Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12^ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par …en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

I - PREAMBULE 

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les entreprises sont soumises à l’obligation de négocier avec leurs partenaires sociaux sur le sujet du droit à la déconnexion. Celui-ci répond à la nécessité de prévenir les risques d’excès liés à l’usage des outils numériques professionnels (sur-connexion, sur sollicitation informationnelle, travail en dehors des horaires …) qui pourraient entraîner une baisse de la qualité de vie au travail et de la santé des travailleurs, des difficultés à concilier vie personnelle et professionnelle pour les salariés voire le non-respect des temps de repos du salarié.

Conscients que le respect du droit à la déconnexion ne peut reposer que sur une responsabilité partagée entre tous les acteurs de la vie de l’entreprise (employeur, salariés …), les partenaires sociaux se sont attachés à recenser les droits et les devoirs de chacun sur le sujet. Ils reconnaissent en outre que celui-ci se traite plus efficacement dans le cadre d’une démarche préventive et non répressive.

Par le présent accord, la CPCU entend ainsi contribuer à l’effectivité de ce droit des salariés en encourageant la mise en œuvre de bonnes pratiques d’utilisation des outils de communication numérique, à la fois sur les horaires de travail et en dehors, lorsque le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.

II – DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de définir ce qu’est le droit à la déconnexion, de promouvoir une utilisation raisonnée des outils numériques au sein de l’entreprise et d’encourager chacun à se déconnecter de ses outils de travail au cours de ses périodes de repos et de congés en adoptant les bonnes pratiques.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de la CPCU, statutaires et non statutaires. Il s’applique sous réserve des nécessités de service liées à l’astreinte et aux services continus ou évènements exceptionnels et urgents (orages, crue de seine…) étant rappelé que dans ce dernier cas, toute sollicitation d’un salarié (hors astreinte ou service continu) sur une période de repos ne saurait générer une quelconque obligation d’y répondre.

3. Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion au sens du Code du travail se rapporte à l’obligation pour les entreprises d’assurer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, par la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale » de ses salariés.

Le Code du travail prévoit en outre « la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Lors du déploiement de l’accord, un point d’information et de sensibilisation sera réalisé à la communauté des managers afin qu’ils puissent s’approprier les dispositions de l’accord et les partager dans leurs équipes.

Au sein de cet accord, ce droit à la déconnexion s’entend de toute utilisation maîtrisée de l’outil numérique au travail soit, les outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, tablettes …) et dématérialisés (applications, messageries, logiciels …).

III – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

3.1 La régulation des outils numériques en dehors du temps de travail

Si l’utilisation des outils numériques par les salariés facilite la communication et le travail en entreprise, elle peut également être source d’interférence avec leur vie personnelle et familiale lorsque ces moyens de travail sont mis à leur disposition en dehors des horaires de travail.

Il est alors nécessaire de rappeler aux salariés que leur temps de repos, sauf nécessités du service continu et de l’astreinte, ne doit pas être utilisé pour travailler et que les mails envoyés tard le soir et le week-end doivent rester exceptionnels. Le message doit indiquer que celui-ci n’appelle pas à recevoir de réponse immédiate de la part de son destinataire.

La déconnexion lors des temps de repos est en effet essentielle pour permettre aux salariés de se ressourcer.

Par ailleurs, si le salarié en congé est destinataire de messages à caractère professionnel, ceux-ci doivent lui être adressés à titre purement informatif. Il ne doit pas s’imposer d’y répondre, n’y même d’en prendre connaissance.

Pour encourager le salarié à se déconnecter, le rôle du manager est important. Si l’un de ses collaborateurs en congé venait à communiquer régulièrement avec ses collègues pour les besoins de son travail, c’est à lui de lui rappeler qu’il a le droit et le devoir de ne pas le faire. Son rôle est également de montrer l’exemple en refusant lui-même, sauf urgence, de répondre aux sollicitations pendant ses temps de repos.

3.2 L’utilisation des outils de communication au travail

• Choisir le bon outil de communication

Les salariés sont appelés à choisir l’outil de communication le plus approprié pour la demande ou l’information qu’ils souhaitent partager.

L’usage du téléphone est ainsi à privilégier lorsqu’il s’agit d’une urgence. Un simple email peut en revanche suffire lorsqu’il s’agit de faire circuler une information.

