ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

à la mise en place d’équipes de suppléance dites de Weekend

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A., dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par

,

d’une part

et

Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégués syndicaux

d'autre part

Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de production sur les couronnes camions RTE, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de définir une organisation de travail qui vise à trouver la meilleure convergence entre les salariés et le contexte économique de l’entreprise.

Afin de sécuriser la livraison des pièces vis à vis des clients, cet accord permet d’augmenter le temps d’ouverture de certains équipements.

L’équipe de suppléance repose sur la présence pendant le week-end de personnels travaillant 12 heures par jour le samedi et le dimanche.

Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Le faible effectif travaillant généralement dans ce mode de travail conduit également à préciser les modalités de passage au travail en semaine ainsi que les modalités de formation afin de faciliter pour les salariés concernés le retour à un rythme de travail hebdomadaire classique.

Les parties se sont appuyées sur les recommandations INRS de mars 2014 sur l’organisation du travail en 2*12 heures et les risques sur la santé et la sécurité des salariés. Les contraintes de l’entreprise ne permettant pas de prendre en compte toutes les recommandations, elles seront au mieux adaptées, compensées et suivies.

Ce mode de travail n’est applicable que de façon temporaire pour chaque salarié et ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce cycle horaire.

Dans le texte ci-après, les durées sont exprimées en heures et en minutes.

La direction prendra soins de déclencher les modifications, formations et/ou transferts d’équipements pour l’usinage spécifique après trempe du produit du nouveau client.

La direction réalisera un plan de fiabilisation des équipements pour réduire le taux de panne.

L’accord sera signé par l’organisation syndicale CFDT, après consultation pour avis des membres du Comité d’entreprise et du C.H.S.C.T.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour mettre en place temporairement des équipes de suppléance dites de Weekend.

Par ailleurs et en application des accords d’entreprise en vigueur, certains salariés seront appelés à passer en 3 x 8 pour la durée d’application du présent accord.

Sommaire

1. DUREE DE L’ACCORD 4

2. CHAMP D’APPLICATION 4

3. ORGANISATION 5

3.1. Fonctionnement 5

3.2. Horaires des équipes spéciales Weekend 5

3.3. Dispositions spécifiques à l’entrée et à la sortie du cycle de weekend 6

3.3.1 Entrée en équipe de suppléance 6

3.3.2. Sortie d’une équipe de suppléance 6

4. Rémunération 6

4.1. Temps de travail 6

4.2. Salaires et avantages 6

4.3. Autres primes spécifiques 7

5. Congés et absences 7

5.1. Congés 7

5.2. RTT 7

5.3. Valorisation des absences ( hors congés) 7

5.4. Jours fériés 7

6. PERSONNEL VENANT TEMPORAIREMENT EN RENFORT/REMPLACEMENT 8

7. FORMATION PROFESSIONNELLE 8

8. RETOUR A UN HORAIRE DE SEMAINE 8

9. INFORMATION / COMITE DE SUIVI 9

10. SECURITE 9

11. REVISION 9

12. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 9

13. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION 10

1. DUREE DE L’ACCORD

Les parties sont convenues que le présent accord conclu pour une durée déterminée sera applicable à compter du 19 février 2018 jusqu’au 29 juin 2018 inclus (le dernier weekend travaillé étant celui du 24 juin 2018). Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Néanmoins, d’un commun accord et si les circonstances l’exigent, le présent accord pourrait être reconduit, par la voie d’un avenant, pour une nouvelle durée déterminée.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le département RTE (Forge ligne camion et usinage ilot 1,11 et 13) et service de maintenance.

Les salariés (en CDD ou en CDI), et les intérimaires seront susceptibles de travailler dans le cadre des équipes de suppléance dites de Weekend, exclusivement sur la base du volontariat.

Chaque salarié souhaitant s’engager temporairement dans cet horaire sera préalablement reçu en entretien par un membre de la Direction des Ressources Humaines. Une présentation du contenu du présent accord lui sera faite et sera l’occasion d’un échange avec le salarié.

Si le nombre de volontaires est supérieur à l’effectif nécessaire à la mise en place de ces équipes, les salariés ayant manifesté leur intérêt pour ces équipes seront informés que leur candidature n’a pas été retenue en temps utile.

Pour les salariés volontaires retenus, un avenant au contrat de travail sera conclu, pour une durée déterminée.

