Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PTP INDUSTRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société PTP Industry, , d’une part,

Et

Messieurs xxx Délégué Syndical CGT, et xxx Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53940 euros.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 20 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE.

Fait à Raon l’Etape, le 18 mars 2019

Pour la C.G.T.  Pour la CFE-CGC

Président PTP INDUSTRY