Accord de methode

ENTRE :

La société OTIS SCS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 800, dont le siège social situé au 23/27 rue Delariviere-Lefoullon – 92800 PUTEAUX représenté par Mme Valerie LEROUX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO représentée par Mme Sylvie GALUPPO, en qualité de déléguée syndicale centrale,

• CFDT, représentée par Mr Frank PFISTER, en qualité de délégué syndical central,

• CFE/CGC, représentée par Mr Francis BODART, en qualité de délégué syndical central,

• CFTC, représentée par Mr Abdelilah AIT EL MOUDDEN, en sa qualité de délégué syndical central,

• CGT, représentée par Mr Richard GRESLON, en qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Préambule

La société OTIS a engagé une procédure d’information et consultation de son Comité social et économique Central et de ses différents Comités social et économique d’établissement portant notamment sur un projet de décision unilatérale et de notes de services relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et le régime des déplacements, mises en place à défaut d’accord de substitution, sur la mise en place d’horaires variables et sur la dénonciation des usages et décisions unilatérales relatifs au temps de travail et déplacements.

Les différentes réunions étaient organisées à compter du 16 juin 2020 pour le Comité social et économique Central et en suivant pour chaque Comité social et économique d’établissement.

Les Comités social et économique ont procédé au mandatement d’un expert « projet important » comme suit :

• Le Comité social et économique Central mandatait, le 9 juillet 2020, le Cabinet ISAST.

• De leur côté, les Comités social et économique d’établissement mandataient parallèlement et selon leur préférence le cabinet ISAST, SECAFI ou TECHNOLOGIA.

Immédiatement, la société soulevait un certain nombre de contestations et réserves.

Dans le cadre de cette procédure d’information et consultation, et en application des dispositions légales, le Comité social et économique Central devait émettre son avis à l’occasion d’une réunion d’ores et déjà prévue le 16 septembre 2020, précédée des avis des Comités social et économique d’établissement avant le 8 septembre 2020.

Les partenaires sociaux ont alors évoqué leur souhait commun d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif portant notamment sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail venant se substituer aux dispositions précédemment dénoncées.

C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies et ont convenu des termes du présent accord.

L’objet du présent accord consiste donc notamment à préciser et aménager les modalités d’information et consultation du Comité social et économique Central et des Comités social et économique d’établissement concernés par le projet décrit précédemment.

Article 1 - Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord est conclu notamment dans le cadre des articles L 2312-16, L 2316-22 et L 2312-55 du Code du travail.

Il a notamment pour objet de préciser et aménager les modalités d’information et consultation du Comité social et économique Central et des Comités social et économique d’établissement, notamment au regard des expertises en cours.

La procédure d’information et consultation, objet du présent accord, porte sur le sujet suivant : projet de décision unilatérale et de notes de services relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et le régime des déplacements, mises en place à défaut d’accord de substitution, la mise en place d’horaires variables et la dénonciation des usages et décisions unilatérales relatifs au temps de travail et déplacements.

Article 2 : Terme de la procédure d’information et consultation

Les parties aux présentes conviennent, de manière plus favorable par rapport à l’application des dispositions légales, de proroger le terme de la procédure d’information et consultation dans les conditions suivantes.

La procédure d’information et consultation du Comité social et économique Central s’achèvera, au plus tard, le 2 octobre 2020 sans que ce dernier ne puisse exiger, conformément à l’article L 2316-22 alinéa 1^er du Code du travail et par dérogation à l’alinéa 2, la transmission des avis des Comités social et économique d’établissement dans un délai de 7 jours.

La procédure d’information et consultation des Comités social et économique d’établissement s’achèvera au plus tard le 28 septembre 2020. A l’issue de chaque réunion, le Comité social et économique d’établissement concerné transmettra, au plus tard le lendemain de la réunion, les avis de chacune des instances au Président de chaque instance.

A l’occasion de ces réunions, le Comité social et économique Central et les Comités social et économique d’établissement rendront leur avis sur les projets qui leur sont soumis. Les dates mentionnées ci-dessus constitueront le terme de la procédure d’information et consultation portant sur ces projets. A défaut d’avis, la société OTIS sera réputée comme ayant satisfait à ses obligations à l’égard du Comité social et économique Central et de ses Comités social et économique d’établissement.

Si, dans l’intervalle, un accord collectif portant notamment sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail venait à être conclu avec les délégués syndicaux centraux, le Comité social et économique Central et les Comités social et économique d’établissement précités seront réputés avoir été régulièrement consultés sur l’application des dispositions de cet accord dans les délais décrits ci-dessus.

Article 3 : Suite des expertises mandatées par les différents CSE

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les différentes instances représentatives du personnel concernées disposent des informations utiles à leur consultation. Par conséquent, l’ensemble des expertises mandatées par le Comité social et économique Central et les Comités social et économique d’établissement seront immédiatement suspendues sans incidence sur les délais de la procédure d’information et consultation décrite à l’article 2.

Les Comités social et économique concernés donneront, aux différents Cabinets d’expertise mandatés, les instructions en ce sens.

En cas de conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives à l’issue de la réouverture des négociations prévues les 3 et 8 septembre 2020, il sera acté l’arrêt définitif des expertises à compter de la date de leur suspension.

Dans cette hypothèse, et au regard des diligences accomplies et de celles qui ne seront pas réalisées par les différents experts mandatés, la Direction accepte de prendre en charge un cout global et forfaitaire d’expertise, tous Cabinets d’expertise confondus portant sur le projet de décision unilatérale et de notes de services relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et le régime des déplacements, de
120 000 euros HT maximum, le solde éventuel étant supporté par le Comité social et économique Central sur son budget de fonctionnement et les CSE.

A titre plus favorable, si le cout global des expertises venait à conduire à un montant inférieur à 120 000 € HT, les différents Comités social et économique ayant suspendus les expertises n’auraient pas à verser la quote-part de 20 % prévue par la loi.

En l’absence de conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives à l’issue de la réouverture des négociations prévues les 3 et 8 septembre 2020, il est prévu :

• Que la procédure d’information et consultation du Comité social et économique Central et des Comités social et économique d’établissement s’achève dans les délais et conditions visés à l’article 2.

• Que les expertises reprennent, dès le 9 septembre 2020 et pour le nombre de jours restants à courir avant la suspension, avec, en toute hypothèse, l’engagement pour les experts de communiquer leur rapport avant la réunion de chaque Comité social et économique concerné.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article 2 du présent accord. Il est indissociable de l’accord collectif à durée déterminée – aménagement et organisation du temps de travail conclu le 5 aout 2020

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 30 octobre 2020 au soir.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 5 aout 2020

Pour la société OTIS, Mme Valérie LEROUX :

FO représentée par Mme Sylvie GALUPPO, en qualité de déléguée syndicale centrale :

CFDT, représentée par Mr Frank PFISTER, en qualité de délégué syndical central :

CFE/CGC, représentée par Mr Francis BODART, en qualité de délégué syndical central :

CFTC, représentée par Mr Abdelilah AIT EL MOUDDEN, en sa qualité de délégué syndical central,

CGT, représentée par Mr Richard GRESLON, en qualité de délégué syndical central :