Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)

Entre :

• La société Banque Palatine, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources et Services,

• La société Palatine Asset Management, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,

d'une part et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

d'autre part,

il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion des élections professionnelles, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique, au moyen d'un vote par internet. La mise en place de ce dispositif sera confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

A cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :

• aux modalités de vote applicables ;

• à la confidentialité des données ;

• au contrôle du fonctionnement du système.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, étant entendu que le principe de ce recours devra être, pour chaque scrutin, rappelé dans le protocole d'accord préélectoral.

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Il est précisé que le système retenu devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et à la confidentialité des données transmises.

A ce titre, les modalités du vote électronique retenues, devront permettre d'assurer :

• l'identité des électeurs,

• la sincérité et le secret du vote,

• la publicité du scrutin.

Il est prévu que le recours au vote électronique sera exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Article 2 : Protocole préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties préciseront dans le protocole d’accord préélectoral le prestataire retenu et y annexeront la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Article 3 : Listes électorales et listes d’émargement

Quel que soit le prestataire retenu il est prévu expressément que :

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales devront être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote.

• Les fichiers « listes d'émargement » comporteront exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls seront destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et le département des relations sociales à des fins de contrôle post-scrutin.

• Le fichier des électeurs comportera exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs pourront y avoir accès, pour les informations les concernant.

• Les fichiers « candidats » comporteront exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls seront destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et le département des relations sociales.

En outre, la dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Article 4 : Cellule d’assistance technique

En lien avec le partenaire retenu, la Banque mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5 : Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée précisée par le protocole d’accord électoral. Entre les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin, le vote devra être accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, les électeurs ayant la possibilité de voter de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, à partir d’une connexion internet sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote. Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible.

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Des représentants du personnel pourront également y assister.

Article 7 : Modalités d’accès au site de vote

La conception et la mise en place du système retenu devront être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre chaque électeur recevra, avant les élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement et clôtura définitivement l’accès à cette élection.

Article 8 : Déroulement du vote

Le moyen d’authentification devra permettre au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantir l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Article 9 : Clôture et attribution des sièges

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

Article 10 : Délai de recours et conservation des données

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues à l’article R 2314-17 du CT.

Article 11 : Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 12 : Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature. Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 : Publicité et dépôt

Dès sa signature, un exemplaire original de l’accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel via l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS selon la règlementation en vigueur.

Fait à Paris, le 19 juillet 2018

Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management

Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T