Accord d'entreprise "ACCORD RECTIFICATIF DE L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE ANNEE 2019" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (Siège)

ACCORD RECTIFICATIF DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE

ANNEE 2019

ENTRE

La Société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS, dont le siège social est situé

41-47, rue Guynemer – 89000 AUXERRE

Représentée par , agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.G.T. représentée par , Délégué Syndical Central

• La C.F.E-C.G.C. représentée par , Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et la politique salariale de 2019 qui se sont tenues les 21 janvier 2019, les 11 et 22 février 2019, il a été conclu un accord en date du 26 février 2019, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du Travail.

Les parties signataires conviennent toutefois qu’une erreur relative au décompte du nombre de JRTT des Cadres est constatée dans le chapitre « Aménagement du temps de travail » au paragraphe « Nombre de JRTT ».

En conséquence, le présent accord est un accord rectificatif du nombre de JRTT uniquement en ce qui concerne le décompte pour les Cadres.

Les autres articles de l’accord du 26 février 2019 sur l’aménagement du temps de travail et la politique salariale de 2019 sont inchangés et restent en vigueur.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

NOMBRE DE JRTT

L’année 2019 comptant 104 samedis et dimanches, 10 jours fériés et 25 jours de congés principaux, le nombre de jours ouvrés théoriques est de 226.

Compte tenu des accords en vigueur et avant la déduction de la journée de solidarité pour les personnels Cadres en forfait annuel en jours, le nombre de JRTT dans l’entreprise est le suivant :

CADRES LA COURNEUVE 

Ex contrats Messier Bugatti : 13 JRTT

Nouveaux contrats Zodiac Actuation Systems : 9 JRTT

CADRES AUXERRE : 9 JRTT

MENSUELS LA COURNEUVE (36h payées et 38h pointées) : 12 JRTT

MENSUELS (35h payées et 36h pointées) AUXERRE : 6 JRTT

FORFAITES (38h payées et 39h pointées) LA COURNEUVE : 9 JRTT

FORFAITES ANCIEN PERIMETRE (38h payées et 39h20 pointées) : 8 JRTT

Les JRTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié doivent être soldés pour le personnel non cadre le 24 décembre (compte tenu de la fermeture de l’établissement à cette date par la prise des 5 jours de la 5^ième semaine de congés payés) sauf cas très exceptionnels (maladie, maternité,…) et dans la limite de trois mois suivant la fin de l’année civile pour l’ensemble du personnel cadre de la société.

Tous les sites devront assurer une continuité de service pour nos clients en particulier.

PUBLICATION - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord rectificatif sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord rectificatif fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Auxerre dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Auxerre, le 1er mars 2019