Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DEUX SITES DE TRAVAIL PARTAGES EN ILE-DE-FRANCE" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX DEUX SITES DE TRAVAIL PARTAGES

EN ILE-DE-FRANCE

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :

- La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux engagements pris dans l'accord relatif aux mesures d'accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016, la Direction de CA Consumer Finance a mis à disposition des collaborateurs d'Ile-de-France dès mai 2017, deux espaces partagés de travail sur le site de Ris Orangis et de l'agence de Paris-Ardennes.

Dans ce cadre, 60 postes de travail (50 sur le site de Ris Orangis et 10 sur le site de Paris-Ardennes) ont été proposés aux collaborateurs éligibles, notamment en terme de durée de temps de trajet de leur domicile vers Massy, leur permettant de pouvoir travailler dans un environnement CA CF en disposant des mêmes outils informatiques et de téléphonie.

Dans le prolongement des mesures initiées et afin de favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle, la Direction de CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives ont signé le 6 juillet 2017, après une période d'expérimentation d'une année, un accord visant la mise en place progressive du télétravail. Après trois vagues successives de déploiement, le télétravail concerne à ce jour plus d'1/3 des collaborateurs de CA Consumer Finance.

La mise à disposition de postes de travail sur les deux sites de travail partagés avait été décidée pour une durée déterminée de 3 ans, cette mesure prenant ainsi fin au 30 septembre 2020.

C'est dans ce contexte, et bien que l'ensemble des positions de travail ne soient pas toutes occupées, que la Direction de CA Consumer a décidé de maintenir, pour une nouvelle durée déterminée de près de 3 ans deux espaces de travail partagés sur la zone géographique d'Evry (à ce jour, sur le site de Ris Orangis) et de l'agence de Paris Ardennes

Afin de favoriser une meilleure lisibilité, le présent accord annule et remplace les articles 6.4 et 6.5 de l'accord relatif aux mesures d'accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016 ainsi que son avenant N°1 du 2 mai 2017.

Article 1^er : Principes généraux

CA Consumer Finance met à disposition des collaborateurs, remplissant les conditions d'éligibilité visés à l'article 2 du présent accord, de :

- 50 postes de travail sur la zone géographique d'Evry, à savoir, à la date de signature du présent accord, le site de Ris Orangis

- 10 postes de travail sur l'agence de Paris Ardennes

L'ensemble des engagements pris dans le présent accord, dont le nombre de postes de travail, sera conservé sur la zone géographique d'Evry.

Les collaborateurs pourront réaliser de 1 à 2 jours de travail par semaine sur un des espaces de travail partagés, et ce, même si la mise en place de cette forme d'organisation du travail les conduit à être présents moins de 3 jours par semaine civile sur le site de Massy, étant précisé qu'ils devront, a minima, être présents au moins 2 jours par semaine civile sur le site de Massy

Ces journées ne sont pas cumulatives avec les jours de télétravail.

Les postes de travail ne seront en aucun cas attribués de manière nominative.

Les co-worker des sites de la zone géographique d'Evry (soit à la date de signature du présent accord, le site de Ris Orangis) et Paris Ardennes bénéficieront de l'attribution d'un titre restaurant pour le ou les jours de co-working.

Une attention particulière sera portée aux demandes de co-working des salariés non éligibles au télétravail en raison de l'utilisation professionnelle de certains outils/logiciels informatiques

Article 2 : Critères d'éligibilité

L'exercice de son activité professionnelle sur un espace de travail partagé est soumis au volontariat du salarié et s'inscrit dans le cadre des conditions d'éligibilité ci-après exposées.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires, à la date de signature du présent accord, de la mise à disposition sur certains jours de la semaine d'un poste de travail dans l'un des deux espaces partagés continueront à bénéficier de cette mesure sans que les critères d'éligibilité visés au 2.1 ne leur soient opposables.

Article 2.1 : Critères d'éligibilité liés au collaborateur et à la fonction

L'exercice de son activité professionnelle sur un espace de travail partagé est ouverte, de principe, à tous les salariés de CA Consumer Finance administrativement rattachés au site de Massy sous réserve du respect des critères d’éligibilité suivants :

a- être en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Il est précisé que les salariés en contrats d'alternance (apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles, leur présence au sein l'équipe de travail dans les locaux de l'entreprise étant un élément indispensable à leur professionnalisation et apprentissage.

b- compter 6 mois de présence effective dans le poste ¹ à la date de la demande, permettant au salarié de maîtriser celui-ci.

Il est précisé que pour les salariés en CDD, le critère de présence effective dans le poste s'apprécie au regard du même département ou direction au sein duquel le salarié a été amené à exercer sa prestation de travail.

En cas de mobilité professionnelle (fonctionnelle et/ou géographique) au sein du Groupe CA Consumer Finance, ce critère de présence effective dans le poste sera ramené à 3 mois.