Cet avenant spécifiera qu'en cas de suppression de l’équipe de suppléance, le salarié acceptera d'être de nouveau affecté à l'équipe de semaine.

Le salarié volontaire affecté à cet aménagement du temps de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine (ni en journée, ni en équipe, ni avec l’astreinte) au sein de Defontaine SA. Il est rappelé qu’un cumul de contrat avec un autre employeur doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la Direction des Ressources Humaines et répondre aux réglementations en vigueur, notamment en termes de temps de travail, temps de repos, …

Compte tenu de la création de cette équipe un renforcement s’effectuera en fonction des nécessités des postes à pourvoir pour le bon fonctionnement de l'entreprise afin, le cas échéant de compléter les équipes de semaine ou les équipes de suppléance.

3. ORGANISATION

   1. Fonctionnement

Les salariés des équipes de suppléance dites de Weekend ont vocation à compléter les équipes de semaine pendant leurs journées de repos hebdomadaire (samedi et dimanche).

Une fiche spécifique au travail du weekend, une simulation de salaire avec le nouveau cycle et un exemplaire de l’avenant du contrat de travail seront remis au salarié.

La direction s’assurera par l‘intermédiaire du médecin du travail, ou à défaut, du service médical de l’aptitude des salariés concernés à pouvoir s’engager dans ce cycle.

2. Horaires des équipes spéciales Weekend

Cycle 1 : Deux équipes se succèdent de la façon suivante :

• Du 19 février 2018 au 24 juin 2018 :

Equipe 1 (jour) Samedi de 4 H 30 à 16 H 30

Dimanche de 4 H 30 à 16 H 30

Equipe 2 (nuit) Samedi 16 H 30 au Dimanche 4 H 30

Dimanche 16 H 30 au Lundi 4 H 30

Ces deux équipes alternent toutes les semaines.

Cycle 2 : Deux équipes fixe jour ou nuit de la façon suivante :

Equipe jour Samedi de 4 H 30 à 16 H 30

Dimanche de 4 H 30 à 16 H 30

Equipe nuit Samedi 16 H 30 au Dimanche 4 H 30

Dimanche 16 H 30 au Lundi 4 H 30

• Pause = Chaque équipe bénéficiera d'une durée totale de pause casse-croûte de 60 minutes par poste de 12 heures. Ce temps de pause sera pris en deux fois :

  • 30 minutes de pause Repas + Pause repos de 30 minutes

  • Ou 40 minutes pause repas + Pause repos de 20 minutes

Il est précisé, que pour la pause repos ne concernant pas le repas, elle pourra dans la mesure du possible être prise de manière décalée afin de permettre la continuité de fonctionnement des équipements.

Ce temps de pause non assimilé à du temps de travail effectif, sera rémunéré sur la base du taux horaire de chaque salarié concerné.

La direction organisera le passage de consignes, notamment écrit, afin d’éviter le dépassement des 12 heures de travail.

3. Dispositions spécifiques à l’entrée et à la sortie du cycle de weekend

Cet article a pour objet de définir l’organisation du travail la semaine qui précèdera et suivra le dernier weekend travaillé.

3.3.1 Entrée en équipe de suppléance

Le dernier jour de travail en horaire « normal » sera généralement le MERCREDI précédant la mise en place de l’équipe de suppléance. Lors du changement de mode horaire, les JEUDI et VENDREDI précédant le samedi dimanche sont ainsi non travaillés. Cela n’entraîne pas de modification de rémunération.

3.3.2. Sortie d’une équipe de suppléance

Les salariés qui travaillaient en équipe de suppléance reprendront une activité en horaire « normal » généralement à partir du JEUDI suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance. Lors du changement de mode horaire, les LUNDI, MARDI et MERCREDI suivant le samedi dimanche sont ainsi non travaillés. Cela n’entraîne pas de modification de rémunération.

4. Rémunération

   4. Temps de travail

L’équipe de suppléance repose sur la présence pendant le week-end de personnels travaillant 12 heures par jour le samedi et le dimanche.

Le temps de présence des salariés des équipes de suppléance dites de Weekend est de 24h00. Le temps de travail effectif est de 22 heures.

5. Salaires et avantages

La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Les salariés des équipes de suppléance dites de Weekend percevront au minimum une rémunération équivalente à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé à temps plein selon le cycle horaire qu’ils occupaient avant d’intégrer des équipes de suppléance dites de Weekend.

