Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL DU CSE" chez COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société COMPAGNIE DE VICHY, société anonyme au capital de 5 680 000 euros, dont le siège social est situé au 1&3 avenue Eisenhower – 03200 VICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro sous le numéro 542 105 291, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué

D'une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :

XXXXX, FO, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale FO

XXXX, CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CFDT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’entreprise arrivant à échéance le 16 décembre 2023, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Pour des raisons opérationnelles, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles en période d’activité haute, conformément aux obligations de la convention collective du thermalisme, afin de permettre aux salariés en contrats saisonniers d’être présents au moment de la réouverture de la saison 2024.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique, titulaires comme suppléants, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 16 avril 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 30 avril 2024.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard le 15 février 2024, pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique.

Il prendra effet dès sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 - PUBLICATION ANONYME

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 5 – DEPOT & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

- En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise ;

- En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Vichy ;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Vichy, le 27 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux,

XXXXX XXXXXXX

Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT

XXXXXXXX

Directeur Général Délégué