Par ailleurs, la surcharge de mails peut parfois être évitée par l’utilisation des modes de travail collaboratif (yammer, skype …). Les salariés sont invités à envisager l’opportunité de communiquer par ce biais.

• Choisir le bon moment pour communiquer

Tous les salariés de l’entreprise, peu important leur statut hiérarchique, sont invités à s’interroger sur le moment où ils envisagent de communiquer avec un autre collaborateur, que ce soit par l’envoi d’un mail ou encore par l’utilisation du téléphone, hors ou pendant les horaires de travail et ce afin de respecter le temps de repos de leurs collègues.

Pendant leurs horaires de repos et de congés, aucune réponse ne doit être attendue du salarié, exception faite des nécessités du service continu et de l’astreinte.

• Le bon usage de la messagerie électronique

L’email comme outil de communication doit faire l’objet d’une utilisation modérée. Pour cela, les salariés doivent prêter attention à la personne à laquelle ils s’adressent afin de ne pas encombrer leurs collaborateurs de mails inutiles. L’utilisation des fonctions « répondre à tous » et « faire suivre » et la pratique de mettre en copie ne doivent pas être automatique.

Lorsque l’utilisation de la messagerie électronique est privilégiée, le salarié doit tenir compte de la formulation qu’il emploiera pour s’adresser à son interlocuteur. Il doit ainsi permettre à son destinataire de reconnaître une demande attendant une réponse immédiate.

• L’utilisation des paramétrages

Afin d’assurer collectivement l’effectivité du droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés à utiliser tous les moyens techniques dont ils disposent pour faciliter cette déconnexion.

Ainsi, les salariés peuvent :

• Signaler leurs absences, même de courte durée en faisant apparaître celles-ci dans leur calendrier et en personnalisant l’envoi d’une réponse automatique afin d’informer leurs collègues grâce au gestionnaire d’absence¹ ;

• Utiliser la fonction « envoi différé » sur leur messagerie pour respecter les temps de repos et le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs ;

• Paramétrer leurs notifications (les désactiver, couper le son) ;

• Modifier leur statut sur les messageries et outils de communication numériques (yammer, skype…).

IV - PREPARER SON TEMPS DE REPOS ET DE CONGES

Tous les salariés et en particulier les managers sont appelés à anticiper et préparer leur départ en congés.

Le supérieur hiérarchique doit ainsi se demander ce qu’il est en mesure de déléguer à une autre personne de son équipe.

De manière générale, lorsqu’un salarié prend ses congés, il doit ainsi :

• Partager les informations qu’il détient et dont l’équipe a besoin pour avancer sur un projet commun ;

• Déléguer ce qu’il en mesure de déléguer ;

• Faire un point sur les dossiers qu’il a en cours aux collaborateurs de son équipe et ce afin qu’ils soient en mesure de renseigner les autres salariés ou d’assurer la continuité du travail en cas de besoin.

V – LE DROIT A LA DECONNEXION FACE AU TELETRAVAIL

Une attention particulière sera portée sur les salariés éligibles au télétravail afin de s’assurer qu’ils soient en mesure de concilier leur vie personnelle et professionnelle.

VI – ACTIONS DE SENSIBILISATION

La CPCU s’engage à effectuer régulièrement des actions de sensibilisation et de communication en lien avec la QSE sur le thème du droit à la déconnexion (quart d’heure sécurité sur l’usage raisonné des outils numériques, informations sous forme de flash info, vidéos explicatives …).

Par ailleurs, les salariés eux-mêmes, dans les comportements qu’ils adoptent pendant leur temps de repos et de manière générale face aux outils numériques, doivent s’encourager mutuellement par leurs bonnes pratiques.

Afin de les accompagner sur ce terrain, ils pourront s’appuyer sur les formations accessibles en e-learning du groupe. Pour y accéder, les salariés se rendent sur horizon dans l’onglet « HR hub ».²

VII – DISPOSITIFS D’ALERTE ET DE VIGILANCE

1. Dispositif d’alerte

Les salariés peuvent alerter leur supérieur hiérarchique s’ils observent une utilisation excessive des outils numériques pouvant conduire à une sursollicitation. Le rôle des managers est par ailleurs essentiel dans l’application et le respect du droit à la déconnexion des salariés. Ils sont ainsi appelés à montrer l’exemple en suivant eux-mêmes les bonnes pratiques et en les faisant respecter.

