Accord d'entreprise "accord sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur" chez BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T03723004377
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 54210000300053 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime de partage des profits
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
PREAMBULE
Afin de faire face à l'inflation l’État a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « PEPA ». La PPV est un dispositif pérenne, bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés y compris à ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations.
La prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédents bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
À l’inverse, les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime bénéficient uniquement d’une exonération des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage et de la participation construction.
En revanche, la CSG/CRDS est due au taux global de 9,70 %. La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, pour ces salariés.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
1) SALARIES BENEFICIAIRES
• Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord.
• Tous les salariés sans condition de rémunération.
2) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 750 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération sur l’année 2022.
3) MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paye d’avril.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et fiscale, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tout salarié dont la rémunération brute totale est inférieure à 3 SMIC.
4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2023.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour la Direction
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