PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020

Entre

La Direction de la Compagnie du Blanc Argent, représentée par Directeur,

Et

, Délégué Syndical, SUD RAIL

• Après réception de la liste des revendications rédigée et remise à la Direction le 8 avril 2020

• Après négociations au cours des réunions du 28 avril, 13 mai et 25 mai 2020

Il a été rédigé ce protocole abordant les principaux points d’accord entre la direction et la représentation du personnel.

1 - Augmentation des salaires pour l’année 2020

1-a/ Les parties signataires conviennent de l’augmentation des salaires de :

+ 1,2 % au 1^er janvier 2020

1-b/ Les 3 salariés de l’équipe de maintenance de la voie qui perçoivent les rémunérations les plus faibles de l’entreprise, voient leur positionnement dans la grille de rémunérations révisé vers le haut. Respectivement coefficients 30 à 31, 31 à 40 et 40 à 50, au 1^er juin 2020.

2 – Les primes

2-a/ Astreinte voie et astreinte matériel

La prime d’astreinte pour les agents de la voie et de l’atelier de maintenance du matériel est portée à 120 € bruts au 1^er juin 2020.

2-b Astreinte décisionnelle

La prime d’astreinte décisionnelle pour les salariés de l’entreprise est portée à 141,70 € bruts au 1^er juin 2020.

2-c/ Parcours rail

Actuellement de 0,0316 € bruts/km, la prime parcours rail est portée à 0,0319€ bruts/km au 1^er juin 2020.

2-e/ Prime de formateur

1. Prime de vacation de 15 € bruts par journée de formation

2. Conditions d’attribution : la prime de formateur sera perçue par les formateurs qui, lorsqu’ils forment en salle, perdent les éléments variables du fait de leur sortie du roulement de travail habituel

3. Applicable à compter du 1^er juin 2020

3- Compte Epargne Temps (CET)

Un avenant au dispositif de CET existant sera adopté, afin de permettre aux salariés d’utiliser pour leurs besoins propres, des jours épargnés sur le CET. Le nombre de jours du CET pouvant ainsi être utilisé est plafonné à 5 jours par an, avec un délai de prévenance de 6 mois (à faire figurer sur le formulaire de demande des congés, les 15/06, 15/09 ou 15/01). L’accord d’utilisation est conditionné à l’acceptation par l’entreprise en fonction de ses capacités d’organisation du travail.

4- Rémunérations et classifications

Dans le cadre de la négociation de la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire, fin 2019, un projet national sur la classification des emplois et des rémunérations a été proposé par l’organisme représentant les employeurs (UTP). Deux syndicats majoritaires dans la branche ferroviaire n’ont pas signé ce projet, qui n’a pas pu être adopté. La proposition est toujours d’actualité et en attente d’adoption.

La Direction de la CBA et le délégué syndical conviennent de se revoir et travailler sur le sujet des rémunérations et des classifications suite à la dénonciation de la VFIL intervenue le 27/09/2019 et qui cessera de s’appliquer le 28 novembre 2020. Les modalités seront les suivantes :

• En cas d’entrée en vigueur du projet national actuel :

Application de la méthodologie proposée.

La première étape consistera à identifier les postes au sein de la nouvelle classification qui correspondent à l’exécution des missions sur chaque typologie de poste au sein de l’entreprise CBA, et à les noter.

Dans une seconde phase, il sera procédé à l’analyse des rémunérations par typologie d’emploi en tenant compte des spécificités propres aux postes.

Enfin, le dispositif actuel des primes devra être adapté, afin qu’ajouté au dispositif des rémunérations, le tout permette à l’entreprise de conserver sa pertinence sur le marché des transports à l’aune de la mise en concurrence.

• En l’absence d’adoption du projet national

La direction et le délégué syndical conviendront des modalités d’adoption de la nouvelle classification des emplois et de la grille des rémunérations, et du dispositif le plus adapté à la situation de l’entreprise au vu des contextes à la fois social, économique et concurrentiel.

Le planning défini est celui qui suit :

1. Réunions de travail communes consacrées chacune à une catégorie d’emplois, de juin à septembre. Entre les réunions communes, chacune des parties prépare de son côté l’analyse des emplois à classer

   1. Conducteurs et Accompagnateurs trains : sem 25 - 18/06/2020

   2. Agents de gares : sem 27 - 01/07/2020

   3. Agents de maintenance de la voie et des trains : sem 30 - 22/07/2020

   4. Agents administratifs et maîtrises : sem 35 - 26/08/2020

2. Réunions de travail pour analyser les conséquences sur les rémunérations

   5. Grille des salaires : sem 37 – 09/09/2020

   6. Primes et indemnités : sem 40 – 30/09/2020

3. Harmonisation de la classification des emplois et des rémunérations

   7. 2 réunions de travail : sem 42 – 14/10/2020 et 45 – 04/11/2020

En cas d’accord entre les parties, le projet déposé entrerait en vigueur au 01/01/2021.

5- Plan épargne retraite

Il est convenu de procéder à la rédaction d’un projet de PER d’entreprise au sein de l’entreprise CBA et de le soumettre à l’avis des salariés.

Si le projet recueille un avis favorable de la part des salariés avec une volonté démontrée qu’une majorité l’utilisera, le PER sera souscrit d’ici la fin de l’année 2020.

6- Dispositif d’intéressement

La direction et la représentation du personnel conviennent de mettre en place au 1^er janvier 2021 au sein de la CBA, un dispositif d’intéressement. Le dispositif sera élaboré collectivement au 2^nd semestre 2020.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux à Romorantin-Lanthenay, le 2 juin 2020.

Directeur

Compagnie du Blanc argent Délégué Syndical SUD RAIL