Dans tous les cas visés au b-, la durée fixée par ce critère pourra être réduite avec l'accord de la hiérarchie notamment au regard de la maîtrise par le salarié du poste occupé,

c- remplir les conditions de temps de trajet minimal aller/retour entre le domicile et les locaux de l'entreprise telles que définies à l'article 2.2 du présent accord.

Ce critère est évalué par la Direction du Développement Humain.

d- disposer d'une aptitude à l'autonomie professionnelle dans l'organisation du travail et la réalisation de certaines de ses missions, l'exercice de son activité professionnelle sur un espace de travail partagé étant subordonné à des conditions de confidentialité et organisationnelle et ainsi à l'accord du manager qui doit s'assurer notamment du bon fonctionnement de l'unité.

Article 2.2 : Critère de temps de trajet et modalités d'attribution des jours sur les espaces de travail partagé

La Direction Développement Humain se réserve le droit de contrôler le temps de transport déclaré par le collaborateur au regard notamment des informations recueillies, en fonction des horaires de travail, sur les sites internet référencés tels que notamment :

- Mappy, Google Map, Via Michelin pour les trajets effectués en véhicule ;

- Transilien, Ilevia ou tout autre site visant les déplacements en transport collectif dans chaque agglomération pour les trajets réalisés en transport en commun.

Il est précisé que l'accessibilité à l'exercice de son activité professionnelle au sein de ces espaces de travail partagé peut intervenir à tout moment, la demande devant être adressée à la Direction du Développement Humain.

Article 2.2.1 : Principe général d'accès et/ou d'attribution des jours sur un espace de travail partagé

2.2.1.1 : Pour la zone géographique d'Evry (à la date de signature du présent accord, le site de Ris-Orangis)

* Pour l'attribution d'un jour sur l'espace de travail partagé, le temps de trajet quotidien (aller et retour) de leur résidence principale au site de Massy doit être supérieur ou égal à 1h30.

* Pour l'attribution de deux jours sur l'espace de travail partagé, le temps de trajet quotidien (aller et retour) de leur résidence principale au site de Massy doit être supérieur ou égal à 2h30.

2.2.1.2 : Pour le site de l'agence Paris-Ardennes

Pour l'attribution d'un jour sur l'espace de travail partagé, le temps de trajet quotidien (aller et retour) de leur résidence principale à Massy doit être supérieur ou égal à 2h30.

Article 2.2.2 : Modalités d'accès au site de travail partagé et/ou d'attribution des jours sur l'espace de travail partagé

La possibilité de pouvoir exercer sa prestation de travail sur l'un des deux espaces de travail partagés et/ou le choix de pouvoir le faire sur certains jours de la semaine civile sont déterminées, sur chacun des deux espaces de travail partagé, suivant l'ordre d'arrivée de la demande.

Dans les seuls cas où :

- une ou plusieurs demandes d'accès à un site de travail partagé n'a pu être satisfaite eu égard au nombre de postes de travail affectés et indiqués à l'article 1^er du présent accord,

- et/ou une ou plusieurs demandes de réaliser sa prestation de travail sur un ou des jours de la semaine n'a pu être satisfaite en raison du nombre de collaborateurs affectés,

les critères de priorisation, tels que définis aux articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 et repris en annexe, pourront se voir appliquer afin de pouvoir prendre en compte les situations personnelles particulières.

Dans ces cas, l'ensemble des positions des salariés éligibles et demandeurs (en fonction des cas : soit tous les salariés de l'espace de travail partagé concerné soit les salariés travaillant sur l'espace de travail partagé sur un ou des jours concernés) seront alors remises en cause afin de permettre l'application des critères d'ordre d'éligibilité sur la base des candidatures qui auront été confirmées et qui répondent aux conditions de temps de trajet quotidien définis à l'article 2.2.1 du présent accord.

L'analyse de cette situation et la remise en cause des positions des salariés éligibles et demandeurs ne sera réalisée qu'une fois par an, en septembre.

La Direction du Développement Humain sera garante de l'application de ces critères d'ordre de priorité. Les modalités spécifiques de mises en œuvre de ces critères seront préalablement communiqués aux salariés concernés.

Dans l'hypothèse où un salarié jusque-là éligible à l'exercice de sa prestation de travail sur un espace de travail partagé et/ou sur certains jours définis de la semaine verraient cette organisation du travail remise en cause totalement ou partiellement, l'effectivité de la mesure qui sera formalisée par écrit, ne pourra prendre effet qu'à l'issue d'un délai de prévenance d'un mois.