En cas de surcharge de travail impliquant qu’un salarié travaille au-delà des horaires prévus à cet effet, un autre supérieur hiérarchique ou tout autre collaborateur ainsi que les représentants du personnel et les délégués syndicaux, peuvent alerter la Direction des ressources humaines ou le médecin du travail et cela afin de prévenir toute situation de risque pour le salarié en question.

2. Dispositif de vigilance

Lors de l’entretien individuel annuel, la question de la surcharge de travail sera évoquée par le supérieur hiérarchique. Un point sera fait sur l’application des dispositions de cet accord, notamment sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.

VIII – COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi sera mis en place au sein de l’entreprise afin de suivre l’évolution des pratiques dans le cadre de la mise en œuvre effective de cet accord.

Ce comité sera composé d’un représentant de la Direction des ressources humaines, d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative, d’un membre du service de santé au travail et d’un membre de l’équipe digital et système d’information.

Il pourra se réunir sur demande d’un de ses membres et au moins une fois au cours de la durée de l’accord.

IX – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le1^er septembre 2019.

2. Dépôt et affichage

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative de la Direction de la CPCU.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L2261-7 du Code du travail.

4. Dénonciation

Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

Fait à Paris, le ….

La Directrice Générale,

Les organisations syndicales

CFE-CGC CGT

Annexe 1 : Rappel des règles d’utilisation du gestionnaire d’absence et réponse automatique

Etape n°1 : Accéder à la fonctionnalité gestionnaire d’absence

Dans outlook, cliquez sur l’onglet :

• fichier ;

• Puis informations lorsqu’il s’affiche ;

• Puis réponses automatiques (absence du bureau)

Etape n°2 : Ecrire le message et activer les réponses automatiques

Une fois que vous avez cliqué sur l’onglet « réponses automatiques », la fenêtre suivante s’affiche :

Pour activer les réponses automatiques il vous faut cocher la case « envoyer des réponses automatiques ». Deux options s’offrent ensuite à vous :

• Vous pouvez sélectionner un laps de temps dans lequel le message que vous aurez choisi s’affichera et dans ce cas il vous faudra alors choisir la date et l’heure de début et de fin ;

• Ou bien ne rien sélectionner et le message s’affichera automatiquement jusqu’à ce que vous recommenciez les étapes pour sélectionner « ne pas envoyer de réponses automatiques ».

Une fois cette étape effectuée, vous pouvez rédiger le message que vous souhaitez faire parvenir à vos interlocuteurs en votre absence.

Exemple : « Bonjour, je suis actuellement en congé et ne pourrait pas prendre connaissance de votre message avant le …. En cas d’urgence, vous pouvez contacter … au 06 …. » .

Pour que le gestionnaire d’absence soit efficace, il est ainsi parfois nécessaire de désigner une personne de votre équipe, après avoir recueilli son accord, pour que lui soit rediriger les demandes urgentes qui vous sont adressées.

Une fois votre message rédigé, sélectionnez OK.

Dans le cas où vous n’auriez pas sélectionné le laps de temps dans lequel le message doit s’afficher, n’oubliez pas à votre retour de congé de recommencez le processus afin d’informer vos interlocuteurs de votre retour en sélectionnant « ne pas envoyer de réponses automatiques ».

Annexe 2 - Comment accéder à la plateforme d’apprentissage U – LEARN ?

Le salarié doit se rendre sur la page intranet du Groupe qui s’ouvre automatiquement lorsque l’on ouvre le moteur de recherche google chrome ou internet explorer et doit cliquer sur HR HUB.

Le salarié est redirigé sur la page HR HUB

Depuis la page HR HUB, le salarié clique sur U.learn

S’ouvre une page d’authentification, le salarié clique sur « se connecter avec son compte Engie »

S’ouvre la page U learn. Il suffi de taper le mot clé dans la barre de recherche pour accéder aux modules de formation. Ici, avec le mot clé déconnexion.

Une fois la recherche aboutie, les modules de formation s’affichent :

Modules :

• S’accorder un moment de déconnexion

• Droit à la déconnexion, pourquoi on y arrive

• Désamorcer la surcharge collaborative

• Infobésité et hyperconnexion

Annexe 3 : Le guide du savoir mail

Annexe 4 : Livret sur l’infobésité et l’hyperconnexion

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1. Voir annexe↩

2. Annexe 2 avec fiche pratique.↩