Accord relatif au Comité Social et Economique

de Crédit Agricole Consumer Finance

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :

- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Chapitre 1 : Les instances représentatives du personnel 5

Section 1 : Le Comité Social et Economique 5

Article 1 : Cadre de l’institution 5

Article 2 : Moyens du Comité Social et Economique 7

Article 3 : Réunions 9

Article 4: Organisation des consultations récurrentes du CSE 10

Article 5 : Locaux et salle du CSE 11

Article 6 : Affichage 11

Article 7 : Budgets 11

Section 2 : Les Commissions du CSE 12

Sous-section 1 : Les Commissions Qualité de Vie au Travail 12

A. La Commission Qualité de Vie au Travail Nationale (CSSCT) 12

Article 8 : Cadre et missions de l’institution 12

Article 9 : Composition de la Commission Qualité de Vie au Travail Nationale 13

Article 10 : Réunions 14

Article 11 : Heures de délégation 15

B. Les Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales 15

Article 12 : Cadre et missions de l’institution 15

Article 13 : Composition des Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales 16

Article 14 : Réunions 17

Article 15 : Heures de délégation 18

Sous-section 2 : Les Commission Techniques du CSE 18

Article 16 : Cadre et missions des Commissions Techniques 18

Article 17 : Composition des Commissions Techniques 19

Chapitre 2 : La Base de Données Economiques et Sociales 22

Article 18 : Organisation et fonctionnement de la base de données économiques et sociales 22

Article 19 : Contenu de la BDES 22

Article 20 : Evolution de la BDES 23

Chapitre 3 : Dispositions générales 24

Article 21 : Date de prise d’effet – Durée 24

Article 22 : Révision et adaptation 24

Article 23 : Suivi de l’accord 24

Article 24 : Publicité 24

ANNEXE 1 26

ANNEXE 2 28

Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique et ainsi de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que les Délégués du Personnel. Les stipulations de l’accord du 22 décembre 2005 et son avenant n°1 du 21 octobre 2011 relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, CHSCT et délégués du personnel) cessent de produire leurs effets en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifiée par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

La Direction de Crédit Agricole Consumer Finance (CA-CF) et les organisations syndicales signataires ont conscience que la mise en place du CSE va engendrer un changement important du fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la société Crédit Agricole Consumer Finance.

Au-delà des dispositions du présent accord, la Direction s’engage, pour cette période charnière, à examiner avec attention le repositionnement professionnel des salariés qui ne disposeront plus de mandats électifs.

Outre l’application de ce qui pourrait découler de la future négociation avec le Groupe Crédit Agricole SA sur les parcours des représentants du personnel et des dispositions de l’accord GPEC Groupe en vigueur, la Direction de Crédit Agricole Consumer Finance prend les engagements suivants :

• Tenir compte, dans la démarche de repositionnement professionnel, des compétences acquises dans l’exercice des mandats pour les salariés qui se sont investis lors de la mandature précédente dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel (DP, CHSCT, CE, Délégué syndicaux, Représentant Syndicaux);

• En l’absence d’accord groupe sur les parcours des représentants du personnel, étudier avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour permettre à tous les salariés en sortie de mandat de développer leurs compétences professionnelles au sein de CA-CF.

Le présent accord a vocation à préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de Crédit Agricole Consumer Finance et de ses différentes commissions.

Chapitre 1 : Les instances représentatives du personnel

Section 1 : Le Comité Social et Economique

Article 1 : Cadre de l’institution

a. Objet du Comité Social et Economique

Le comité Social et Economique a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L2312-5 et suivants du code du travail).

b. Composition du Comité Social et Economique (CSE)

1- Les membres du CSE

• Présidence du CSE

Conformément à l'article L2315-23 du code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de Crédit Agricole Consumer Finance ou son représentant.

Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction doit faire l’objet d’une délibération de l’instance pour donner son accord, à l’exception des réunions du CSE relatives à l’article L2312-17 1° du code du travail sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

• Membres élus du CSE

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, le Comité Social et Economique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R2314-1 du code du travail.

