Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire- Procès-Verbal Accord" chez MOULINS SOUFFLET SA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’Accord

Entre :

La Société MOULINS SOUFFLET S.A., dont le siège social est situé 7 quai de l’apport Paris à CORBEIL ESSONNES (91100), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, en présence de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par :

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

• Madame XXX (absence excusée)

• Madame XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société MOULINS SOUFFLET S.A pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

• Le mardi 4 octobre 2022 à 10h30

• Le jeudi 27 octobre 2022 à 13h30

• Le mardi 8 novembre 2022 à 14h30

L’organisation syndicale représentative CGT au sein de la Société MOULINS SOUFFLET S.A. a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en présentiel au sein de son siège social.

La Direction a adressé à la délégation syndicale CGT :

• Les documents préparatoires : Données sociales 

• Un exemplaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2019-2021 (bilan social inclus)

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.

ARTICLE 1 : Rappel du contexte

Monsieur XXX a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant la Meunerie.

Les éléments de contexte économique en France :

• Une inflation galopante à fin septembre 2022, indice sur 12 mois glissants, le taux d’inflation harmonisé est de 5,6%. Toutefois une prévision en baisse de l’indice des prix à la consommation de 3,4% en 2023 et de 1,9% en 2024

Source : https://france-inflation.com/index.php

• Un contexte économique incertain : crise énergétique, difficultés d’approvisionnement et de recrutement.

Source :https://www.banque-france.fr/statistiques/conjoncture/enquetes-de- conjoncture/point-de-conjoncture

• Le taux de chômage au deuxième trimestre 2022 est de 7,4%, en baisse de 0,5 point comparé à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019).

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques

Les résultats du Groupe à fin septembre 2022 :

• Tonnage en progression mais en baisse par rapport à l’année dernière : 272Kt à fin septembre 2022 versus 281,6Kt en N-1

• EBITDA négatif : -10,8 M€ à fin septembre 2022, il était de -5M€ au même mois de l’exercice 21/22

• Marché du blé en tension dû au contexte géopolitique

Les indicateurs de la Meunerie à fin septembre 2022 (CONFIDENTIEL) :

La Direction a également présenté le bilan des engagements pris dans le cadre des NAO 2021/2022, comme suit :

ARTICLE 2 : Les demandes de la délégation syndicale CGT

La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 2 septembre 2022.

Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

• Vue l’augmentation significative du taux d’inflation cette année, nous demandons une enveloppe de 4% de la masse salariale en augmentation individuelle pour tous les salariés.

• Mise en place d’une prime d’équipe de 100 € pour les salariés travaillant en poste (matin, après-midi et nuit)

• Majoration de la prime de panier notamment pour notre force commerciale ou mise en place des titres-restaurants.

• Maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt. Déploiement du dispositif aux salariés ayant au minimum 10 années d’ancienneté, sans conditions de délais entre les arrêts maladie.

• Maintien du congé supplémentaire lié à l’ancienneté pour les collaborateurs non-cadres de + de 55 ans rattachés aux services : production, maintenance, entrepôt, fournil et laboratoire qui se verront attribuer 1 congé payé supplémentaire. Ce congé payé ne pourra être reporté, il devra être soldé au 31 mai de l’année suivante. L’exercice d’attribution de ce congé, sera effectué tous les ans au 1er juin pour une prise avant le 31 mai de l’année suivante.

• Respect des engagements pris par la direction, application de nos accords : revalorisation prime d’astreinte, garantie salariale des représentants du personnel.

• Aménagement des fins de carrière : possibilité de réduction du temps de travail des salariés seniors de plus de 57 ans à 80 % avec le maintien des cotisations de la part de l’employeur à hauteur de 100 %.

• Réévaluation des indemnités kilométriques (à impulser au niveau du Groupe).

• Maintien de l’indemnité forfaitaire de transport à 40€ brut/mois pour les alternants et stagiaires rémunérés.

Epargne salariale

• Mise en place d'un compte épargne temps. Nous devrions négocier un accord sur les modalités de mise en place d’un CET. Notre entreprise en sera que plus attractive.

• Nous savons que ces décisions sont prises au niveau du Groupe, nous souhaitons que cela évolue, nous devons être moteur également sur ces sujets.

