accord d’entreprise

relatif au compte epargne temps

au sein de BNP Paribas Personal Finance

Entre :

d’une part :

L’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 composée des 3 entités suivantes :

• BNP Paribas Personal Finance S.A

Au capital de 546 601 552,00€ dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,

• Cofica Bail

au capital de 14 485 544,00€, dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,

• GIE Neuilly Contentieux

au capital de 30 000 Euros, dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,

Représentée par xx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales

et d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP-PF:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par : xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

SOMMAIRE

Préambule 3

1 Article 1 – Champ d’application - bénéficiaires 3

2 Article 2 – Objet du compte épargne temps 3

3 Article 3 – Ouverture d’un compte épargne temps 3

4 Article 4 – Alimentation du compte épargne temps 3

4.1 Nature des droits épargnés 4

4.2 Limites maximales de droits épargnés 4

4.3 Délai d’alimentation du Compte Épargne Temps 5

5 Article 5 – Utilisation du compte épargne temps sous forme de conges 5

6 Article 6 – Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire 6

7 Article 7 – Utilisation en cas de situation de dépendance d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, pacs) 7

8 Article 8 – Demande d’utilisation – valorisation 7

9 Article 9 – Conditions de retour à l’issue d’un congé de longue durée finance par le compte épargne temps 7

10 Article 10 – Mobilité et transfert de l’épargne 8

11 Article 11 – Rupture du contrat de travail 8

12 Article 12 – Dispositions finales 8

12.1 Entrée en vigueur 8

12.2 Commission de suivi et d’interprétation de l’accord 8

12.3 Durée, révision et dénonciation 9

12.4 Dépôt légal et publicité 9

Préambule

Par courrier du 27 septembre 2021, la Direction a procédé à la dénonciation des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’UES en ce compris les dispositions relatives au Compte Epargne Temps.

Parallèlement, des négociations au niveau du Groupe BNPP portant sur le Compte Epargne Temps ont été initiées.

Dans l’attente de l’issue de ces négociations, la Direction a accepté de reprendre, dans le présent accord, les dispositions relatives au Compte Epargne Temps qui ont fait l’objet de la dénonciation ci-dessus rappelée.

La Direction entend néanmoins préciser que bien le présent accord soit conclu à durée indéterminée, les principes décrits devront évoluer à court ou moyen terme, afin de prendre en compte notamment les évolutions des usages et des enjeux en termes de Prévention de RPS, que ce soit au travers de la négociation de niveau Groupe en cours en matière d’évolution du dispositif de CET ou d’une future négociation d’entreprise sur le sujet.

Article 1 – Champ d’application - bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés situés en France des entités composant l’UES BNPP-PF (à date composée de BNPP-PF SA, Coficabail SA et Neuilly Contentieux GIE), qu’ils soient employés à temps partiel ou à temps plein, en Contrats à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrats à Durée Déterminée (CDD) dont les alternants et les auxiliaires de vacances.

En ce qui concerne les salariés mis à disposition (en dehors des entités visées ci-dessus), détachés ou expatriés, en France ou à l’étranger, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles propres à leur lieu de travail.

Article 2 – Objet du compte épargne temps

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Compte Épargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 3 – Ouverture d’un compte épargne temps

Tout salarié de BNP Paribas PF, quelle que soit la nature de son contrat de travail, ayant 12 mois d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas, peut ouvrir un Compte Épargne Temps. L’ouverture effective du Compte Épargne Temps est concrétisée par la première utilisation qui en est faite par le salarié. L’ouverture du CET est à la seule initiative du collaborateur.

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du CET est à la seule initiative du collaborateur.

Nature des droits épargnés

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté :

• Par des droits à congés annuels et/ou des droits à repos au titre de la réduction du temps de travail ;

• Ainsi que par les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos générée par l’éventuelle exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Le congé annuel ne sera affecté au Compte Epargne Temps que pour sa durée excédant le minimum légal de 5 semaines (c’est-à-dire au-delà de 25 droits).

Afin de tenir compte des différents temps et aménagements de temps de travail existants au sein de BNP Paribas PF et selon les règles déjà appliquées par l’entreprise -notamment pour l’acquisition et l’utilisation des congés annuels-, l’épargne qu’effectue le salarié dans son Compte Epargne Temps est exprimée en droit. La valeur de ce droit est déterminée en fonction de l’horaire hebdomadaire de l’entité du salarié et de son pourcentage individuel de temps de travail ; elle exprime ainsi un « poids de journée ».

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps par le salarié sont convertis en heures.

Pour une même année civile, un salarié bénéficiaire d’une prise de congé annuel sans solde, ne peut :

• Ni épargner dans le Compte Epargne Temps des droits (à congés annuels et/ou des droits à repos au titre de la réduction du temps de travail pris sur ceux que le salarié organise librement) acquis au titre de cet exercice ;

• Ni demander le paiement de droits (définis ci-dessus) épargnés au titre d’exercices antérieurs.

