AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CA CONSUMER FINANCE

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

d'autre part,

PREAMBULE

Par accord signé en date du 19 juin 2018, la Direction de CA Consumer Finance et l'ensemble des organisations syndicales représentatives sont convenues des modalités d'organisation du Comité Social et Economique (CSE) et de ses commissions qui ont été mis en place, pour la première fois, à l'issue des élections professionnelles de novembre/décembre de la même année.

Fin 2018, une négociation portant sur le droit syndical était initiée, de nombreuses dispositions (liées aux anciens CE, CHSCT et DP) de l'accord relatif aux Relations sociales de 2005 devant cesser de produire effet, de plein droit, consécutivement à la mise en place du CSE.

En avril 2019, les Délégués syndicaux nationaux, la secrétaire du CSE et la Direction établissaient un premier bilan à l'issue d'un trimestre de fonctionnement du CSE.

En juin 2019, une première version du règlement intérieur du CSE était transmise par la secrétaire de l'instance à la Direction et des réunions d'échanges étaient engagées.

 

Au même moment, une demande d'ouverture de négociation en vue de la révision de l'accord relatif au CSE de CACF du 19 juin 2018 était formulée par certaines organisations syndicales, étant précisé que l'article 22 dudit accord ne prévoyait cette révision qu'à l'issue d'une période d'un an à compter de la mise en place du CSE.

Suite à la réunion portant sur le règlement intérieur du CSE de septembre 2019, il a été convenu lors d'une réunion avec les Délégués syndicaux nationaux de traiter au cours de réunions communes les 3 sujets portant sur le règlement intérieur du CSE, les dispositions relevant du droit syndical ainsi que celles portant sur la révision de l’accord CSE de 2018.

Les sujets relevant de l'accord CSE étaient étudiées en premier.

S'en sont suivies 6 réunions au cours desquelles l'ensemble des sujets de ces 3 thématiques ont été traités.

A l'issue de la réunion du 9 juillet 2020, la Direction a sollicité l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin qu'elles se positionnent sur l'une des deux options proposées par la Direction quant à l'évolution de la structuration du CSE visant à renforcer et améliorer le fonctionnement des Commissions QVT et ainsi celui du CSE.

La quasi-totalité des organisations syndicales ont indiqué ne pas vouloir donner suite à ces deux propositions.

Ces échanges se sont poursuivis au 1^er semestre 2022 au cours de 4 réunions qui n’ont pas permis à l’Intersyndicale et à la Direction de trouver un accord sur une nouvelle structuration du CSE et ses commissions.

C'est dans ce contexte que la Direction a décidé, dans un esprit d'ouverture visant à favoriser le dialogue social et par là même les relations sociales au sein de l'entreprise, de maintenir les autres propositions qu'elle avait formulées aux fins de réviser l'accord relatif au Comité Social et Economique de CA Consumer Finance du 19 juin 2018.

Le présent avenant a ainsi vocation à préciser et/ou aménager les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de CA Consumer Finance et de ses différentes commissions telles qu'initialement définies dans l'accord relatif au CSE de CACF signé en date du 19 juin 2018.

Afin de faciliter la lecture et ainsi l'articulation entre l'accord relatif au CSE du 19 juin 2018 et le présent avenant N°1, l'intégralité des articles pour lesquels des modifications/ajouts/précisions ont été apportées a été reprise dans chacun des articles du présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Nom de la Commission Qualité de Vie au Travail Nationale (CQVTN) valant Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Comme indiqué à l'article 8 de l'accord relatif au CSE de CACF du 19 juin 2018, la Commission Qualité de Vie au travail Nationale (CQVTN) "[…] constitue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) rendue obligatoire par l'article L 2315-36 du Code du travail […]".

Les parties sont néanmoins convenues de nommer la Commission Qualité de Vie au Travail Nationale (CQVTN) en Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), telle que prévue par l’article L 2315-36 du Code du travail et ainsi de ne plus utiliser le nom de Commission Qualité de Vie au travail Nationale pour cette Commission.

