ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2017

ENTRE :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kodak, au capital de 9 643 200 Euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté – 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par [version anonymisée], Président de la SASU Kodak dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, « la SASU Kodak »)

D’une part,

ET :

Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par [version anonymisée]

Le syndicat C.G.C.

Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat C.G.T.

Représenté par [version anonymisée]

Le Syndicat F.O.

Représenté par [version anonymisée]

(ci-après, « les organisations syndicales »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’article L 2242-5 du Code du Travail, portant sur la rémunération, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, les Parties ont démarré le 4 septembre 2017 des discussions qui se sont terminées le 2 octobre 2017 par le présent accord.

Le 4 septembre 2017 ont été discutés les différents éléments fournis par la Direction et présentant la situation de l’entreprise en termes d’effectif, de classifications et de rémunérations. Les enveloppes d’augmentation n’étant pas encore définies, il a alors été décidé d’un commun accord de suspendre les discussions.

Les discussions ont repris le 11 septembre, le 18 septembre et le 2 octobre 2017 avec un partage de propositions faites par les Organisations Syndicales ainsi que par la Direction qui ont pu aboutir à l’accord ci-dessous, portant uniquement sur la rémunération. Les discussions sur le temps de travail sont remises à une date ultérieure.

CONTENU DE L’ACCORD

Il sera appliqué au 1^er octobre 2017 la grille d’augmentation suivante :

Les salariés dont la rémunération annuelle (salaire de base + prime d’ancienneté + primes vacances/fin d’année) est inférieure à 37 000 euros au 1er octobre 2017 bénéficieront d’une augmentation collective de 75 euros bruts sur leur salaire de base mensuel.

Les salariés dont la rémunération annuelle (salaire de base + prime d’ancienneté + primes vacances/fin d’année) est supérieure ou égale à 37 000 euros et inférieure à 50 000 euros au 1er octobre 2017 bénéficieront d’une augmentation collective de 60 euros bruts sur leur salaire de base mensuel.

Les salariés dont la rémunération annuelle (salaire de base + prime d’ancienneté + primes vacances/fin d’année) est supérieure ou égale à 50 000 euros et inférieure à 80 000 euros au 1er octobre 2017 bénéficieront d’une augmentation collective de 43 euros bruts sur leur salaire de base mensuel.

Les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 80 000 euros bénéficieront d’une augmentation collective de 30 euros bruts sur leur salaire de base mensuel.

Les minima hiérarchiques seront revalorisés de 1,10 %.

Une augmentation mensuelle de 0,40 % sera appliquée aux bénéficiaires des préretraites.

Pour les salariés à temps partiel, la tranche de rémunération annuelle servant à calculer le montant de l’augmentation théorique sera déterminée sur la base du salaire réel correspondant au pourcentage de temps travaillé. Le montant de l’augmentation sera ensuite ajusté en multipliant le montant théorique par le pourcentage de temps travaillé.

CLAUSES FINALES

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France– DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Maisons-Alfort en 8 exemplaires, le 2 octobre 2017

* Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

• La société KODAK,

Représentée par [version anonymisée] *, Président

• Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par [version anonymisée] *, Délégué syndical

• Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par [version anonymisée] *, Délégué syndical

Le syndicat-C.G.C.

Représentée par [version anonymisée] *, Délégué syndical

• Le Syndicat C.G.T.

Représenté par [version anonymisée] *, Délégué syndical

• Le Syndicat F.O.

Représenté par [version anonymisée] *, Déléguée syndicale

* Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »