Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord d'entreprise Prévoyance du 20/10/2011" chez BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-11-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T03718000435
Date de signature : 2018-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 54210000300053 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord collectifà durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité invalidité décès"- affiliés AGIRC (2019-10-24)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-28
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PREVOYANCE
Entre
La Direction, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
Monsieur , Délégué Syndical FO,
Monsieur , Délégué Syndical CGT,
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 20 Octobre 2011 le régime complémentaire « PREVOYANCE » de l’Entreprise
A compter du jour de la signature de cet avenant, cet accord est modifié comme suit :
Article 1 – Taux, Assiette, Répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé conformément aux contrats conclus entre l’employeur et l’institution.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
| Ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| Tranche A des salaires | 100% | 0% |
| Tranche B des salaires | 50% | 50% |
| Tranche C des salaires | 100% | 0% |
| Ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC |
|
|
|---|---|---|
| Tranche A des salaires | 80% | 20% |
| Tranche B des salaires | 80% | 20% |
Article 2 - Notification et dépot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Tours, dont un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Nazelles-Négron, le 28 Novembre 2018
Pour la CFTC : Pour F.O :
Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :
Pour la Direction :
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