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de 25 titulaires et 25 suppléants.

• Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Crédit Agricole Consumer Finance pourra nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique (article L 2314-2 du code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

• Membres suppléants du CSE

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail.

Toutefois, il est convenu qu’un membre suppléant élu, par organisation syndicale ou liste électorale ayant obtenu au moins un élu titulaire et suppléant au CSE, puisse assister aux réunions du CSE en sa qualité de suppléant.

La nomination est à adresser à la Direction du Développement Humain et au secrétaire du CSE. Elle précise le ou les réunions auxquelles le suppléant participera.

Le membre suppléant élu concerné doit également prévenir son responsable hiérarchique du ou des jours de réunion(s) où il ne sera pas présent dans son service.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents afférents.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque membre titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE ou son représentant, par tout moyen écrit.

Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale (ou représentant de liste) ou d’un autre membre du CSE, par tout moyen écrit.

Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où un membre du CSE suppléant deviendrait titulaire ou viendrait à cesser définitivement ses fonctions, son remplacement serait assuré sur désignation de l’organisation syndicale ou du représentant de la liste qui a présenté le suppléant.

Le choix s’effectue parmi les candidats titulaires ou suppléants non élus du même collège, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10% des suffrages.

• Durée des mandats du CSE

Selon les dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants. En tout état de cause, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale totale de 12 ans.

2- Le Bureau du CSE

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Leurs modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE ainsi que le cas échéant la désignation d’autres membres du bureau du CSE. Le règlement intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau.

Article 2 : Moyens du Comité Social et Economique

a. Heures de délégation

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les 25 membres titulaires du CSE bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 26 heures.

Un crédit d’heures de 4 heures par mois est accordé à chaque membre suppléant élu du CSE.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L2315-8 et R.2315-6 et suivants du code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. S’agissant des membres suppléants élus, le plafond est fixé à 12 heures par mois.

Dans la mesure du possible, cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable à la Direction du Développement Humain afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

Les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées de 4 heures pour les cadres au forfait jours (article R2315-3 alinéa 2 et 3 du code du travail).

Les membres du CSE et de ses différentes commissions informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence liée à la prise de leurs heures de délégation et à leur participation aux réunions du CSE et/ou de ses commissions via les moyens informatiques mis à disposition (agenda électronique…), étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. En cas d’urgence, le supérieur hiérarchique sera prévenu par tout moyen.

Pour rappel, ne sont pas déduits du crédit d'heures :

• Le temps de trajet et le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur ;

• Le temps de trajet et le temps passé aux réunions des 5 Commissions Techniques du CSE (et Sous-Commission Aide Sociale) dans la limite du nombre de réunions prévues dans l’accord ;

• Le temps de trajet et le temps passé avec l’employeur en Commission QVT Nationale et en Commissions QVT Régionales.

S’agissant du temps de trajet pour les réunions visées ci-dessus, il est précisé que le temps de réunion et de trajet qui excéderait le cumul du temps de trajet et horaire habituels (moins 1 heure de pause déjeuner) du collaborateur (hors forfait jours) sera pris en compte dans son temps de travail et pourra donner lieu à une récupération d’une durée équivalente.

b. Formation

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues respectivement aux articles L2315-63 et L2315-16 à L2315-18 du code du travail.

Article 3 : Réunions

a. Séquencement des réunions

Le comité social et économique se réunit chaque mois sur convocation de son président. Les convocations sont adressées par mail et les dates de réunions du CSE et de ses commissions sont également inscrites sur le calendrier social consultable sur l’intranet DH de Crédit Agricole Consumer Finance. Il n’y aura pas d’envoi papier.

En application de l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social et au responsable de la sécurité au sein de l’entreprise, qui auront été préalablement informés chaque année des dates prévisionnelles de ces réunions.

