Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY (CIE FERMIERE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Etablissement Thermal de la Compagnie de VICHY

ENTRE

L’Etablissement Thermal de la COMPAGNIE DE VICHY, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 791611833, représentée par Monsieur sa qualité de Président Directeur Général ;

D’une part,

ET

• M, déléguée syndicale FO, en remplacement de M.

• M, délégué syndical CFTC.

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’établissement Thermal de la Compagnie de Vichy ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

I – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 septembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 25 septembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

II – DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

III - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Fait à Vichy, le 23 août 2018.

En 4 exemplaires

Pour le syndicat FO Pour la Direction

Déléguée Syndicale FO Président Directeur Général

Pour le syndicat CFTC

M

Délégué Syndical CFTC