Prévision d'emploi dans l'entreprise

• Engagement de la direction sur l'embauche de personnel dans les services où cela est nécessaire notamment où la précarité des emplois y est accrue (intérimaire présent depuis plus d’un an entre autres). Également où la santé et la sécurité des salariés est affectée par manque de personnel (dépassement contingent d’heures supplémentaires, fréquence astreintes > une semaine/trois …).

• Amélioration de l’employabilité des salariés.

• Mise en place des parcours qualifiants qui permettent d’inscrire le salarié dans un parcours de progression durable de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

  2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Suivi de nos accords sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, GPEC, Astreinte…

• Vérification des salaires minimums (SMIC à 11,07 €/heure minimum) et classification.

• Suivi et communication du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures pour l’ensemble du personnel.

• Application de l’accord sur le droit à la déconnexion, suivi des grilles d’évaluation de la charge de travail des cadres par l’encadrement supérieur lors des entretiens individuels.

• Maintien de l’attribution d’1 jour par foyer pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé (sur présentation d’un justificatif type certificat médical ou d’hospitalisation). Cette journée peut être fractionnable en 2 demi-journées.

• Organisation d’une réunion du personnel.

• Favorisation des échanges inter-entreprise lorsque cela est possible en particulier pour les formations.

• Organisation journée découverte sur un autre site. (Lors d’un « Vis ma vie » ?)

• Mise en place d’écrans tactiles sur tous les sites.

• Rémunération du temps consacré à la douche au même titre que du temps de travail normal. Avec une durée d'un quart d'heure, cette durée prend en compte la douche, le déshabillage et l’habillage.

  3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail. (Application accord GPEC)

• Mise à jour des fiches de fonction ou mise en place le cas échéant.

• Maintien des compétences dans les métiers techniques où l'on constate de fortes évolutions.

• Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences, communiquer sur le CPF et sur l’accord GPEC, notamment pour les salariés en fin de carrière occupant des postes pénibles afin de réduire les licenciements pour inaptitude.

• Etablissement d'un calendrier sur les informations et consultations obligatoires ainsi que les éventuelles négociations et travaux à venir à destination des représentants du personnel et syndicaux de l'entreprise :

  • Compte Epargne Temps

  • Commissions logement, égalité professionnelle Femme/Homme, formation.

  • Accord concernant la prévention de la pénibilité.

ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par la délégation syndicale CGT et échanges

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

• Augmentation générale

La Direction a rappelé au préalable des discussions que trois réunions de négociation avec les partenaires sociaux avaient été effectuées avant l’été 2022, la Direction ayant proposé aux organisations syndicales l'application de mesures exceptionnelles d’augmentation générale sur l’ensemble des périmètres du Groupe, comme suit :

La mise en œuvre d’une Augmentation Générale (AG) au 1^er juillet 2022, selon tranche de rémunération, intégrant les mesures d’ajustements liées au SMIC, revalorisation des minimas conventionnels et éventuelles NAO signés depuis le début de l’année.

L’AG a été effective sur la paie de juillet 2022, pour tous les collaborateurs en CDI et CDD (tous contrats hors alternants /apprentis / stagiaires / saisonniers Soufflet Agriculture) et pour les CSP.

La rémunération prise en compte pour le positionnement des tranches :

• Salaire mensuel contractuel (taux plein) * nb de mois de paie (soit à 12 ou 13 mois selon les sociétés)

• Prime d’ancienneté mensuelle (dernière passée en paie) (taux plein) * nb de mois de paie

• Heures de pause / heures supplémentaires contractuelles (pour les collab effectuant + que 35h)

N’ont pas été pris en compte : les autres éléments types heures majorées (nuit, week-end etc.) et heures supplémentaires (qui ne sont pas contractuelles) ; ni toutes sortes de primes (PV, certi, capa, …). »

Nous rappelons la grille appliquée ci-dessous :

• Augmentation individuelle

A la demande d’augmentation individuelle de 4% en enveloppe de la masse salariale pour tous les salariés, la Direction a rappelé que compte tenu des mesures déjà prises en termes d’augmentation générale, et au vu du contexte économique précédemment présenté, qu’une enveloppe serait dédiée à la performance et prioritairement aux métiers en tension ; à hauteur d’une dépense représentant 1.93% de la masse salariale.

Cette mesure aura une prise d’effet au 1^er novembre 2022, sans rétroactivité et versée aux échéances habituelles de paie.

• Mesures Loi pouvoir d’achat - Propositions de la Direction

Concernant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat reprises dans la Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, la Direction confirme la mise en place des tickets restaurants et d’une prime de partage de la valeur.

