Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une équipe de suppléance" chez PETIT-BATEAU (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par , Responsable des Ressources Humaines Supply Chain, dûment mandatée

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de Buchères

Le Syndicat « C.F.T.C »,

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat « C.G.T.»

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat « FO »,

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, 

Dûment habilités

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction du site logistique de Buchères a initié une réflexion sur la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du temps de travail pour augmenter l’amplitude horaire afin d’être en capacité de traiter les volumes internet liée à la croissance de ce canal de distribution tout en réduisant les délais de préparation dans le but de satisfaire ses clients. Les volumes des commandes internet ne cessent de croitre depuis ces dernières années et se sont amplifiés en 2020 en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de coronavirus. D’ici 2025, le e-commerce devrait représenter 50 % du CA de PETIT BATEAU.

C’est pourquoi, le site logistique de Buchères, doit être en capacité de trouver de nouvelles organisations de temps de travail pour pouvoir s’adapter à l’évolution du mix produits dans le but unique de satisfaire ses clients.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de mettre en place une équipe de suppléance et trouver la meilleure convergence entre les salariés et le contexte économique de l’entreprise.

En effet, la mise en place d’une équipe de suppléance Samedi-Dimanche permettrait une réduction du délai de préparation des commandes internet et des délais d’expédition, ainsi qu’une continuité de la charge au niveau de l’activité du site.

Conformément aux engagements de la Direction lors des négociation annuelles obligatoires 2021, les parties se sont rencontrées, ont discuté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités tant opérationnelles que financières de la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches, dite équipe « SD », afin d’absorber les volumes supplémentaires de commandes induites par le développement du e-commerce.

Il est rappelé que, conformément aux échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, ce mode de travail ne concerne que les salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.

Article 2 – Champ d’application

Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Article 3 – Principe du volontariat

Les Parties rappellent que le principe général de mise en œuvre de l’équipe de suppléance devra s’appuyer sur le strict volontariat des salariés qui y seront affectés.

Article 4 – Modalités d’affectation des salariés

4.1 Il sera fait appel dans un premier temps au volontariat pour constituer l’équipe de suppléance.

Les salariés souhaitant intégrer l’équipe de suppléance devront se manifester auprès de leur manager.

Néanmoins, la Direction restera décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de place disponibles, des compétences requises et de l’expérience des salariés sur le poste de travail.

4.2 Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’établissement, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin.

Toutefois, afin de permettre l’accès à l’équipe de suppléance à l’ensemble des salariés volontaires, la Direction s’engage, dans les 6 mois à compter de la candidature du collaborateur permanent, à mettre en place des sessions de formation à la polyvalence pour les salariés dont la candidature n’aurait pas été retenue.

De même, la Direction s’engage à former, parmi les salariés intégrant l’équipe de suppléance, des SST. A titre de période transitoire et dans l’attente de la formation des salariés concernés, il sera fait appel au poste de garde, dont les agents sont formés aux premiers gestes de secours.

4.3 La Direction pourra être amenée à embaucher des salariés spécifiquement affectés au sein de l’équipe de suppléance en l’absence de candidature interne ou dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait inférieur au besoin.

Article 5 - Entrée et sortie en équipe de suppléance

5.1 Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée initiale déterminée de 3, 6, 9 ou 12 mois.

La Direction s’assurera par l’intermédiaire du médecin du travail de l’aptitude des salariés concernés à pouvoir s’engager dans l’équipe de suppléance.

5.2 Quelle que soit la durée initiale d’engagement, il est instauré une période probatoire d’une durée de 1 mois, période pendant laquelle chacune des parties, salarié comme Direction, pourra mettre un terme à l’affectation dans l’équipe de suppléance par tout moyen écrit portant date certaine (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en main propre, mail) en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Passé le délai de 1 mois, l’engagement du salarié en équipe de suppléance ne pourra être remis en cause, sauf avis du médecin du travail justifiant un changement avant le terme du délai ou, à titre exceptionnel, d’une demande écrite et motivée du salarié pour des raisons d’ordre personnel.

5.3 Le passage en équipe de suppléance sera officialisée par un avenant au contrat de travail à durée déterminée précisant la date de début et de fin d‘affectation en équipe de suppléance, ainsi que les modalités de rémunération.

