Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société Gibaud" chez GIBAUD (Siège)

Le présent accord est établi entre les soussignés :

ENTRE :

La société GIBAUD, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 544 501 927 dont le siège social est sis 73 rue de la Tour - BP 78 – 42002 Saint Etienne Cedex 01, représentée par ………….., Président de la Société INNOTHERA SA, elle-même Présidente de la Société GIBAUD,

d’une part,

ET

…………..– Déléguée Syndicale GSEG,

…………. – Déléguée Syndicale CFDT,

…………. – Déléguée Syndicale CGT,

d’autre part,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le calendrier électoral des entités relevant du Groupe INNOTHERA a été organisé sur plusieurs périodes :

• Elections du site d’Arcueil prévue le 10 avril 2022

• Elections du site de Chouzy prévue le 11 juin 2022

• Elections du site de Nomexy prévue le 06 juin 2023

• Election de l’entité Gibaud St-Etienne prévue le 16 janvier 2023

L’acquisition de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA prévoyant donc une échéance différente supplémentaire (16 janvier 2023) quant à l’organisation des élections professionnelles des salariés de l’entité concernée, il était nécessaire de déterminer une date commune.

En effet, les Partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des sites du Groupe INNOTHERA, et ce, afin d’en faciliter la compréhension pour les salariés et la gestion pour les équipes en charge de ces élections.

Les Partenaires Sociaux de chaque sites (Arcueil, Chouzy, Nomexy et Gibaud – Saint Etienne) se sont donc réunis avec la Direction du Groupe INNOTHERA afin d’envisager la prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Economiques des sites susvisés jusqu’en juin 2023.

Aussi, les Délégués Syndicaux du la Société GIBAUD et la Direction INNOTHERA se sont réunis le 21 juin 2021 en vue de la négociation du présent accord.

Article I - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu en juin 2023.

Compte tenu du terme initialement prévu le 16 janvier 2023 à 00heures pour les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société GIBAUD, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des élus de la Société GIBAUD jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2023.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société GIBAUD entraine le maintien des mandats syndicaux issus de cette entité.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique de la Société GIBAUD de juin 2023 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord préélectoral.

Article II. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article III. Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2023.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de la Société GIBAUD et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée pour information à la DRIEETS de Créteil, ainsi que la DREETS de Loire-et-Cher.

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne (42).

Fait à Saint Etienne, en dix (10) exemplaires, le 24 Juin 2021,

Pour la Direction

………………….,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

…………..– Déléguée Syndicale GSEG,

…………. – Déléguée Syndicale CFDT,

…………. – Déléguée Syndicale CGT,