Il a été rappelé par la Direction, qu’au vu des résultats déficitaires de la meunerie, il était important de pouvoir investir sur l’avenir et de rester attractif par le biais de mesures collectives, comme suit :

Ticket restaurant 

Calendrier : mise en place au 1^er janvier 2023

Attribution :

• Valeur faciale : 7€,

• Prise en charge employeur 50%, soit 3,50€,

• 1 ticket restaurant par jour de travail (télétravail compris).

Conditions éligibilités :

• Bénéficiaires : salariés CDI, CDI, alternant, stagiaire rémunéré,

• Non éligibles : les bénéficiaires d'une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine,

• Repas soit compris dans l'horaire de travail journalier, le temps de repas doit être inclus dans l’horaire collectif (temps partiel pas éligible).

Déploiement – recueil consentement :

• Information auprès des salariés par le biais d’une note d’information avec un délai de 15 jours pour le salarié pour notifier son refus d’attribution explicite et par écrit,

• En cas de non-retour, le dispositif sera appliqué par défaut,

• Le choix sera irréversible pour l’année civile en cours.

A noter, qu’une offre restauration en livraison sera associée à la démarche, sur le site de Corbeil (site pilote) et sera proposée aux salariés.

Sur le point de la majoration des indemnités repas pour la force de vente, la Direction a rappelé qu’il est déjà versé une indemnité repas de 9,50€ par jour de présence, pour la population itinérante déjeunant à l’extérieur. Aucune majoration n’est alors envisagée.

En complément, la délégation syndicale CGT indique qu’il serait intéressant de pouvoir par la suite étudier les possibilités d’évolution des montants des paniers notamment pour la force de vente en Ile-de-France mais aussi pour le personnel posté disposant d’un panier de repas jour ou nuit, qui sont exclus de la mesure.

Prime de partage de la valeur : 500€

Calendrier : Versement novembre 2022 aux échéances habituelles de paie

Bénéficiaires :

• CDI*, CDD et alternants (hors stagiaires) dont le salaire brut constaté est inférieur 3*SMIC, soit < 60.442,20€

*Hors préavis en cours à la date de versement

Critère d’Ancienneté : date d’appréciation de l’ancienneté au 31/10/2022

• < 3 mois = 0€

• Entre 3 mois de présence et 1 an = au prorata temporis

• > 1 an = 100%

• Temps partiel : au prorata temporis

Assiette de rémunération prise en compte pour évaluation < 3* SMIC : référence brut SS sans retraitement

• Entre 3 mois et 1 an = salaire théorique annuel

• > 1 an = 12 mois glissants entre 1/11/2021 et 31/10/2022

Compte tenu de ce qui précède, la demande sur la prime d’équipe de 100€ pour les équipes travaillant en horaire postée n’est pas retenue.

• Vérification des salaires minimums et classification

La Direction précise que cette vérification est effectuée une fois par an par le CSP Paie dès réception de la dernière grille des minimas ANMF ou des mesures gouvernementales d’augmentation du SMIC en vigueur.

• Primes d’astreinte

Concernant l’application de notre accord d’astreinte en vigueur, la Direction confirme l’application de la clause prévoyant une revalorisation annuelle de la prime d’astreinte. Cette clause encadrée par accord, prévoyait notamment une indexation de la prime d’astreinte sur la base des AG applicables à la catégorie non-cadre.

Cette dernière n’étant pas applicable en l’état, l’AG versée, cet été, n’ayant pas été construite de manière statutaire.

La Direction, propose d’indexer cette année la prime d’astreinte sur la moyenne d’AG attribuée à la meunerie, soit + 2.39%.

Calendrier : applicable 1^er novembre 2022

• Garantie salariale des représentants du personnel

Il a également été confirmé que la Direction veillera à la bonne application de ses obligations en matière de garantie salariale des représentants du personnel, ainsi qu’à leur gestion de carrière. Une note de cadrage est prévue à cette effet, afin de rappeler la bonne règle en la matière et plus largement un cadrage de nos managers dans l’attribution des augmentations individuelles, le cas échéant.

• Epargne salariale

Concernant la possibilité de négocier un accord CET, la Direction indique que cette disposition n’est pas retenue et n’est pas d’actualité au sein du Groupe.