A ce titre, l'ensemble des références à la "Commission Qualité de Vie au travail Nationale" faites dans l'accord CSE du 19 juin 2018 sont remplacées par "Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)".

Article 2 : Modification de l'article 1 – b – 2 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 1^er- b- 2 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Le bureau du CSE" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

2- Le Bureau du CSE

Le comité désigne :

- parmi ses membres titulaires : un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier

- parmi ses membres titulaires ou suppléants : un trésorier adjoint.

La désignation des membres du bureau du CSE s'effectue par scrutin à main levée ou par scrutin secret s'il est préalablement demandé par un membre titulaire du CSE :

- dans le cadre d'un 1^er tour : à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote.

Dans ce cas, pour apprécier les résultats du vote, il convient de prendre en compte non seulement les suffrages valablement exprimés, mais aussi les bulletins blancs ou nuls et les abstentions.

- dans le cadre d'un 2^nd tour (auquel il sera procédé si aucun candidat n'a pu être désigné au 1^er tour) : à la majorité des voix valablement exprimés

Dans ce cas, pour apprécier les résultats du vote, il est précisé que les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte

En cas d'égalité des voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé au moment où il est procédé au vote.

Le règlement intérieur du CSE fixera les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau.

Article 3 : Modification de l'article 5 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 5 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Locaux et salle du CSE" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 : Locaux et salle du CSE

Le Comité Social et Economique dispose, en vertu de l'article L 2315-20 du Code du travail, de locaux aménagés et dotés du matériel courant (Massy et Roubaix) : bureau(x), chaises, armoires, micro-ordinateur portable équipé en softphonie (avec unité d’accueil et écran et logiciels bureautique de base en vigueur dans l'entreprise), un espace sauvegardé et sécurisé sur un serveur, une page Intranet, messagerie avec une adresse e-mail, un accès à Internet, accès à une imprimante réseau.

Une salle de réunion est également mise à la disposition du Comité Social et Economique à Massy.

Les 2 salles mises à disposition du CSE à Massy (à savoir près des locaux syndicaux et derrière l'espace dédiée aux œuvres sociales) ainsi que la salle 141 (ex salle du CHSCT) à Roubaix seront équipées d'un écran et d'une pieuvre afin de favoriser les échanges à distance.

L'ensemble des membres du Comité doit avoir librement accès à ces locaux, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l'usage qu'ils en font est conforme à leur mission.

Les locaux sont également accessibles aux membres des différentes commissions du Comité Social et Economique.

Article 4 : Modification de l'article 7 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 7 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Budgets" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7 : Budgets

La Direction de CA Consumer Finance alloue au Comité Social et Economique chaque année :

• Une subvention de fonctionnement, versée en application des dispositions de l'article L 2315-61 du Code du travail (soit, à la date de signature du présent avenant, 0,22% de la masse salariale brute de l'année en cours), et destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratifs du Comité (personnel, frais de déplacement des membres, documentation…)

Est ajoutée au montant de cette subvention de fonctionnement définie légalement la prise en charge annuelle, par la Direction, des frais informatiques (prestations réalisées par les équipes internes de CACF – SNF) à hauteur d'un montant maximal de 10.000 € (TTC).

• Une contribution au financement d’activités sociales et culturelles, versée en application des dispositions de l'article L 2312-81 du Code du travail, et destinée au financement d’activités d’amélioration des conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Depuis le 1^er juillet 2021, le montant de cette contribution s'élèvera à 0,68% de la masse salariale brute de l'année en cours telle que définies à l'article L 2312-83 du Code du travail.

