dite « volante » sur la plage horaire : 6h00 – 20h00 habituellement

Pour les équipes 1 à 3, le travail est reparti sur quinze postes, 5 jours par semaine, du lundi 5h00 au samedi 5h00

Les samedis ne sont pas travaillés habituellement.

Les dimanches ne sont pas travaillés.

3.1.3 Travail à temps partiel

Aucune demande de travail à temps partiel n’a été déposée en 2018. Il y a actuellement quatre salariés à temps partiel dans la société dont une personne en partiel thérapeutique.

3.2 Postes de travail aménagés.

Il y eu deux postes de travail aménagé depuis 2016 suite à la réorganisation de l’entreprise (déménagement de Saint Denis vers Achères et Port de Bouc). L’aménagement s’est fait sur la mise en place du télétravail pour deux salariés. Lors de la réunion, il y a eu un retour d’expérience des deux salariés pour lesquels le retour est positif, un point est fait régulièrement avec les salariés.

Il est rappelé qu’il faut au minimum que les deux conditions suivantes soient réunies pour créer un poste aménagé : un poste vacant et la capacité de la personne reconnue par le médecin du travail.

Il y a actuellement deux postes de travail aménagés au sein de la Société

3.3 Pénibilité

Cette question est traitée au sein du CHSCT, voir les rapports de réunion à disposition des salariés

4. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise veille à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle a recours, chaque fois qu’elle le peut, aux postes aménagés et accepte le principe de « mi-temps thérapeutiques » lorsqu’ils sont sollicités par les salariés et compatibles avec l’organisation du travail.

Il est rappelé qu’en regard de la disposition du Code du Travail sur les travailleurs handicapés, ne sont considérées comme travailleurs handicapés que les personnes ayant une invalidité au moins égale à 10%.

Il est possible qu’il y ait dans l’entreprise des salariés qui ont des invalidités supérieures à 10% et que l’on ne le sache pas.

Une note sera de nouveau envoyée avec les feuilles de paye en 2019 pour rappeler au personnel l’importance que cela présente pour l’entreprise afin qu’un maximum de personnes concernées se fasse connaitre auprès du Service du Personnel pour pouvoir entrer dans les statistiques.

De lourdes taxes sont appliquées aux entreprises qui n’emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés d’où l’importance de pouvoir identifier tous les salariés concernés.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Le problème d’égalité professionnelle entre hommes et femmes ne se pose pas pour le personnel d’exécution qui est exclusivement composé d’hommes. Pour les autres catégories de personnel (ETAM, Cadres) les moyennes salariales sont cohérentes et ne présentent pas de distorsion. La Direction veille à ce qu’aucune disparité ne soit faite sur ce point.

Conformément à la législation en vigueur, un accord d’égalité professionnelle Homme/Femme doit être mis en place indépendamment de la NAO.

6. EPARGNE SALARIALE ET INTERESSEMENT

Sont actuellement en place dans l’Entreprise : la participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ainsi qu’un plan d’épargne retraite (PERCO).

Le premier point dépend des résultats de la Société. Si les conditions de distributions sont réunies, la Société y procède. Ce n’est pas le cas actuellement. Pour le PERCO, les salariés peuvent alimenter leur compte (de 0 à 10 jours).

7. INDEMNITES DE DEPLACEMENTS / TICKETS RESTAURANT

Les délégations syndicales ont demandé à ce que ces indemnités soient revues.

La Direction indique que la marge de négociation est limitée malgré un bon exercice 2018 et en fonction du ralentissement de l’activité économique prévue en 2019.

Pour mémoire, il est rappelé que les barèmes de l’Administration ne sont pas des minima mais des seuils d’exonération au-delà desquels des cotisations sociales doivent être appliquées.

7.1 le montant des indemnités de déplacements du personnel administratif selon la zone est revalorisé de :

- 2.50 € au lieu de 2.16€

- 3.75 € au lieu de 3.00 €

7.2 Le montant des indemnités de petits déplacements est revalorisé pour la tranche de 25 kms à 30.00 €/jour.

7.3 Le montant des indemnités de petits déplacements est revalorisé pour la tranche de 10 kms à 17.60 €/jour.

7.4 Le montant des indemnités des grands déplacements en province est revalorisé à 75.00 €. Ces derniers peuvent être négociés au cas par cas et en fonction des situations, entre le Responsable d’agence et le responsable du chantier.

7.5 Les indemnités kilométriques en vigueur chez Dominion Global France en 2019 passent de 0,40 euro à 0,42 euro pour les Ouvriers et pour les ETAM de 0,45 euro à 0,47 euro.

7.6 Le montant du panier de nuit est revalorisé à 10,20 €.

8. AUGMENTATION DE SALAIRES 2019 - PRIMES

Dans un contexte difficile, la Direction, consciente des efforts demandés aux salariés, souhaite être extrêmement prudente sur toute hausse des charges qui pourrait avoir une incidence sur sa compétitivité.

3. Propositions des organisations syndicales :

Les Délégations syndicales font part de leur compréhension du contexte difficile et soulignent que les augmentations de salaire ont été réduites ces dernières années.

Elles expriment le souhait d’une enveloppe globale d’un minimum de 2.50 %.

4. Position de la Direction :

La Direction indique que compte tenu des faits exposés au paragraphe 8 ci-dessus, les augmentations pour 2019 restent contenues. Elles seront individuelles et applicables en priorité aux promotions.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

1. Les augmentations individuelles seront prioritairement attribuées au personnel éligible à une promotion,

2. L’enveloppe globale allouée au titre des augmentations sera de 2.00 % de la masse salariale de l’ensemble des personnels présents au 01/01/2018 et au 01/01/2019.

Les augmentations seront effectives à compter des bulletins de paies de Mars 2019 à l’exception des augmentations liées aux évolutions des minima catégoriels.

Délégué Syndical Délégué Syndical

Dominion Global France Délégué Syndical