Limites maximales de droits épargnés

• Au cours d’une même année civile, l’alimentation du Compte Epargne Temps est limitée à 10 droits ;

• Cette limite est portée à 15 droits au maximum pour les collaborateurs dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait jours ainsi que pour les salariés âgés de plus de 50 ans ;

• Après une absence pour congé de maternité, d’adoption, ou pour maladie de longue durée, le salarié est autorisé à titre exceptionnel au cours de l’année de sa reprise d’activité professionnelle, à épargner un maximum de 20 droits sur son Compte Epargne Temps ;

• Le nombre maximum de droits susceptibles d’être inscrit en compte est de 50 droits ; cette limite est portée à 100 droits pour les collaborateurs dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait jours et 150 droits pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Dans le respect de cette limite maximale, le salarié a la possibilité de reconstituer son épargne au fur et à mesure de son utilisation.

Délai d’alimentation du Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps est alimenté par le salarié, à son initiative et à tout moment, au cours d’un même exercice et au plus tard le 31 décembre de l’année considérée. Par exception, et pour les seuls collaborateurs qui seraient en congé maladie sur la fin de l’année et n’auraient à ce titre pas pu alimenter leur CET, cette date est reportée à la fin de la 1ère semaine de janvier.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps sous forme de conges

Le salarié utilise les droits épargnés dans son Compte Épargne Temps dans les conditions suivantes :

• Les droits épargnés peuvent être utilisés pour rémunérer des congés complémentaires pris en une ou en plusieurs fois, d’une durée cumulée maximale de 20 jours ouvrés sur un même exercice ;

  L’utilisation de ces droits s’inscrit dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service sauf maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• La demande de congé complémentaire supérieur à 20 jours doit être faite avec un délai de prévenance de trois mois. A compter de la réception de la demande du salarié, sa hiérarchie lui apporte une réponse dans toute la mesure du possible dans un délai d’un mois et en tout état de cause, dans un délai maximum de deux mois. En cas de refus motivé de la hiérarchie, les droits correspondant au congé demandé pourront être payés au salarié s’il en fait la demande sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines ;

• Lors d’une demande d’un congé complémentaire supérieur à 20 jours, le salarié est dispensé du délai de prévenance en cas de maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• Les salariés âgés de plus de 50 ans peuvent en outre utiliser, avec un délai de prévenance de trois mois, leur épargne temps (soit 150 droits au maximum) dans le cadre d’un congé de fin de carrière ; En cas de consommation de jours de congés annuels et/ ou de repos au titre de la réduction du temps de travail supérieure aux droits reconnus à un salarié (notamment du fait d’un congé maladie), le surplus des jours consommés, quel qu’en soit le nombre, pourra être compensé, à la demande du salarié, par l’utilisation à due concurrence de droits épargnés.

Lorsque la demande correspond à un congé prévu par la loi (congé sabbatique, création d’entreprise ou congé de solidarité familiale….), les dispositions réglementaires le régissant se substituent à celles énoncées ci-dessus.

Les droits épargnés peuvent aussi être utilisés pour permettre le maintien en tout ou partie de la rémunération :

• Des heures ou des jours non travaillés en cas de passage à temps partiel ;

• La partie non rémunérée d’un congé de formation.

Article 6 – Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire

Les droits épargnés dans le CET ont vocation à être utilisés sous forme de congés. Néanmoins, à titre dérogatoire, les collaborateurs ont la possibilité de demander le paiement partiel ou total de leurs droits épargnés dans les situations listées ci-après.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits affectés en Compte Épargne Temps qui correspondent à des congés annuels n’est autorisée que pour ceux de ces droits qui excèdent la durée légale des congés payés (ceux qui sont au-delà de la cinquième semaine, soit au-delà de 25 droits).

Les droits épargnés ne peuvent être monétisés que dans les cas suivants et sur présentation de justificatifs :

• Accompagnement d’une mobilité géographique avec déménagement d’un salarié BNP Paribas PF à l’occasion d’une suppression de son poste de travail ;

• Accompagnement d’une mobilité géographique à l’occasion d’une mutation au sein du Groupe BNP Paribas provoquant la perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;

• Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;

• Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;

• Maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité occasionnant une difficulté financière pour le salarié ;

• Invalidité du salarié, d’un enfant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• Cessation d’activité lors d’une rupture du contrat de travail (hors transfert du contrat de travail dans une société du Groupe BNP Paribas, départ en retraite ou en préretraite). En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par des nécessités de service, à la demande de la hiérarchie et avec l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines, tout ou partie des droits épargnés (dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent article) dans la perspective d’un congé de fin de carrière peuvent donner lieu à règlement ;

• Difficultés financières du salarié, sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé à la Banque de France.