Ces deux contributions sont versées auprès du Comité Social et Economique au regard de l'échéancier suivant :

- Fin février de l'année N : Versement d'un 1^er acompte (environ 50% du montant calculé sur la base de l'année N-1)

- Fin octobre de l'année N : Versement d'un 2^ème acompte (environ 50 % du montant calculé sur la base de l'année N-1)

- Fin février de l’année N+1 : Versement du solde dû (montant calculé au titre de l’année N)

Article 5 : Modification de l'article 8 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 8 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Cadre et missions de l'institution" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8 : Cadre et missions de l’institution

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) rendue obligatoire par l’article L 2315-36 du code du travail se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et toute réclamation collective qui ne sont pas spécifiques à une région relative :

• Aux questions de santé, sécurité et conditions de travail relatives à des décisions ou projets ou obligations règlementaires, qui ne se limitent pas aux zones géographiques définies pour le traitement des sujets de proximité, nécessitant des réponses et une application commune ou homogène.

• A la présentation à l’employeur de réclamations collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles, lorsqu’elles sont sans rapport avec la localisation des salariés.

Plus précisément, les parties conviennent que les sujets récurrents suivants entrent dans les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

- Participation à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à travers notamment les visites organisés dans les locaux de l'entreprise étant précisé qu'en l'état actuel de la législation la mise à jour du DUERP reste de la seule responsabilité de l'employeur

- Participation aux visites d’inspection

- Réalisation des enquêtes en cas d'accident de travail

- Préparation à l'avis du CSE sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)

- Présentation du Bilan annuel de suivi de l'accord Groupe IPH

Tout autre sujet demeure de la compétence :

- Des Commissions QVT Régionales,

- Du CSE qui reste exclusivement compétent :

• Pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-38 du Code du travail) ;

• S’agissant du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (articles L 2312-59 et L 2312-60 du Code du travail) ;

• Au sujet des décisions de recourir à un expert.

Article 6 : Modification de l'article 9 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 9 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Composition de la Commissions Qualité de Vie au Travail Nationale" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 9 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction doit faire l’objet d’une délibération de la commission pour donner son accord.

Le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à 13.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes de candidats (déposées par une organisation syndicale ou par des candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE.

Ces désignations sont à durée déterminée et prennent fin avec le mandat de membre du Comité Social et Economique.

Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du travail.

La représentation des collèges au sein de la CSSCT devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE, étant observé qu’au moins 5 sièges sur les 13 sièges de la CSSCT sont à pourvoir par des membres élus du CSE du collège cadre.

Préalablement à la désignation des membres, les 13 sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L 2122-1 Code du travail).

L’attribution des 13 sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle au plus fort reste, étant observé qu’au moins un siège doit être attribué à chaque organisation syndicale (ou liste de candidats libres) ayant au moins un membre titulaire élu au CSE (voir Annexe 1).

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ou de renonciation, ou cessation définitive de son mandat, ou lorsque les représentants de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) sur la liste de laquelle/desquels il a été élu le décident (et ce, de manière définitive pour le reste de la durée de la mandature de l'instance), il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un membre remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste de candidats libres) auquel le siège a été attribué.

Il est convenu qu'un membre de la CSSCT peut être ponctuellement et temporairement être remplacé, en cas d'empêchement avéré. Dans ce cas, le remplaçant, qui ne pourra être qu'un membre élu du CSE, devra être nommé par le représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) de la liste sur laquelle il a été élu.

Sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 jours (calendaires) à compter de l’envoi de la convocation auprès de l’instance, le représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) sur la liste de laquelle/desquels le membre de la CSSCT, temporairement absent, a été élu, informera par écrit la Direction des Ressources Humaines ainsi que les autres membres de la Commission du remplacement et du nom du remplaçant.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai visé ci-dessus pourra être réduit à 1 jour franc.

Il appartient au membre de la CSSCT remplacé ou au représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) qui l'a/ont désigné de transmettre au remplaçant les éventuels documents afférents à la réunion à laquelle il pourrait assister.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

1°- Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2°- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

3°- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 7 : Modification de l'article 10 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 10 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Réunions" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 10 : Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 6 fois par an sur convocation de son président.

Des réunions extraordinaires pourront être fixées par accord entre la majorité de ses membres et la Direction.

