Accord d'entreprise "l'accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le cadre de la négociation annuelle 2018" chez BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT le 2018-04-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT
Numero : A03718003891
Date de signature : 2018-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 54210000300053 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022-04-06)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-03
NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, la Société T.I. Group Automotive Systems SAS a réuni ses organisations syndicales pour engager des négociations sur :
Les salaires,
L’aménagement du temps de travail
L’organisation du travail
Le bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes
Le partage de la valeur ajoutée
Les réunions ont eu lieu, les 15, 21, et 29 Mars 2018.
Ont participé :
Pour la C.G.T. :
Pour F.O. :
Pour la C.F.T.C. :
Pour la CFE-C.G.C. :
Pour la Direction :
Au préalable, un dossier a été remis aux Délégués Syndicaux faisant le bilan par sexe de l’emploi, du temps de travail, et de l’évolution des salaires.
Après exposé des positions des uns et des autres, un accord est intervenu sur les points suivants :
1) SALAIRES (Au 1ER Avril 2018 payable avril sous réserve accord du Groupe)
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
|
2,5% | 2,5% | 2,5% |
| Mini 60€ Maxi 90€ | Mini 60€ Maxi 90€ | Mini 60€ Maxi 90€ | |
| -Finalisation des descriptions de poste en retard |
| -Renfort des formations ‘cœur de métier’ |
| -Amélioration de l'organisation des services Méthodes et Maintenance |
| -Poursuite des chantiers d'amélioration des conditions de travail |
| -Embauche de 2 nouveaux apprentis (1 automaticien, 1 autre profil à définir) |
| -Cotation CBL |
| -La limite de cumul du compteur de récupération passe de un à deux jours |
| -Nécessité d'une mise en conformité des accords GPEC GEE Mobilité pour intégrer les récentes évolutions législatives (Loi Macron) avant renouvellement |
| -Remplacement profil électricien après départ en retraite |
| -Maintien de l'heure anticipée de sortie le jour qui précède le départ en congé principal |
| -13ème mois: Acompte de 800€ versé le mois qui précède le congé principal, solde au 31/10 |
| -Respect du cadre annuel de la NAO |
2) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
-
2.1. Journées Direction
Il y a 6 jours Direction dont un est affecté à la journée de solidarité.
1 jour Direction a été pris : le 2 Janvier 2018.
1 jour Direction est planifié le 30 Avril 2018.
Les 3 autres jours Direction seront planifiés courant 2018 sous réserve de fermeture des clients (information non disponible à cette date).
Comme d’usage, les salariés travaillant les jours Direction récupéreront leur journée Direction de manière individuelle (sans pour autant devenir un jour RTT) avant le 31 Décembre 2018.
2.2. Congés annuels
2.2.1. Reliquats de congés :
Le solde des congés acquis sur la période 2016/2017 devra être impérativement pris avant le 31 Mai 2018 sans possibilité de report, à défaut placé dans le CET/CEA (maxi 5 jours).
2.2.2. Congés prévisionnels de fin d’année :
L’entreprise sera fermée du 21 Décembre 2018 au 2 Janvier 2018 inclus. La 5ème semaine sera prise en S52-S01, et 1 jour Direction 2018 sera placé le 2 Janvier sous réserve de fermeture des clients (information non disponible à cette date).
Des permanences pourront être organisées en fonction du planning des clients sur appel au volontariat.
3) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En vertu de l’accord signé le 25 Juin 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, la Direction accepte de consacrer une enveloppe spécifique afin de compenser d’éventuelles inégalités de traitement de salaire à ancienneté dans le poste, qualification et emploi comparables.
Pour cette année, l’enveloppe définie sera de 0,1 % de la masse salariale avec une application
au 1er janvier 2019.
4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE
Ces dispositions seront applicables après validation définitive par le Groupe.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Nazelles, le 3 Avril 2018
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat C.F.T.C
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour la Direction
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