A l’issue de la période d’affectation fixée par l’avenant, le salarié aura la possibilité de :

• revenir à ses conditions contractuelles de travail initiales sur le poste et dans l’équipe auxquels le salarié était affecté avant sa période de suppléance,

• prolonger son affectation en équipe de suppléance de 3, 6, 9 ou 12 mois.

Le passage en équipe de suppléance ou le retour aux conditions de travail initiales ne pourra être effectif qu’au 1^er de chaque mois.

La Direction s’assurera du respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires en cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance et inversement en aménageant le planning des salariés concerné.

Article 6 – Date de mise en application

Le présent accord vise à mettre en place l’équipe de suppléance à compter du 1^er juin 2021.

Article 7 – Organisation du travail

7.1 Horaires et jours d’intervention de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance interviendra les samedis et dimanches, avec un temps de travail effectif de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.

Les horaires de présence seront les suivants :

Samedi : 6h00 - 18h00

Dimanche : 17h00 – Lundi 5h00

7.2 Pauses

Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficieront d’un temps de pause global de 40 minutes par poste de 12 heures.

Ce temps de pause sera pris selon les modalités suivantes :

• 20 minutes en première partie de poste

• 20 minutes en seconde partie de poste

Le temps de pause, fixé en concertation entre les salariés et le manager, est le même pour l’ensemble des salariés de l’équipe de suppléance sur toute la période d’annualisation. Toutefois, le temps de pause pourra être adapté temporairement en cas de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie, canicule,).

Il est précisé le temps de pause de 40 minutes est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

7.3 Jours fériés

7.3.1 Jours fériés tombant un week-end

Indépendamment du travail réalisé les samedis et dimanches, les salariés de l’équipe de suppléance seront amenés à travailler les jours fériés tombant un samedi, dimanche.

Dans cette situation, les salariés de l’équipe de suppléance ne pourront prétendre à une quelconque majoration pour jour férié.

Les 1^er mai, 25 décembre et 1^er janvier tombant un samedi ou dimanche seront des jours chômés et rémunérés comme tels.

7.3.2 Jour férié tombant un lundi

Afin de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, le jour férié tombant un lundi (tel que lundi de Pâques et lundi de Pentecôte) ne seront ni travaillés, ni rémunérés.

7.3.3 Jours fériés tombant en semaine

Les jours fériés tombant un jour de semaine ne seront pas travaillés par les salariés de l’équipe de suppléance.

Néanmoins, en fonction de la charge de travail, la Direction se réserve le droit d’actionner le travail un jour férié.

Dans cette situation, un appel au volontariat sera mis en place, étant précisé que priorité sera donnée aux salariés de l’équipe de suppléance qui se porteraient volontaires.

La journée supplémentaire effectuée en semaine sera de 7 heures et sera rémunérée selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

7.4 Intervention ponctuelle en équipe de semaine

En cas de nécessité de service et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés affectés en équipe de suppléance pourront être amenés, sur volontariat, à travailler en équipe de semaine afin d’assurer les remplacements de personnels de semaine absents ou renforcer les équipes de semaine de façon ponctuelle lors de grands évènements entrainant un pic d’activité (opérations commerciales sur internet type TVS, JE, JP,…).

Dans cette hypothèse, si le délai de prévenance des salariés désignés par la Direction pour assurer un remplacement en semaine est inférieur à 7 jours, les salariés volontaires bénéficieront du versement de la prime de disponibilité dont le montant et les modalités de versement sont définis à l’accord de flexibilité du 1^er avril 2016.

7.5 Remplacement d’un salarié en équipe de suppléance par un salarié en équipe de semaine

Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de week-end dont l’absence temporaire sera supérieure à 1 mois.

Dans un premier temps, il sera fait appel au volontariat. Les volontaires seront confirmés par la décision de la Direction.

Si le nombre de volontaire est insuffisant au regard des absences, la Direction aura recours au travail temporaire.

Les salariés en équipe de semaine amenés à effectuer ce type de remplacement seront informés dans un délai de 1 mois avant ledit remplacement.

Le salarié « semaine » passera sous le régime de salarié « suppléance weekend ».

