Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif au système de primes du travail posté" chez GIBAUD (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU SYSTEME DE PRIMES DU TRAVAIL POSTE

ENTRE :

La société GIBAUD, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 544 501 927 dont le siège social est sis 73 rue de la Tour - BP 78 – 42002 Saint Etienne Cedex 01, représentée par ……., Directeur des Relations Humaines de la Société INNOTHERA SA, elle-même Présidente de la Société GIBAUD ;

d’une part,

ET

– Déléguée Syndicale GSEG,

– Déléguée Syndicale CFDT,

– Déléguée Syndicale CGT,

d’autre part,

PREAMBULE

L’internalisation d’opérations de confection initialement réalisées à l’étranger, entraine une nouvelle organisation de l’activité du temps de travail au sein du secteur confection. La mise en place du 2*8 permet ainsi d’augmenter le taux d’utilisation des machines à coudre et soudure hautes fréquences et d’assurer un meilleur flux du système de production, notamment avec les activités de tissage tricotage qui fonctionnent déjà sur une organisation en 2*8.

Cette situation a amené l’entreprise à négocier un système de rémunération pour le travail posté ; ceci afin de compenser les contraintes liées à l’alternance de postes chaque semaine (alternance des postes matin / soir) et maintenir le versement de la prime panier.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le cycle en poste s’applique contractuellement ou ponctuellement aux salariés relevant des activités de production ou de logistique, auxquelles ne peut s’appliquer l’horaire individualisé, d’une part, et non soumises à un autre mode d’organisation du travail rendu nécessaire pour assurer le fonctionnement du service, d’autre part.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Au regard de de la nécessité de tenue en continu du poste de travail, le cycle d’horaires par équipe (habituellement nommé « travail posté ») est organisé par semaine en horaires décalés en 2 x 8.

Les parties conviennent que les salariés concernés par cette organisation du travail, percevront une prime de poste dont les modalités de calcul et de versement sont définies au présent accord, ainsi que le maintien de la prime de panier.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Les salariés concernés alternent systématiquement leurs horaires chaque semaine dans le respect du cycle proposé.

En compensation des contraintes liées à l’alternance de poste matin / soir, une prime de poste sera versée par cycle de postes alternés.

Cette prime de poste est égale à :

Salaire de base / 21,67 *5% * nombre de jours de travail sur un cycle en postes alternés (dont le jour de repos). Le montant est un montant brut.

Cette prime n’est pas versée lors des absences (congés, maladie…) ; elle est maintenue le jour de repos du cycle.

ARTICLE 4 : PRIME PANIER

Il n’existe pas sur le site de Saint Etienne de restauration collective. De plus, le temps de pause repas ne permet pas au salarié en travail posté de rentrer chez lui pour déjeuner.

En l’absence d’une offre de restauration collective, et pour un travail d’au moins 7 heures, une prime-panier sera versée pour chaque poste réalisé. Le montant s’élève à ce jour à 3,85€ net.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord sera applicable sur une durée déterminée du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne (42).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Saint Etienne, le 14 juin 2021

Pour la Direction

………………..

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

………. – Déléguée Syndicale GSEG

…………… – Déléguée Syndicale CFDT

……………… – Déléguée Syndicale CGT