Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CBA - COMPAGNIE DU BLANC ARGENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CBA - COMPAGNIE DU BLANC ARGENT et le syndicat Autre le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T04119000571
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DU BLANC ARGENT
Etablissement : 54209772000065 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NAO 2020 (2020-06-02) PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 (2022-03-11)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27

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PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019

Entre

La Direction de la Compagnie du Blanc Argent, représentée par Monsieur, Directeur,

Et

Monsieur, Délégué Syndical, SUD RAIL

Après réception de la liste des revendications rédigée et remise à la Direction le 1^er mars 2019
Après négociations au cours des réunions du 13 et 27 mars 2019

Il a été rédigé ce protocole abordant les principaux points d’accord entre la direction et la représentation du personnel.

1 - Augmentation des salaires pour l’année 2019

Les parties signataires conviennent de l’augmentation des salaires de :

+ 1,8 % au 1^er janvier 2019

2 – Les primes

2-a/ Astreinte voie

La prime d’astreinte hebdomadaire pour les agents de la voie est portée à 100 € bruts au 1^er avril 2019.

2-b/ Parcours rail

Actuellement de 0,0312 € bruts/km, la prime parcours rail est portée à 0,0316 € bruts/km au 1^er avril 2019.

2-c/ ISD rail

Actuellement à 1,76 € bruts/h de dimanche, la prime ISD rail est portée à 1,78 € bruts/h de dimanche au 1^er avril 2019

3- Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)

Actuellement, seul un fond commun de placement (Arcancia prudence 352) est à disposition des salariés de la CBA pour le placement de leur participation annuelle.

Courant 2019, la direction met en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permettant la diversification des fonds communs de placement, avec 3 fonds différents, et donc 5 choix possibles pour les salariés souhaitant placer leur participation.

4- Compte Epargne Temps (CET)

Un avenant à l’accord CET va être établi, complétant l’article 4.3 et permettant de transférer des jours du CET monétisé chaque année sur le PEE.

5- Modalités d’attribution des congés payés

Le planning de demande et de confirmation des congés payés (CP) est modifié selon les modalités définies dans la pièce jointe en annexe 1 au présent protocole.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux à Romorantin-Lanthenay, le 26 mars 2019.

Directeur

Compagnie du Blanc argent Délégué Syndical SUD RAIL

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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