Le comité social et économique détient la possibilité de solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

b. Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au code du travail. Les signatures pourront s’opérer par le biais d’une signature électronique selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion par mail à l’ensemble des membres élus et aux représentants syndicaux accompagné le cas échéant, des documents d’information et de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales. Pour chaque liste syndicale ou électorale ayant au moins un membre élu titulaire au CSE, un dossier papier unique comprenant l’ordre du jour et les documents d’information sera édité et mis à disposition à la Direction du Développement Humain.

Le calendrier des réunions, les convocations, invitations, ordres du jour et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE et de ses commissions sur la base de données économiques et sociales, afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement.

c. Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (ou le cas échéant le secrétaire adjoint) dans un délai de 15 jours ouvrés avec l’aide d’une société externe de sténotypie.

Le coût de la société externe de sténotypie est pris en charge par le CSE pour les réunions ordinaires. Le coût de la société externe de sténotypie est pris en charge par la Direction pour les réunions extraordinaires du CSE. Le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction avant son approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4: Organisation des consultations récurrentes du CSE

Les parties décident que chaque année, à l’occasion de la première réunion d’information du CSE sur les résultats économiques de l’année n-1 (qui s’opère normalement dans le premier quadrimestre de l’année n), il sera mis un point à l’ordre du jour qui concernera les modalités de restitution de l’avis du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Lors de cette réunion, le CSE décidera, par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents :

• De l’éventualité de procéder à un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultations récurrentes

• De l’éventuel recours à une ou plusieurs expertises, distinctes ou communes,

• Du choix du / des experts

• Des modalités de l’exercice de cette / ces expertise(s)

• Ou toute autre modalité spécifique pour ces consultations.

A défaut de délibération spécifique du CSE, les dispositions supplétives (article L2312-22 et L.2312-23 du code du travail) qui prévoient une consultation sur chacun des thèmes visés ci-dessus continueront à s’appliquer.

Article 5 : Locaux et salle du CSE

Le Comité Social et Economique dispose, en vertu de l'article L.2315-20 du Code du travail, de locaux aménagés et dotés du matériel courant (Massy et Roubaix) : bureau(x), chaises, armoires, micro-ordinateur portable équipé en softphonie (avec unité d’accueil et écran et logiciels bureautique de base en vigueur dans l'entreprise), un espace sauvegardé et sécurisé sur un serveur, une page Intranet, messagerie avec une adresse e-mail, un accès à Internet, accès à une imprimante réseau.

Une salle de réunion est également mise à la disposition du comité social et économique à Massy. Le règlement intérieur du CSE fixera également si des moyens complémentaires sont nécessaires à son fonctionnement.

L'ensemble des membres du comité doit avoir librement accès à ces locaux, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l'usage qu'ils en font est conforme à leur mission.

Les locaux sont également accessibles aux membres des différentes commissions du Comité Social et Economique.

Article 6 : Affichage

Le comité social et économique dispose de panneaux d'affichage sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu'il voudrait porter à la connaissance du personnel. Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur en un seul endroit des bâtiments (Massy et Roubaix) ainsi que pour les autres sites (réseau).

Article 7 : Budgets

La Direction de Crédit Agricole Consumer Finance alloue au Comité Social et Economique chaque année :

• Une subvention de fonctionnement, versée en application des dispositions de l'article L2315-61 du code du travail, et destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratifs du comité (personnel, frais de déplacement des membres, documentation…)

• Une contribution au financement d’activités sociales et culturelles, versée en application des dispositions de l'article L2312-81 du code du travail, et destinée au financement d’activités d’amélioration des conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de calcul et de versement de ces deux subventions.

Section 2 : Les Commissions du CSE

Sous-section 1 : Les Commissions Qualité de Vie au Travail

Il est convenu entre les parties que le CSE délègue une partie de ses compétences relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les réclamations individuelles et collectives, telles que prévues par le Code du Travail à :

• Une Commission Qualité de Vie au travail (QVT) Nationale

• Trois Commissions Qualité de Vie au Travail (QVT) Régionales

La Commission QVT Nationale constitue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de Crédit Agricole Consumer Finance rendue obligatoire par l’article L2315-36 du code du travail et dispose à ce titre de toutes les prérogatives liées à cette commission.

A. La Commission Qualité de Vie au Travail Nationale (CSSCT)

Article 8 : Cadre et missions de l’institution

La Commission QVT Nationale constitue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) rendue obligatoire par l’article L2315-36 du code du travail et se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et toute réclamation collective qui ne sont pas spécifiques à une région relative :

• Aux questions de santé, sécurité et conditions de travail relatives à des décisions ou projets ou obligations règlementaires, qui ne se limitent pas aux zones géographiques définies pour le traitement des sujets de proximité, nécessitant des réponses et une application commune ou homogène.

• A la présentation à l’employeur de réclamations collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles, lorsqu’elles sont sans rapport avec la localisation des salariés.

Tout autre sujet demeure de la compétence :

- Des Commissions QVT Régionales,

- Du CSE qui reste exclusivement compétent :

• Pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-38 du code du travail) ;

• S’agissant du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail) ;

• Au sujet des décisions de recourir à un expert.

Article 9 : Composition de la Commission Qualité de Vie au Travail Nationale

La Commission Qualité de Vie au Travail Nationale est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction doit faire l’objet d’une délibération de la commission pour donner son accord.

Le nombre de membres de la Commission QVT Nationale est fixé à 13.

Les membres de la Commission QVT Nationale sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes syndicales ou électorales ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat. Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

La représentation des collèges au sein de la Commission QVT Nationale devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE, étant observé qu’au moins 5 sièges sur les 13 sièges de la Commission QVT Nationale sont à pourvoir par des membres élus du CSE du collège cadre.

Préalablement à la désignation des membres, les 13 sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes électorales) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

L’attribution des 13 sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle au plus fort reste, étant observé qu’au moins un siège doit être attribué à chaque organisation syndicale (ou liste électorale) ayant au moins un membre titulaire élu au CSE (voir Annexe 1).

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la Commission QVT Nationale ou, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un membre remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste électorale) auquel le siège a été attribué.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 10 : Réunions

La Commission Qualité de Vie au Travail Nationale se réunira 6 fois par an sur convocation de son président.

Des réunions extraordinaires pourront être fixées par accord entre la majorité de ses membres et la Direction.

Le lieu habituel de réunion de la Commission QVT Nationale est Massy.

Les convocations sont adressées par mail et les dates de réunions sont également inscrites sur le calendrier social consultable sur l’intranet DH de Crédit Agricole Consumer Finance. Il n’y aura pas d’envoi papier.

En vue du bon déroulement de ces réunions, les membres de la commission remettent à l'employeur ou à son représentant au moins 15 jours avant la date à laquelle ils doivent être reçus, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.

Un ordre du jour regroupant si possible par thèmes communs, les questions posées par les commissaires, est envoyé aux membres de la commission par l’employeur 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les réponses de la Direction aux demandes des membres de la commission sont diffusées au CSE et consultables sur le site Intranet de la DH dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion.

Article 11 : Heures de délégation

Les membres de la Commission Qualité de vie au travail Nationale bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 14 heures par mois pour les membres élus titulaires du CSE et de 20 heures par mois pour les membres élus suppléants du CSE.

B. Les Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales

Article 12 : Cadre et missions de l’institution

Les Commissions QVT (« qualité de vie au travail ») Régionales ont pour compétences les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réclamations individuelles et collectives nécessitant un traitement local ou de proximité sur leur périmètre géographique. A cet effet, les Commissions QVT Régionales se voient confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à :

• La santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que les réclamations collectives et individuelles qui sont spécifiques aux collaborateurs et sites de chaque zone géographique.

• La présentation à l’employeur de réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles lorsqu’elles sont spécifiques à un site et/ou au périmètre géographique de la commission.