Ce changement de rythme de travail sera matérialisé par la conclusion d’un avenant temporaire au contrat de travail.

Il devra cesser le travail 35 heures consécutives avant le samedi, et aura un repos de 2 jours après le dimanche.

En cas de remplacement non prévu ou d’absence inférieure à 1 mois, il sera fait recours au travail temporaire.

Le salarié en semaine amené à remplacer un salarié de l’équipe de suppléance dont l’absence est supérieure à 1 mois bénéficiera du régime de l’équipe de suppléance pendant la durée de son remplacement.

7.6 Jours de remonte

Les salariés affectés en équipe de suppléance seront amenés à effectuer des jours de remonte sur la période d’annualisation selon les modalités suivantes :

• 1 jour de remonte obligatoire pour permettre aux salariés de l’équipe de suppléance de participer aux évènements collectifs.

• En cas de formation obligatoire programmée (recyclage, CACES, SST), le nombre de jours de remonte supplémentaires sera défini en fonction de la nature et de la durée de chaque formation obligatoire.

Les salariés de l’équipe de suppléance seront informés de la planification de la journée de remonte obligatoire, dans un délai de 7 jours minimum.

Les heures effectuées au titre des jours de remonte seront rémunérées au taux applicable aux équipes alternantes, exception faite des majorations pour heures complémentaires et/ou heures supplémentaires le cas échéant.

7.7 Visite médicale

Le salarié en équipe de suppléance sera informé de la date de sa visite médicale dans un délai de 7 jours minimum.

La visite médicale se déroulant sur un jour de semaine, le temps passé à cette dernière fait l’objet d’un forfait de 2 heures rémunérées au taux applicable aux équipes alternantes complété de la majoration pour heures complémentaires et/ou supplémentaires le cas échéant.

7.8 Journée de solidarité

Il est rappelé que, pour une période annuelle complète, la journée de solidarité est valorisée à 7h00 pour les salariés en semaine (base 35h) et à 4 heures80 centièmes pour les salariés en équipe de suppléance.

Par principe, la journée de solidarité sera positionnée sur le jour de remonte obligatoire tel que défini à l’article 7.6.

Toutefois, dans l’hypothèse où le salarié en équipe de suppléance ne pourrait effectuer sa journée de solidarité du fait de la durée de son engagement dans l’équipe de suppléance, cette dernière sera décomptée sur la période annuelle concernée en fonction de la durée du travail du salarié en tenant compte de sa période d’affectation dans l’équipe de suppléance.

Article 8 – Rémunération

Les salariés affectés en équipe de suppléance seront rémunérés selon les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport

à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

La rémunération à laquelle est appliquée la majoration ne comprend pas les éléments de rémunération dus au titre des conditions de travail spécifiques (travail de nuit, jours fériés, heures supplémentaires, …)

La rémunération d’un salarié en équipe de suppléance sera versée selon les modalités suivantes :

• Taux fixe (TF) x 104h40

• Prime d’équipe de suppléance (PE au taux applicable aux équipes alternantes) x 104h40

• Compensation équipe de suppléance : (TF+PE équipe alternante) x 47h85

Article 9 – Prime de dépostage

Les salariés en équipe de suppléance percevront une prime dite de dépostage dont le montant est défini selon la durée d’engagement dans l’équipe de suppléance :

• Engagement de 3 mois : 20 € brut/mois

• Engagement de 6 mois : 40 € brut/mois

• Engagement de 9 mois : 60 € brut/mois

• Engagement de 12 mois : 80 € brut/mois

Il est précisé que le montant de la prime de dépostage sera proratisée :

• En cas de retour sur un poste de semaine pendant la durée de la période probatoire,

• et/ou fonction des absences sur le mois considéré, étant précisé que les absences faisant l’objet d’une proratisation sont les absences non considérées comme du temps de travail effectif. Les absences non considérées comme temps de travail effectif et par conséquent sujets à proratisation sont déterminés à l’annexe du présent accord.

Article 10 – Majoration pour jour férié

Les heures de travail effectuées par les salariés volontaires un jour férié tombant un jour de semaine tel que défini à l’article 7.3.3 seront rémunérées au taux habituel majoré de 50% au titre du jour férié.