2.2.2.1 : Pour la zone géographique d'Evry (à la date de signature du présent accord, le site de Ris-Orangis

La priorisation de mise à disposition de l'espace de travail partagé sera réalisée selon les modalités suivantes :

1°- Priorisation au regard du temps de travail du collaborateur : Horaire fixe puis Horaire variable puis Forfait jours

2°- Priorisation au regard de la "situation personnelle" du collaborateur. Par situation personnelle", sont visés :

- les salariés seuls avec enfant à charge (qui s'apprécie au sens de la législation fiscale)

- ou les couples (mariage [certificat d'acte de mariage ou livret de famille à jour], concubinage [copie de la taxe d'habitation], pacs [document officiel attestant de leur qualité]) avec enfant handicapé à charge (sur présentation du justificatif de reconnaissance d'enfant handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées [MDPH])

3°- Priorisation au regard du temps de trajet aller et retour (Résidence principale- Massy) égal ou supérieur à 2h30 puis à 1h30

Il est précisé qu'en cas de demandes simultanées générant un nombre de jour supérieur au nombre de positions vacantes au titre de l'espace de travail partagé, il sera procédé :

- dans un premier temps à l'attribution pour les collaborateurs éligibles d'un jour sur le site d'espace de travail partagé suivant les critères de priorisation définis ci-dessus

- puis dans un second temps, à l'attribution d'un second jour sur le site d'espace de travail partagé pour les collaborateurs remplissant le critère de temps de trajet de 2h30, conformément à l'article 2.2.1.1 du présent accord.

2.2.2.2 : Pour le site de l'agence Paris-Ardennes

La priorisation de mise à disposition sur l'espace de travail partagé sera réalisée selon les modalités suivantes :

1°- Priorisation au regard du temps de travail du collaborateur : Horaire fixe puis Horaire variable puis Forfait jours

2°- Priorisation au regard de la "situation personnelle" du collaborateur. Par situation personnelle", sont visés :

- les salariés seuls avec enfant à charge (qui s'apprécie au sens de la législation fiscale)

- ou les couples (mariage [certificat d'acte de mariage ou livret de famille à jour], concubinage [copie de la taxe d'habitation], pacs [document officiel attestant de leur qualité]) avec enfant handicapé à charge (sur présentation du justificatif de reconnaissance d'enfant handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées [MDPH])

Il est rappelé que les collaborateurs visés sont ceux soumis à des horaires de travail fixes ou avec des plages variables.

ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu à compter de sa date de signature, et ce, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans autre formalité. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 4 : REVISION ET ADHESION

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 II et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Direccte d'Evry.

Fait à Massy, en 10 exemplaire, le 05/02/2020

Pour La société CA Consumer Finance

<>

Directeur Général France,

Pour les organisations syndicales représentatives :

<>

Délégué syndical national CFDT

<>

Déléguée syndicale nationale CFTC

<>

Déléguée syndicale nationale CGT

<>

Déléguée syndicale nationale FO

<>

Délégué syndical national SNB

<>

Déléguée syndicale nationale UNSA

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES CRITERES DE TEMPS DE TRAJET ET MODALITES D'ACCES ET/OU D'ATTRIBUTION DES JOURS

SUR LES ESPACES DE TRAVAIL PARTAGE

(article 2.2.2 du présent accord)

Ris Orangis	Paris-Ardennes
Temps de travail	Situation personnelle	Trajet aller et retour (Résidence principale-Massy) égal ou supérieur à	Priorité	Temps de travail	Situation personnelle	Trajet aller et retour (Résidence principale-Massy) égal ou supérieur à	Priorité
Horaire fixe	Concerné	2h30	Priorité 1	Horaire fixe	Concerné	2h30	Priorité 1
Horaire fixe	Concerné	1h30	Priorité 2	Horaire mobile	Concerné	2h30	Priorité 2
Horaire mobile	Concerné	2h30	Priorité 3	Forfait jours	Concerné	2h30	Priorité 3
Horaire mobile	Concerné	1h30	Priorité 4	Horaire fixe	Non concerné	2h30	Priorité 4
Forfait jours	Concerné	2h30	Priorité 5	Horaire mobile	Non concerné	2h30	Priorité 5
Forfait jours	Concerné	1h30	Priorité 6	Forfait jours	Non concerné	2h30	Priorité 6
Horaire fixe	Non concerné	2h30	Priorité 7
Horaire fixe	Non concerné	1h30	Priorité 8
Horaire mobile	Non concerné	2h30	Priorité 9
Horaire mobile	Non concerné	1h30	Priorité 10
Forfait jours	Non concerné	2h30	Priorité 11
Forfaits jours	Non concerné	1h30	Priorité 12

Par "situation personnelle", sont visés :

- les salariés seuls avec enfant à charge (qui s'apprécie au sens de la législation fiscale)

- ou les couples (mariage [certificat d'acte de mariage ou livret de famille à jour], concubinage [copie de la taxe d'habitation], pacs [document officiel attestant de leur qualité]) avec enfant handicapé à charge (sur présentation du justificatif de reconnaissance d'enfant handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées [MDPH])

---

1. N'est pas pris en compte dans l'appréciation de cette présence effective l'exercice d'une activité dans le cadre de contrats en alternance (ou de stage) liés à la politique de formation dont l'organisation ne permet pas d'apprécier suffisamment la réunion des conditions pour le passage en télétravail↩