Les questions sont traitées en priorité dans les Commissions QVT Régionales et par exception pour les sujets transverses au niveau de la Commission QVT Nationale.

Les Commissions QVT Régionales sont au nombre de 3.

Elles ont chacune une zone géographique pour exercer leurs compétences sur les sites de Crédit Agricole Consumer Finance.

Ces zones géographiques (voir Annexe 2) sont :

• L’Ile de France : tous les sites, agences de la Région Ile de France

• Les Hauts de France : tous les sites, agences de la Région Hauts de France

• Autres régions : tous les sites, agences des autres régions

Tout autre sujet demeure de la compétence :

• De la Commission QVT Nationale,

• Du CSE qui reste exclusivement compétent :

• Pour rendre tout avis, même en matière de SSCT (article L.2315-38 du code du travail) ;

• S’agissant du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail) ;

• Au sujet des décisions de recourir à un expert

Article 13 : Composition des Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales

Les Commissions QVT Régionales sont présidées par l'employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction doit faire l’objet d’une délibération de la commission pour donner son accord.

Le nombre de membres de chaque Commission QVT Régionale est fixé à 9.

Les membres de chaque Commission QVT Régionale sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes syndicales ou électorales ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du CSE. Ces désignations sont entérinées par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

Les membres de chaque Commission QVT Régionale sont des membres élus du CSE, dont le lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) est situé dans le périmètre géographique de chaque Commission QVT Régionale.

Par exception, en cas d’insuffisance de membres élus du CSE pour constituer une liste, il est admis qu’un membre du CSE dont le lieu de travail n’est pas situé dans le périmètre géographique de la Commission QVT Régionale puisse être désigné membre de la commission. Un membre ne peut appartenir à deux Commissions Régionales.

Chacun des deux collèges devra être représenté dans chaque Commission QVT Régionale. La représentation des collèges au sein de chaque commission devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE.

Préalablement à la désignation des membres, les sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes électorales) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

L’attribution des sièges à chaque liste des organisations syndicales (ou listes électorales) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle au plus fort reste. Pour cette répartition, au moins un siège doit être attribué à chaque organisation syndicale (ou liste électorale) ayant au moins un membre titulaire élu au CSE (voir Annexe 1).

En cas de mobilité géographique d’un membre d’une Commission Régionale en dehors du périmètre géographique de la Commission QVT Régionale dont il dépend ou, cas de départ de l’entreprise, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de son départ par le CSE selon les modalités définies ci-dessus, sur proposition d’un candidat remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste électorale) auquel le siège a été attribué.

Article 14 : Réunions

Chaque Commission QVT Régionale se réunira 4 fois par an sur convocation de son président. Des réunions extraordinaires pourront être fixées par accord entre la majorité des membres de chaque commission et la Direction.

Les convocations sont adressées par mail et les dates de réunions sont également inscrites sur le calendrier social consultable sur l’intranet DH de Crédit Agricole Consumer Finance. Il n’y aura pas d’envoi papier.

Les lieux de réunions des commissions sont les suivants :

• L’Ile de France : Massy

• Les Hauts de France : Roubaix

• Autres régions : Massy

En vue du bon déroulement de ces réunions, les membres de chaque commission remettent à l'employeur ou à son représentant au moins 15 jours avant la date à laquelle ils doivent être reçus, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.

Un ordre du jour regroupant si possible par thèmes communs, les questions posées par les commissaires, est envoyé aux membres de la commission par l’employeur 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les réponses écrites de la Direction aux demandes des membres de la commission sont diffusées au CSE et consultables sur le site Intranet de la DH dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion.

Article 15 : Heures de délégation

Les membres de chaque Commission QVT Régionale bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois pour les membres élus suppléants du CSE, et, en cas de membres élus titulaires, de 10 heures par mois pour ces derniers.