Dans cette hypothèse, si le délai de prévenance du salarié est inférieur à 7 jours, les salariés volontaires bénéficieront du versement de la prime de disponibilité dont le montant et les modalités de versement sont définis à l’accord de flexibilité du 1^er avril 2016.

Article 11 – Majoration travail de nuit

Les majorations pour heure de nuit seront appliquées conformément aux dispositions légales et aux accords d’entreprise en vigueur.

Une prime de panier sera versée pour chaque nuit travaillée.

Un salarié s’engageant pendant une durée de 12 mois bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire au titre du repos compensateur.

Article 12 – Heures complémentaires et heures supplémentaires

Il est rappelé que les complémentaires et/ou supplémentaires sont majorées aux taux légaux à savoir 10% pour les heures complémentaires et 25% pour les heures supplémentaires.

Les heures effectuées au titre des heures complémentaires et/ou heures supplémentaires seront, au choix du salarié :

• rémunérées sur la période de paie correspondante

• ou mise en compteur pour récupération sur la période d’annualisation (avec les majorations correspondantes)

.

Article 13 – Valorisation des absences

Pour valoriser les absences, un régime d’équivalence est mis en place sur la base de la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise soit 35H.

Une journée d’absence en équipe de suppléance équivaut à 4 heures 80 centièmes (hors maladie).

Article 14 – Congés payés

14.1 Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés en équipe de suppléance, les congés payés seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours par mois de travail.

L'indemnité de congés payés est calculée par contre, comme la rémunération, sur la base d’un Equivalent Temps Plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période.

Lorsque les congés payés seront pris par le salarié dans le cadre de l’équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.

14.2 Les salariés en équipe de suppléance étant des salariés à temps partiel au sens de la législation, ils ne bénéficient pas d’acquisition de RTT.

Article 15 – Formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation, majorée le cas échéant des majorations pour heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Article 16 - Modalités d’exercice d’un autre emploi

Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipe de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.
En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.

Article 17 – Durée – révision

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2021. Il est établi pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 18 – Suivi

La mise en place de l’équipe de suppléance n’entrainera pas de consultation préalable des instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE). Toutefois, cette mise en place fera l’objet d’une information en CSE le mois suivant le démarrage du cycle.

Par ailleurs, le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour des réunions mensuelles du Comité Social et Economique de l’établissement de Buchères pour la première année d’application puis trimestrielles à compter de la seconde année.

En tout état de cause, au plus tard le mois suivant la date anniversaire de signature du présent accord, la Direction et la délégation de chaque organisation syndicale signataire se réuniront afin d’effectuer un bilan consolidé sur la période d’annualisation concernée.

Article 19 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Fait en 5 exemplaires,

à Troyes, le

La Direction Les Organisations Syndicales

CFTC

CGT

FO

ANNEXE : liste des codes OCTIME d’absences non considérées comme temps de travail effectif

Code	Définition
AAP	Absence autorisée payée
ABQ	Absence à qualifier
ADIV	Absence autorisée non payé
AI	Absence en heure
AM	Absence Militaire
BA	Bilan Auxerre
CIF	Congé Individuel de Formation
CPAR	Congé parental d'éducation
CPPA	Congé présence parental
CPSS	Congés payés sans solde
CREA	Création d'entreprise
CSFA	Congé Soutien Familial
CSS	Congés sans solde
CURE	Cure payée
CURN	Cure non payée
DA	Dispense activité payée
DAN	Dispense activité non payée
GPAC	GPEC Accompagnement
GPCI	GPEC CIF
GPDE	GPEC Trajet
GPFO	GPEC Formation
GREV	Grève
HOS	Hospitalisation payée
HOS1	Hospitalisation - complément
HOSN	Hospitalisation non payée
INAP	Inaptitude
MAL	Maladie payée
MAL1	Maladie complément
MALN	Maladie non payée
ME	Mobilité Extérieure
MP1	Maladie prof complément
MTH	Mi-temps thérapeutique payé
MTHN	Mi-temps thérapeutique non payé
PATH	Congé pathologique payé
PATN	Congé pathologique non payé
PIED	Mise à pied
PREA	Préavis non effectué payé
PREN	Préavis non effectué non payé
RE	Recherche emploi payée
REN	Recherche emploi non payée
SAB	Congé sabbatique