Cette demande a été remontée au Groupe.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Gestion de la maladie, congés et absences spécifiques

Suite à la demande de la Délégation syndicale CGT du maintien de la mesure de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt. La Direction confirme la reconduction jusqu’à la prochaine NAO.

De la même manière, le dispositif expérimental concernant l’attribution d’un jour par foyer pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé selon les conditions définies lors des dernières NAO, sera reconduit pour 1 an.

Enfin, à la demande de maintien de la mesure liée à l’ancienneté, d’une journée de congé payé supplémentaire pour les collaborateurs non-cadres de + de 55 ans rattachés aux services : production, maintenance, entrepôt, fournil et laboratoire. La Direction confirme la reconduction dans les mêmes conditions fixées lors des dernières NAO.

• Transport

A la demande de la délégation syndicale du maintien de la prime transport de 40€brut/mois pour les alternants et stagiaires rémunérés, cette mesure est reconduite aux mêmes conditions, afin d’accompagner les étudiants dans le financement de leur trajet.

En revanche, la revalorisation des indemnités kilométriques de manière plus globale, n’est pas retenue.

• Le suivi et communication des contingents d’heures supplémentaires

La Direction étudiera les possibilités pour fluidifier la communication de ces informations auprès des collaborateurs non informatisés, et dont l’information n’est pas accessible. Cela sera étudié conjointement avec le management.

• Droit à la déconnexion

Concernant l’application de l’accord sur le droit à la déconnexion, la Direction propose de prévoir un rappel des bonnes pratiques en matière de déconnexion. Il a été réitéré toute l’attention portée sur ce point, avec la possibilité de pouvoir porter certaine situation individuelle à la connaissance des relais RH, en cas de difficulté.

• Mise en place d’écrans tactiles sur tous les sites.

La mise en place d’écran tactile sur nos sites est une demande qui a été relayée à plusieurs reprises par le biais des instances représentatives du personnel dans un souci d’harmonisation de bonnes pratiques et de mise à disposition de l’information auprès de nos collaborateurs.

Il a été décidé, de pouvoir étendre au-delà du site de Corbeil et des sites disposant déjà de ce système de la mise à disposition d’écran TV dynamique.

La Direction apporte un point d’attention tout particulier sur son souhait de pouvoir informer et sensibiliser les collaborateurs à la sécurité en communiquant d’avantage sur le nombre de jour sans accident par ce biais.

Calendrier cible : 1^er semestre 2023

• Rémunération du temps consacré à l’habillage / déshabillage

Les parties conviennent sur ce point, de pouvoir faire un premier état des lieux par site des pratiques en matière de temps d’habillage / déshabillage pour les services concernés.

Plus globalement, concernant les demandes de réunions du personnel, les échanges inter-entreprise dans le cadre des formations ou encore l’organisation de journée découverte (vis ma vie). La Direction est consciente de l’importance de ces moments de convivialité et de transversalité et sera attentive sur ce point.

Des évènements locaux seront organisés sur un ou deux temps de l’année.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Concernant les embauches, la Direction précise que les recrutements seront effectués dans les services où cela est nécessaire et surtout de veiller à ce que nos organisations accompagnent notre croissance.

Le plan de Développement des compétences visera à apporter les formations nécessaires pour nos salariés afin de maintenir leurs compétences et apporter les formations nécessaires à l’évolution du marché du travail. Un kit de communication sur le dispositif CPF sera associé à la démarche, dans la continuité des premières actions menées afin de sensibiliser les collaborateurs.

Par ailleurs, la mise en place d’un parcours qualifiant du type « CQP » pour les meuniers est en cours de construction afin d’assurer une reconnaissance métier et d’inscrire nos collaborateurs dans un parcours de développement continue et qualifiant.

Une phase pilote a également été initiée à la rentrée 2022 pour les métiers de la maintenance dans la continuité des premiers chantiers sur les classifications et cartographie des compétences.

Enfin, la mise à jour des fiches emploi ayant été initiée pour la population cadre et agent de maîtrise par le Groupe, l’extension de la démarche auprès des statuts ouvriers, employés se poursuivra sur la campagne 22/23.

• Calendrier social prévisionnel 22/23 présenté

ARTICLE 4 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en octobre 2023 sous réserve de confirmation et au plus tard en septembre 2023 le cas échéant.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CGT et un exemplaire est conservé par l’employeur.

Fait à Corbeil Essonnes, le 15 novembre 2022, en trois exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour la CGT :

Monsieur XXX

Délégué Syndical