Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA BPBFC" chez BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T02122004866
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Etablissement : 54282035201283 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT N°2 A L'ACCORD DUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (2019-01-24)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-14
Avenant n°3 à l’Accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS De la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté |
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES
LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable dont les siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général
D'UNE PART
et
Les Organisations Syndicales signataires,
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le CET mis en place le 23 mars 2011, à l’avenant 1 du 20 avril 2012 et à l‘avenant 2 du 24 janvier 2019.
Cet avenant a pour objet de prévoir le versement dans le CET de tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière (IFC).
| Article 1 : Alimentation financière |
Le CET pourra être alimenté, à l’initiative du collaborateur, de l’élément monétaire suivant :
la conversion, au moment de la décision effective de départ en retraite, de tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière en vue d’anticiper physiquement la date de départ en retraite.
Ce souhait de transformer tout ou partie de l’IFC en jours devra être stipulé dans le courrier officiel de demande de départ en retraite.
Le rétroplanning intégrant le solde des congés, RTT, CET intégrera également l’IFC convertie en jours.
L’IFC définitive est valorisée le mois de la sortie des effectifs du collaborateur.
Les jours de l’IFC seront alimentés dans le CET puis sortis le même mois et codifiés dans Apogée par la DRH.
L’IFC sera transformée en jours de la façon suivante :
Montant investi
Salaire journalier au moment de la transformation de l’épargne
Ce salaire journalier est calculé à partir du salaire de base annuel brut à la date de versement au sens de l’article 39 de la Convention Collective de la Banque.
| Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée |
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
| Article 3 : Dispositions finales |
Le présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Quétigny le 14 juin 2022
Pour la BPBFC
Pour les syndicats :
CFDT
SNB/CFE-CGC
FO
UNSA/BPBFC
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