Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour l'établissement de Corbeil de la société française de meunerie du 13 décembre 1999 pour le moulin" chez MOULINS SOUFFLET SA

Avenant portant révision de l’accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour l'établissement de Corbeil de la société française de Meunerie du 13 décembre 1999 pour le Moulin

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- L'établissement de Corbeil de la société Moulins Soufflet, sis à Corbeil Essonnes, 91100, 7 quai de l’Apport Paris, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 543 780 449, représenté par ………………., agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part

et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

-  M………………………., représentant la Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Préambule :

Les Parties constatent que le Moulin doit tenir compte des attentes des salariés, des impératifs liés à la production et aux besoins des clients et à la nécessaire adaptation liée à l’ouverture d’un nouveau Moulin prévue au dernier trimestre 2020.

Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les dispositions de l’accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour l'établissement de Corbeil de la société Française de Meunerie du 13 décembre 1999 applicables au sein du Moulin.

Les parties reconnaissent que les présentes dispositions ont pour finalité de protéger les intérêts respectifs du Moulin et de ses salariés en conformité avec les dispositions de l’article L 3121-44 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'annexe 1 de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour l'établissement de Corbeil de la société Française de Meunerie du 13 décembre 1999 susvisé qu’il modifie. Les autres dispositions qui ne sont pas incompatibles avec l’objet du présent avenant demeurent applicables.

Il a été en conséquence décidé ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent avenant s'applique au personnel lié au Moulin (conducteurs de moulin) par un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, quels que soient la catégorie ou l'emploi occupé.

Article 2. Modification de l’annexe 1 concernant les modalités d'aménagement du temps de travail

Le présent avenant a pour objet d'aménager le temps de travail des 4 équipes du Moulin sur une période de référence de 8 semaines du lundi au vendredi.

L’organisation du temps de travail est présentée en annexes 1 et 1-1 de la présente.

Article 3. Absences

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, heures supplémentaires comprises.

Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour.

Article 4. Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une période de deux années à compter de la date de la signature.

Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du code du travail.

Article 5. Révision de l'avenant

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).

La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7. Suivi de l'application de l'avenant

Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'avenant sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel.

Article 8. Formalités et publicité

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence du représentant légal de l'entreprise, déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

et

• auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire.

Enfin, le présent avenant sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Corbeil, le 25 février 2019,

En trois exemplaires originaux

Pour l’établissement de Corbeil – ……………… – Moulins Soufflet

Les organisations syndicales représentatives – …………………………. - CGT