Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez CELTA (Siège)

Entre

Entre les soussignés :

La SOCIETE CELTA

Avenue de Lachamp – CS 40001 - 63120 COURPIERE

Société Anonyme – SIREN 542102801

Dont le siège social est situé : Avenue de Lachamp – 63120 Courpière

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mxxxx, DIRECTEUR GENERAL Délégué, dûment habilité à cet effet,

D'une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

• C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Mxxxx, dûment mandatée à cet effet,

• CFDT, Représentée par Mxxxx, dûment mandaté à cet effet,

• CGT, Représentée par Mxxxx, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 4 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Cet accord intervient dans le prolongement de l’accord du 3 juillet 2019 et de l’avenant associé du 10 Décembre 2019.

MODALITES

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 soit le 31 mars 2020

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 34 000 €. On entend par rémunération brute tous les éléments de salaires soumis à cotisations sociales.

Article 2 : Montant de la prime et modulation

• Le montant de la prime varie selon la rémunération de chaque bénéficiaire prévue par accord d’entreprise et contrat de travail :

Il est fixé à :

-  300 € pour les salariés qui ont un salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 450€ (salaire net de base + coefficient majoré + heures supplémentaires payées) théorique sur le mois du versement.

- La prime s’élève à 150 € pour les autres salariés éligibles au versement de la prime.

• Les montants visés ci-avant sont fixés pour un salarié présent toute la période de référence.

Une modulation sera également réalisée en fonction du temps de présence effectif.

La prime est versée à 100% pour les salariés bénéficiaires présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime est supprimée pour les personnes ayant été absente l’intégralité des 12 mois précédant le versement pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessus.

Article 3 : Versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars soit le 31 mars 2020.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est valable et s’applique uniquement pour l’application d’une prime exceptionnelle versée en 2020.

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 : Formalités

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Courpière, le 9 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Mxxxx, DIRECTEUR GENERAL Délégué, dûment habilité à cet effet,

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Mxxxx, dûment mandatée à cet effet,

CFDT, Représentée par Mxxxx, dûment mandaté à cet effet,

CGT, Représentée par Mxxxx, dûment mandaté à cet effet,