A titre dérogatoire, les collaborateurs ont la possibilité de demander le paiement de 2 jours de RTT par an non cumulables d’une année sur l’autre et ce sans motif. Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de la monétisation des droits affectés en Compte Épargne Temps ne bénéficient d’aucune exonération sociale et fiscale.

Article 7 – Utilisation en cas de situation de dépendance d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, pacs)

Selon la définition reprise par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 25 août 2005, la situation de dépendance se caractérise par l’impossibilité pour une personne d’accomplir seule les actes de la vie quotidienne. Les dispositions du présent article s’inscrivent dans ce cadre.

Dans le cas où un salarié serait confronté à une situation de dépendance d’un ascendant, d’un descendant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, deux possibilités lui sont offertes, sur justification médicale :

• Soit le salarié utilise, sous forme de congé complémentaire, l’intégralité des droits épargnés dans son Compte Epargne Temps ;

• Soit le salarié demande le paiement des droits épargnés dans son Compte Epargne Temps. Définition du temps de travail effectif

Article 8 – Demande d’utilisation – valorisation

La demande d’utilisation sous forme de congés ou sous forme monétaire doit être faite par écrit.

En cas d’utilisation sous forme de congés, le montant versé au salarié lors de la prise d’un congé épargné est calculé à partir de son salaire de base brut, constaté au moment de son départ en congé, à l’exception de tous les éléments variables ; il lui est versé selon la même périodicité que celle des salaires et est soumis au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun en vigueur lors de l’utilisation.

En cas d’utilisation sous forme monétaire, les droits monétisés (exprimés en heures et reconvertis en droits en fonction de la situation du salarié au moment du paiement : horaire hebdomadaire de son entité et pourcentage individuel de son temps de travail) sont valorisés selon les mêmes règles qu’en cas d’utilisation sous forme de congés. Les sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation de ses droits sont soumises au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun en vigueur lors du versement.

Article 9 – Conditions de retour à l’issue d’un congé de longue durée finance par le compte épargne temps

Au terme d’un congé de longue durée, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire dans le métier qui était le sien lors de son départ, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si le retour du salarié se fait dans un autre métier, la formation nécessaire lui est alors proposée.

Article 10 – Mobilité et transfert de l’épargne

A l’occasion d’une mobilité au sein du Groupe BNP Paribas, les modalités de traitement ou de transfert des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps font l’objet de dispositions particulières spécifiées dans le contrat tripartite signé à l’occasion de la mobilité, notamment lorsque la société d’accueil a également mis en place un Compte Epargne Temps.

Les modalités de traitement ou de transfert des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont portées à la connaissance du salarié par son gestionnaire Ressources Humaines lors de l’entretien de mobilité.

Si le transfert de l’épargne vers le Compte Epargne Temps de la société d’accueil n’est pas possible, le salarié peut choisir entre l’utilisation et la valorisation de son Compte Épargne Temps dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent accord.

Article 11 – Rupture du contrat de travail

En cas de cessation d’activité du salarié (hors transfert du contrat de travail dans une société du Groupe BNP Paribas, ou départ en retraite), le Compte Epargne Temps est débloqué automatiquement.

Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit en cas de décès de celui-ci, sous forme d’une indemnité égale à la contre-valeur intégrale des droits épargnés, calculée au moment du déblocage sur les mêmes bases de valorisation que celles prévues aux articles 5 et 6 en cas d’utilisation du compte.

Article 12 – Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 février 2022.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

A défaut, et dans les conditions prévues légalement, une ou plusieurs organisations syndicales pourront demander l’organisation d’une consultation des salariés. Dans ce cadre, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Une Commission paritaire de suivi et d’interprétation du présent accord sera constituée.

La Commission sera composée paritairement de :

• 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de BNPP-PF;

• représentants de la Direction des Ressources Humaines qui se feront accompagnés par tout salarié qu’ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de cette commission de suivi.

Sa présidence sera assurée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines pouvant prendre part au vote.

La Commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction pour assurer le suivi du présent accord.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. A cet égard, la Direction entend néanmoins préciser que bien le présent accord soit conclu à durée indéterminée, les principes décrits devront évoluer à court ou moyen terme, afin de prendre en compte notamment les évolutions des usages et des enjeux en termes de Prévention de RPS, que ce soit au travers de la négociation de niveau Groupe en cours en matière d’évolution du dispositif de CET ou d’une future négociation d’entreprise sur le sujet.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les formes et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires. Il est rappelé que c’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DRIEETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

Il est rappelé que la demande de révision ou la dénonciation peut émaner de toute partie (employeur ou organisations syndicales) conformément aux dispositions légales.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Levallois-Perret, le 16 février 2022

	Nom du Signataire	Signature
Pour l’UES BNPP PF	xx
Pour la CFDT	xx
Pour la CFTC	xx
Pour le SNB CFE-CGC	xx