Sous-section 2 : Les Commissions Techniques du CSE

Article 16 : Cadre et missions des Commissions Techniques

Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du Code du travail, sont créées 5 Commissions Techniques du CSE :

• Une Commission économique chargée d’étudier les différentes informations économiques et d’activité transmises au CSE et figurant dans la BDES. Dans le cas où le CSE a mandaté un expert sur ces sujets, la restitution de son rapport se fait en commission avec la présence de l’employeur et une synthèse sera présentée par les experts en séance plénière du CSE.

• Une Commission GPEC et NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) chargée d’étudier les différentes informations sociales transmises au CSE et figurant dans la BDES, dont celles relatives à la formation professionnelle, à l’égalité professionnelle, à la stratégie (dont digital) et à la GPEC. Dans le cas où le CSE a mandaté un expert sur ces sujets, la restitution de son rapport se fait en commission avec la présence de l’employeur et une synthèse sera présentée par les experts en séance plénière du CSE.

• Une Commission Santé et Prévoyance chargée d’étudier les différentes informations relatives aux frais de santé, prévoyance et principalement les bilans annuels des assureurs et gestionnaire(s) transmis au CSE et figurant dans la BDES. La Commission Santé et Prévoyance comprend une Sous-Commission Aide Sociale qui peut se réunir à l’initiative du secrétaire du CSE ou de l’employeur dans le cas du traitement des demandes d’aide sociale.

• Une Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) chargée de définir les prestations, la répartition de la contribution de la Direction aux ASC (dotations budgétaires) et leurs modalités de mise en œuvre (dont les bénéficiaires).

• Une Commission de Surveillance des Comptes du CSE chargée de la validation des comptes du CSE.

Les Commissions Techniques ci-dessus listées seront rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 17 : Composition des Commissions Techniques

Chaque Commission Technique est composée de membres élus du CSE et peut aussi comprendre des membres non élus.

La représentation des collèges au sein des Commissions Techniques devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE.

Un membre salarié non élu ne peut appartenir à deux Commissions Techniques sauf cas de remplacement temporaire.

Pour des raisons de confidentialité, la Sous-Commission d’Aide Sociale est composée exclusivement de membres élus du CSE qui sont membres de la Commission Santé et Prévoyance.

Le nombre de membres élus du CSE au sein des Commissions Techniques Economique, GPEC et NTIC, Santé et Prévoyance doit être a minima de moitié.

Le nombre de membres élus du CSE au sein des Commissions Techniques Activités Sociales et Culturelles, Surveillances des Comptes du CSE doit être a minima de un. Le secrétaire du CSE est membre de plein droit de ces deux commissions ; sa présence n’étant pas comptabilisée dans l’effectif prévu pour chacune de ces deux commissions.

Chaque Commission Technique est composée du nombre de membres suivants :

• Commission Economique : 12

• Commission GPEC et NTIC : 12

• Commission Santé et Prévoyance : 12. Sous-Commission Aide Sociale : 3.

• Commission Activités Sociales et Culturelles : 6

• Commission de Surveillance des Comptes du CSE : 6

Les membres des Commissions Techniques sont désignés par le Comité Social et Economique sur proposition des représentants des listes syndicales ou électorales ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE, pour une durée qui sera précisée dans leur nomination (par défaut, pour la durée de la mandature du CSE). Ces désignations sont entérinées par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

Préalablement à la désignation des membres, les sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes électorales) du CSE ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base d’une répartition égalitaire.

En cas de rapport impair entre le nombre de listes des organisations syndicales (ou listes électorales) du CSE ayant obtenu au moins un membre élu titulaire au CSE et le nombre de sièges à répartir, les sièges restants sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes électorales) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE selon le principe fait d’une répartition proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

Par exemple, dans le cas où 5 listes ont obtenu au moins un membre élu titulaire au CSE, il est attribué au moins 1 siège à chaque liste pour les Commissions Techniques de 6 membres et au moins 2 sièges pour les Commissions Techniques de 12 membres.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre d’une Commission Technique, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus, sur proposition d’un membre remplaçant par le représentant de la liste syndicale ou électorale auquel le siège a été attribué.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une Commission Technique de se rendre à une réunion, il pourra être procédé à son remplacement par le représentant de la liste syndicale ou électorale auquel le siège a été attribué. Dans la mesure du possible, une information préalable en sera faite au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction du Développement Humain.

