Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

- La société

D’une part,

Et

- Le syndicat CFDT Construction et Bois,

- Le syndicat FO 92,

- Le syndicat CGT,

D’autre part,

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, les parties ont décidé de conclure un accord sur le fonctionnement des commissions internes au Comité.

Le dispositif repose sur la création de 5 commissions :

• une commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et d’amélioration des conditions de travail ;

• une commission de la formation pour la préparation des délibérations du CSE en matière de formation ;

• une commission logement en charge de donner son avis sur les demandes de logement des salariés en application de la procédure interne à la société, et de suivre le traitement des dossiers effectué par l’organisme collecteur du 1 % logement

• une commission des réclamations individuelles et collectives, qui assurera l’examen des réclamations relatives aux salaires, à l’application de la législation concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celle de la convention et des accords ;

• une commission des actions sociales et culturelles chargée d’assurer et de participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Les référents de ces commissions sont chargés de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE.

Il a donc été convenu le présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise.

TITRE I : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 2. COMPOSITION

2.1. Nombre de membres

La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail. Cette commission comprend 2 membres de plus que l’ancien CHSCT pour une meilleure représentation territoriale de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

2.2. Référent de la CSSCT

Lors de cette première réunion, le référent de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE faisant partie de la CSSCT.

2.3. Présidence et représentant de l’entreprise

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

Article 3. ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

4.1 Réunions

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

4.2 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT utilisent les heures de délégation qui leur sont dévolues annuellement dans le cadre de leur mandat de titulaire ou de suppléant, avec possibilité de mutualisation et d’annualisation selon les règles légales.

Article 5. FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Article 6. MOYENS ALLOUES

6.1 Locaux et matériels

Il est mis à la disposition des membres de la commission un local partagé avec les membres du CSE, situé au siège social (cf. article 11 du règlement intérieur du CSE)

6.2 Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement des indemnités kilométriques selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ;

• en cas d’utilisation des transports en commun : remboursement des titres de transport en commun ;

• Les frais de restauration (déjeuner) sont remboursés dans la limite de 12 euros pour ceux qui ne bénéficient pas d’un ticket –restaurant par jour travaillé et dans la limite de 4 € pour ceux qui bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé.

En tout état de cause, les autres frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE II : LA COMMISSION FORMATION- LA COMMISSION LOGEMENT

Article 7. COMPOSITION DES COMMISSIONS

La commission formation et la commission logement sont chacune constituées de 3 membres représentants du personnel.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Lors de cette première réunion, le référent de chaque commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE faisant partie de la commission.

La Présidence de chaque commission est assurée par le représentant de l’employeur. Le Président peut être assisté de collaborateurs représentant la Direction.

Article 8. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La commission de la formation se réunit 2 fois par an, sur convocation de l’employeur.

La commission logement se réunit en principe une fois par mois. En l’absence de dossier à traiter, la réunion est annulée.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation

Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement des indemnités kilométriques, selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ; 

• en cas d’utilisation des transports en commun : remboursement des titres de transport en commun ;

• les frais de restauration (déjeuner) sont remboursés dans la limite de 12 euros pour ceux qui ne bénéficient pas d’un ticket –restaurant par jour travaillé et dans la limite de 4 € pour ceux qui bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé.

Article 9. ATTRIBUTIONS

9.1. Commission de la formation

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• instruire les données relatives à la formation, plus largement et au –delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités

• préparer les délibérations du CSE en matière de formation : consultation sur les orientations stratégiques de la formation, consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise relèvent de sa compétence 

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

9.2. Commission logement

Cette commission est informée des demandes de logement exprimées par le personnel et des propositions faites par l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elle donne son avis sur la conformité des demandes à la procédure logement interne à l’entreprise.

TITRE III : COMMISSION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (CRIC)

Article 10. COMPOSITION

La commission des réclamations individuelles et collectives est constituée de 6 membres représentants du personnel.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

10.1 Référent de la commission des réclamations individuelles et collectives

Lors de cette première réunion, le référent de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE faisant partie de la commission des réclamations individuelles et collectives

10.2 Présidence et représentant de l’entreprise

La présidence de la commission est assurée par le représentant de l’employeur qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

Article 11. ATTRIBUTIONS

Les membres de la commission des réclamations individuelles et collectives sont chargés de remonter les questions et de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la législation et de la réglementation du travail, de la protection sociale, de l’hygiène et de la sécurité, ainsi que des accords collectifs en vigueur.

Article 12. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

12.1 Réunions à l’initiative de la Direction

La commission se réunit tous les mois, hormis en juillet et en août, sous réserve de l’existence de questions individuelles ou collectives posées par écrit au moins 2 jours ouvrables avant la réunion

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

La commission peut se faire assister par un délégué syndical de l’entreprise

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement des indemnités kilométriques, selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ; 

• en cas d’utilisation des transports en commun : remboursement des titres de transport en commun ;

• Les frais de restauration (déjeuner) sont remboursés dans la limite de 12 euros pour ceux qui ne bénéficient pas d’un ticket –restaurant par jour travaillé et dans la limite de 4 € pour ceux qui bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé

12.2. Réunions de la commission, à son initiative ou à l’initiative des organisations syndicales

Les membres de la commission utilisent les heures de délégation qui leur sont dévolues annuellement dans le cadre de leur mandat de titulaire ou de suppléant, avec possibilité de mutualisation et d’annualisation selon les règles légales

Le temps passé en réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation

Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont à la charge du CSE, dans la mesure où ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE IV : COMMISSION DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES

Article 13. COMPOSITION

La commission des actions sociales et culturelles est constituée de 5 membres représentants du personnel.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

13.1. Référent de la commission des actions sociales et culturelles

Lors de cette première réunion, le référent de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE faisant partie de la commission des actions sociales et culturelles

Article 14. ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• Dans le respect du budget alloué, assurer et participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement

Article 15. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les membres de la commission utilisent les heures de délégation qui leur sont dévolues annuellement dans le cadre de leur mandat de titulaire ou de suppléant, avec possibilité de mutualisation et d’annualisation selon les règles légales

Le temps passé à la gestion des actions sociales et culturelles est imputé sur le crédit d’heures de délégation

Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont à la charge du CSE, dans la mesure où ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 16. DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Article 17. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• et du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 18. SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• et du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une deuxième fois un an avant le terme de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 19. DEPÔT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage interne et diffusé sur le réseau informatique interne

Fait à Clichy la Garenne, le 28 mars 2019

En six exemplaires originaux.

Pour la Direction………………

Pour les OS………………….