Le lieu habituel de réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est Massy.

Les convocations sont adressées par mail et les dates de réunions sont également inscrites sur le calendrier social consultable sur l’intranet DH de CA Consumer Finance. Il n’y aura pas d’envoi papier.

En vue du bon déroulement de ces réunions, les membres de la commission remettent à l'employeur ou à son représentant au moins 15 jours avant la date à laquelle ils doivent être reçus, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.

Un ordre du jour regroupant si possible par thèmes communs, les questions posées par les commissaires, est envoyé aux membres de la commission par l’employeur 5 jours avant la tenue de la réunion.

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi, dans un délai de 15 jours ouvrés, par une société externe de sténotypie.

Le coût de la société externe de sténotypie est pris en charge par la Direction. Le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction avant son approbation lors de la réunion plénière suivante.

Pour les sujets délégués par le CSE à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et devant donner lieu au recueil de l'avis du CSE, les membres de la CSSCT transmettent au secrétaire du CSE et à la Direction les préconisations de l'instance avant la réunion du CSE au cours de laquelle l’avis est requis.

Article 8 : Modification de l'article 13 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 13 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Composition de la Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 13 : Composition des Commissions Qualité de Vie au Travail Régionales

Les Commissions QVT Régionales sont présidées par l'employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction doit faire l’objet d’une délibération de la commission pour donner son accord.

Le nombre de membres de chaque Commission QVT Régionale est fixé à 9.

Les membres de chaque Commission QVT Régionale sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes de candidats (déposées par une organisation syndicale ou par des candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE.

Ces désignations sont à durée déterminée et prennent fin avec le mandat de membre élu du CSE.

Ces désignations sont entérinées par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du travail.

Les membres de chaque Commission QVT Régionale sont des membres élus du CSE, dont le lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) est situé dans le périmètre géographique de chaque Commission QVT Régionale.

Par exception, en cas d’insuffisance de membres élus du CSE pour constituer une liste, il est admis qu’un membre du CSE dont le lieu de travail n’est pas situé dans le périmètre géographique de la Commission QVT Régionale puisse être désigné membre de la commission. Un membre ne peut appartenir à deux Commissions Régionales.

Chacun des deux collèges devra être représenté dans chaque Commission QVT Régionale. La représentation des collèges au sein de chaque commission devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE.

Préalablement à la désignation des membres, les sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L 2122-1 code du travail).

L’attribution des sièges à chaque liste des organisations syndicales (ou listes électorales) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle au plus fort reste. Pour cette répartition, au moins un siège doit être attribué à chaque organisation syndicale (ou liste de candidats libres) ayant au moins un membre titulaire élu au CSE (voir Annexe 1).

En cas de mobilité géographique d’un membre d’une Commission Régionale en dehors du périmètre géographique de la Commission QVT Régionale dont il dépend ou, cas de départ de l’entreprise, ou de renonciation, ou cessation définitive de son mandat, ou lorsque les représentants de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) sur la liste de laquelle/desquels il a été élu le décident (et ce, de manière définitive pour le reste de la durée de la mandature de l'instance) il est procédé à son remplacement au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de son départ par le CSE selon les modalités définies ci-dessus, sur proposition d’un candidat remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste électorale) auquel le siège a été attribué.

Il est convenu qu'un membre de la Commission QVT Régionale peut être ponctuellement et temporairement remplacé, en cas d'empêchement avéré. Dans ce cas, le remplaçant, qui ne pourra être qu'un membre élu du CSE, devra être nommé par le représentant de l'organisation syndicale (ou de candidats libres) de la liste sur laquelle il a été élu.

Sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 jours (calendaires) à compter de l’envoi de la convocation auprès de l’instance, le représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) sur la liste de laquelle/desquels le membre de la Commission QVT Régionale temporairement absent, a été élu, informera par écrit la Direction des Ressources Humaines ainsi que les autres membres de la Commission du remplacement et du nom du remplaçant.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai visé ci-dessus pourra être réduit à 1 jour franc.

