ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
ET DESIGNATIFS AU SEIN DE L’UES BNPP-PF EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre :

d’une part :

Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :

• BNP Paribas Personal Finance S.A

Au capital de 546 601 552,00€

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,

• Cofica Bail

au capital de 14 485 544,00€,

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,

• GIE Neuilly Contentieux

au capital de 30 000 Euros,

dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,

Représentée par xx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

et d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xxx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : xxx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par : xxx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé que les dernières élections professionnelles relatives aux deux CSE d’établissement (PFF et FC) se sont tenues du 12 au 19 novembre 2019 pour le 1^er tour, et du 3 au 10 décembre pour le 2^nd tour.

L’accord relatif à l’architecture sociale et ses moyens alloués signé à la majorité des Organisations Syndicales Représentatives le 18 décembre 2018 prévoit une mandature de 3 ans.

Ainsi, et conformément à l’article L2314-5 du Code du Travail, les élections professionnelles auraient dû se dérouler lors de la première quinzaine du mois de novembre 2022.

Pour autant, et au regard du contexte interne, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (CFDT, CFTC et SNB/CFE-CGC) se sont entendues, d’un commun accord, sur une prorogation des mandats (électifs & désignatifs) au plus tard au 30 juin 2023 (date envisagée du 2^nd tour).

C’est l’objet du présent accord.

Il est également convenu entre les parties que cet accord sera suivi de la réouverture de l’ensemble des négociations pré-électorales, en ce compris le périmètre des établissements distincts. A cet effet, la Direction renonce à l’application et à la mise en œuvre de la décision unilatérale du 2 juin 2022. Ces négociations seront menées entre la 2^ème quinzaine du mois d’octobre et la 2^ème quinzaine du mois de janvier 2023.

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties au présent accord se sont entendues pour proroger les mandats électifs et désignatifs de l’ensemble des salariés représentants du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles relatives aux deux CSE d’établissements (PFF et FC) à venir et, au plus tard au 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin automatiquement.

Les mandats prorogés concernent :

• les mandats titulaires et suppléants des deux CSE d’établissement (PFF et FC) quel que soit le collège ;

• les représentants de proximité de l’ensemble des bassins d’emploi (PFF et FC) ;

• les mandats désignatifs (DSE, RSS, RS).

Il est précisé que les mandats du CSEC (titulaires et suppléants) ainsi que de l’ensemble des Commissions (CSSCT, du CSEC et ASC) découlent directement des mandats titulaires et suppléants des deux CSE d’établissement.
Ils sont donc, eux aussi, automatiquement prorogés du fait du présent accord.

Article 2 – Mise en œuvre de la garantie salariale dite « REBSAMEN »

Dans le cadre du présent accord et en vue de ne pas retarder la mise en œuvre de la garantie salariale dite « REBSAMEN » pour les élus pouvant en bénéficier conformément aux dispositions légales (article L2141-5-1 du Code du Travail), les parties au présent accord se sont entendues pour une application et une mise en œuvre d’ici à la fin d’année 2022.

Article 3 – Conséquences de la prorogation en cas de projet concernant la DSI PFF

Dans le cadre du présent accord, les parties se sont également entendues pour rappeler qu’en cas de projet intervenant sur le seul périmètre de la DSI PFF et décidé au niveau de la Direction Générale de PFF d’ici aux prochaines élections professionnelles, seul le CSE FC devra être informé et/ou consulté.

En effet, et conformément à l’accord de prorogation des mandats des salariés élus et désignés appartenant à la DSI France, signé le 31 mai 2022, la représentation du personnel de cette entité est aujourd’hui encore assurée au niveau de cette instance.

Dans un même projet impactant à la fois la DSI PFF et un autre métier/une autre Direction de PFF, il est précisé que le parcours social (information et/ou information-consultation) sera du seul niveau du CSEC de BNPP PF.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il produira ses effets dès la date de signature du présent accord, et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles au sein de BNPP PF, ou le cas échéant, à la date de proclamation des résultats du 2^nd tour, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2023.

Article 5 – Révision de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Article 6 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Levallois-Perret, en sept exemplaires originaux, le 17 octobre 2022