Le nombre de réunions annuelles de chaque Commission Technique est le suivant :

- Commission Economique : 3 (dont 2 possibles sans la Direction). Dans le cas d’une réunion de la commission relative à la présentation d’un rapport d’expert en présence de la Direction, il est convenu qu’une synthèse du rapport sera présentée par l’expert en réunion du CSE tel que visé à l’article 16 du présent accord.

- Commission GPEC et NTIC : 4 (dont 1 possible sans la Direction).

- Commission Santé et Prévoyance : 1. Sous-commission aide sociale (nombre de réunions en fonction des demandes).

- Commission Activités Sociales et Culturelles : 4.

- Commission de Surveillance des Comptes du CSE : 1.

Le lieu habituel de la réunion des Commissions Techniques est Massy.

Les dates de réunion sont inscrites sur le calendrier social figurant sur intranet.

Le temps passé en réunions des Commissions Techniques du CSE est du temps de travail effectif.

Le CSE rappellera la composition de chacune des Commissions Techniques et leurs règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.

Chapitre 2 : La Base de Données Economiques et Sociales

Article 18 : Organisation et fonctionnement de la base de données économiques et sociales

Il est convenu entre les parties que Crédit Agricole Consumer Finance met à disposition de tous les élus du CSE une base de données économiques et sociales (MOCCA à ce jour). Elle rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique pour ses réunions ainsi que les rapports d’experts.

Cette base est mise régulièrement à jour et est accessible en permanence aux membres élus du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux. La Direction mettra en place un accès restreint pour les salariés des Commissions Techniques, pour les documents relevant de leur champ de compétence, sous réserve que l’outil actuel le permette.

L’employeur informe les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales de leur mise à disposition et de leur actualisation.

Il est rappelé que les destinataires des informations contenues sur la BDES sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 19 : Contenu de la BDES

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDES relatives aux informations à destination du CSE sont ventilées comme suit :

• Accords collectifs

• Bloc 1 – Economique

• Bloc 2 – Social (dont données du bilan social)

• Bloc 3 – Orientations stratégiques

• Commission QVT Nationale

• Commissions QVT Régionales

• Commissions Techniques

• Rapports Expert (hors blocs 1 à 3)

• Autres

Article 20 : Evolution de la BDES

Les parties conviennent qu’une réunion sera organisée au premier semestre 2020 avec les organisations syndicales représentatives sur les possibilités d’évolution de la BDES, afin d’établir un bilan et l’ouverture d’une négociation de révision du chapitre 2 du présent accord.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Article 21 : Date de prise d’effet – Durée

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 8 ans, soit deux mandatures. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du premier Comité Social et Economique de CA-CF, lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles dont la date sera fixée au protocole d’accord préélectoral.

Article 22 : Révision et adaptation

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 23 : Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi au second semestre 2021 et au second semestre 2025 avec les organisations syndicales représentatives afin de faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.

Article 24 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Evry :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau. Les deux dépôts seront effectués par la Direction de Crédit Agricole Consumer Finance. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de Crédit Agricole Consumer Finance.

Fait à Massy, en 9 exemplaires, le 19 juin 2018.

Pour la société CA Consumer Finance

<>

Directeur Général France

Pour les organisations syndicales représentatives :

<>

Délégué syndical national CFTC

<>

Délégué syndical national CGT

<>

Délégué syndical national FO

<>

Délégué syndical national SNB

<>

Délégué syndical national UNSA

ANNEXE 1

Exemple de calcul de répartition des sièges au sein des Commissions QVT sur la base de la représentativité syndicale issue des élections de 2014.

ANNEXE 2