Il appartient au membre de la Commission QVT Régionale remplacé ou au représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) qui l'a désigné de transmettre au remplaçant les éventuels documents afférents à la réunion à laquelle il pourrait assister.

Article 9 : Modification de l'article 16 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 16 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Cadre et missions des Commissions techniques" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 16 : Cadre et missions des Commissions Techniques

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-45 du Code du travail, sont créées 5 Commissions Techniques du CSE :

• Une Commission économique chargée d’étudier les différentes informations économiques et d’activité transmises au CSE et figurant dans la BDES. Dans le cas où le CSE a mandaté un expert sur ces sujets, la restitution de son rapport se fait en commission avec la présence de l’employeur et une synthèse sera présentée par les experts en séance plénière du CSE.

• Une Commission GEPP et NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) chargée d’étudier les différentes informations sociales transmises au CSE et figurant dans la BDES, dont celles relatives à la formation professionnelle, à l’égalité professionnelle, à la stratégie (dont digital) et à la GEPP. Dans le cas où le CSE a mandaté un expert sur ces sujets, la restitution de son rapport se fait en commission avec la présence de l’employeur et une synthèse sera présentée par les experts en séance plénière du CSE.

Un référent sera désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines afin de définir au début de chaque année civile le calendrier et les thématiques qui seront abordées lors des réunions de la Commission GEPP et NTIC.

• Une Commission Santé et Prévoyance chargée d’étudier les différentes informations relatives aux frais de santé, prévoyance et notamment les bilans annuels des assureurs et gestionnaire(s) transmis au CSE et figurant dans la BDES. La Commission Santé et Prévoyance comprend une Sous-Commission Aide Sociale qui peut se réunir à l’initiative du secrétaire du CSE ou de l’employeur dans le cas du traitement des demandes d’aide sociale.

• Une Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) chargée de définir les prestations, la répartition de la contribution de la Direction aux ASC (dotations budgétaires) et leurs modalités de mise en œuvre (dont les bénéficiaires).

Cette Commission sera également chargée de suivre les sujets de l'action logement et des restaurants d'entreprise.

• Une Commission de Surveillance des Comptes du CSE chargée de la validation des comptes du CSE.

Les Commissions Techniques ci-dessus listées seront rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 10 : Modification de l'article 17 de l'accord relatif au CSE de CACF

L’article 17 de l'accord relatif au CSE de CACF du 18 juin 2018 intitulé "Composition des Commissions Techniques" est modifié pour être remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 : Composition des Commissions Techniques

Chaque Commission Technique est composée de membres élus du CSE et peut aussi comprendre des membres non élus.

La représentation des collèges au sein des Commissions Techniques devra s’efforcer de respecter celle fixée au protocole préélectoral organisant les élections du CSE.

Un membre salarié non élu ne peut appartenir à deux Commissions Techniques sauf cas de remplacement temporaire.

Pour des raisons de confidentialité, la Sous-Commission d’Aide Sociale est composée exclusivement de membres élus du CSE qui sont membres de la Commission Santé et Prévoyance.

Le nombre de membres élus du CSE au sein des Commissions Techniques Economique, GEPP et NTIC, Santé et Prévoyance et Activités Sociales et Culturelles doit être a minima de moitié.

Le nombre de membres élus du CSE au sein de la Commission Technique Surveillances des Comptes du CSE doit être a minima de un.

Le secrétaire du CSE est membre de plein droit des deux Commissions Techniques Activités Sociales et Culturelles et Surveillance des Comptes du CSE ; sa présence n’étant pas comptabilisée dans l’effectif prévu pour chacune de ces deux commissions.

Chaque Commission Technique est composée du nombre de membres suivants :

• Commission Economique : 12

• Commission GEPP et NTIC : 12

• Commission Santé et Prévoyance : 12. Sous-Commission Aide Sociale : 3.

• Commission Activités Sociales et Culturelles : 12

• Commission de Surveillance des Comptes du CSE : 6

Les membres des Commissions Techniques sont désignés par le Comité Social et Economique sur proposition des représentants des listes de candidats (déposées par une organisation syndicale ou par des candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE, pour une durée qui sera précisée dans leur nomination (par défaut, pour la durée de la mandature du CSE). Ces désignations sont entérinées par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du code du travail.

Préalablement à la désignation des membres, les sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats libres) du CSE ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE sur la base d’une répartition égalitaire.

En cas de rapport impair entre le nombre de listes des organisations syndicales (ou listes de candidats libres) du CSE ayant obtenu au moins un membre élu titulaire au CSE et le nombre de sièges à répartir, les sièges restants sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats libres) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu au CSE selon le principe fait d’une répartition proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L 2122-1 Code du travail).

Par exemple, dans le cas où 5 listes ont obtenu au moins un membre élu titulaire au CSE, il est attribué au moins 1 siège à chaque liste pour les Commissions Techniques de 6 membres et au moins 2 sièges pour les Commissions Techniques de 12 membres.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre d’une Commission Technique, ou de renonciation, ou cessation définitive de son mandat, ou lorsque les représentants de l'organisation syndicale qui l'ont désigné le décident (et ce, de manière définitive pour le reste de la durée de la mandature de l'instance) il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus, sur proposition d’un membre remplaçant par le représentant de la liste syndicale ou de candidats libres auquel le siège a été attribué.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une Commission Technique de se rendre à une réunion, il pourra être procédé à son remplacement par un membre élu du CSE désigné par le représentant de la liste syndicale ou de candidats libres auquel le siège a été attribué. Dans la mesure du possible, une information préalable en sera faite au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines et au manager de l'entité du remplaçant.

Il appartient au membre de la Commission Technique remplacé ou au représentant de l'organisation syndicale (ou des candidats libres) qui l'a désigné de transmettre au remplaçant les éventuels documents afférents à la réunion à laquelle il assiste.

Le nombre de réunions annuelles de chaque Commission Technique est le suivant :

- Commission Economique : 3 (dont 2 possibles sans la Direction). Dans le cas d’une réunion de la commission relative à la présentation d’un rapport d’expert en présence de la Direction, il est convenu qu’une synthèse du rapport sera présentée par l’expert en réunion du CSE tel que visé à l’article 16 du présent accord.

- Commission GEPP et NTIC : 6 (dont 1 possible sans la Direction)

Si cela devait s'avérer nécessaire au regard des sujets présentés, le nombre de réunion de la Commission pourrait alors être augmenté pour permettre la présentation d'autres thématiques convenues avec la Direction des Ressources Humaines.

- Commission Santé et Prévoyance : 1. Sous-commission aide sociale (nombre de réunions en fonction des demandes)

- Commission Activités Sociales et Culturelles : 4

- Commission de Surveillance des Comptes du CSE : 1

Le lieu habituel de la réunion des Commissions Techniques est Massy.

Les dates de réunion sont inscrites sur le calendrier social figurant sur intranet.

Le temps passé en réunions des Commissions Techniques du CSE est du temps de travail effectif.

Le CSE rappellera la composition de chacune des Commissions Techniques et leurs règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature.

Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit à la date à laquelle les dispositions de l'accord relatif au CSE de CA Consumer Finance du 16 juin 2018 prendra fin.

Article 12 : Révisions et adaptation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord relatif au CSE de CA Consumer Finance du 16 juin 2018.

Article 13 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Direccte d'Evry.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 28 juin 2022 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

Pour la société CA Consumer Finance, <> Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur <> Délégué syndical national CFDT	Non signataire
Madame <> Déléguée syndicale nationale CFTC
Madame <> Déléguée syndicale nationale CGT
Madame <> Déléguée syndicale nationale FO	Non signataire
Monsieur <> Délégué syndical national SNB
Monsieur <> Délégué syndical UNSA