Ainsi, ils bénéficieront d’une compensation brute (C) calculée selon les conditions suivantes :

	(A)	(B)	(C)
Cycle horaire précédent	Heures à taux normal	Compensation en €	Compensation WE brute
3X8, 4X8, 2X8 Fixe	0,95 heure	20,5	= A + B
Nuit Fixe	5,56 heures	19,5	= A + B

Pour le personnel précédemment en 2X8 fixe et qui serait affecté en équipe fixe Weekend il bénéficiera d’une compensation brute (C) calculée selon les conditions suivantes :

	(A)	(B)	(C)
Horaires	Heures à taux normal	Compensation en €	Compensation WE brute
Uniquement 4h30-16h30	0,05 heure	21.6	= A + B
Uniquement 16h30-4h30	0*	21.6	= A + B

*Le paiement des heures de nuit au réel ne déclenche pas de compensation.

Cette compensation s’entend par weekend. Celle-ci est proratée en fonction du temps de présence réelle au cours d’un weekend.

De plus, les salariés percevront une prime d’incommodité de 12.50 € bruts par journée travaillée.

Les salariés percevront une indemnité de transport par jour travaillé, conformément à la NAOC 2017 / 2018.

Les parties s’assureront que l’attribution de ces compensations de salaire et leurs modes de calcul sont plus favorables que ce que prévoient les dispositifs légaux en vigueur spécifiques au travail de suppléance du weekend.

4. 3. Autres primes spécifiques

Les autres primes en vigueur (Four, soudage…), seront versées conformément aux conditions d’attribution prévues dans les accords d’entreprise.

5. Congés et absences

   4. Congés

Les salariés travaillant en équipes de suppléance dites de Weekend bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine.

Néanmoins, pour le décompte des congés payés, il est instauré, le régime d’équivalence suivant :

1 jour ouvré de congé pris le Weekend équivaut à 2.5 jours ouvrés de congés payés décomptés.

5. RTT

Les salariés travaillant en équipe spéciales Weekend ne bénéficient pas d’acquisition de RTT.

6. Valorisation des absences ( hors congés)

Pour valoriser les absences (RTT, absence autorisée…) , un régime d’équivalence est mis en place sur la base de la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise soit 35H :

1 H de journée Week End correspond à (1 H x 35) : 24 = 1,49 H

12 H de journée Week End correspondent à (12 H x 35) : 24 = 17.5 H

5. 4. Jours fériés

Se référant à l’accord NAOC 2017-2018, les jours fériés seront chômés et payés au même titre que les 1*8, 3*8 et 4*8.

L’équipe travaillant de 16h30 à 4h30 le dimanche 1 avril 2018 (pâques) cessera de travailler à 20h30

L’équipe travaillant de 16h30 à 4h30 le dimanche 20 mai 2018 (pentecôte) cessera de travailler à 20h30.

Par ailleurs les salariés concernés poseront 4 heures de RTT afin de ne pas travailler entre 16h30 et 20h30 sur ces deux dimanches.

6. PERSONNEL VENANT TEMPORAIREMENT EN RENFORT/REMPLACEMENT

Les salariés volontaires en équipe 2X8, 3X8 ou 4X8 qui viendraient travailler un weekend dans le cadre du remplacement d’une personne affectée en équipe de suppléance dites de Weekend bénéficieront du maintien de salaire indiqué à l’article 4 du présent accord.

L’organisation de son travail pour son remplacement se fera sur la base de l’article 3.3 du présent accord.

7. FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés des équipes de suppléance peuvent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.

Des formations d’une ou plusieurs journées pourront également être organisées en semaine, en plus du travail du samedi dimanche. Le personnel en équipe de suppléance devant participer à une formation, en semaine, sera en heures supplémentaires sur le salaire de base payées ou placées sur le CET.

Contenu du temps de repos obligatoire ; le repos quotidien de 11 heures entre 2 postes de travail et le repos hebdomadaire de 35 h, les formations ne devront pas être supérieures à deux jours la semaine et devront se tenir en horaire journée et exclure le lundi et le vendredi.

8. RETOUR A UN HORAIRE DE SEMAINE

Le salarié en équipes de suppléance dites de Weekend souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine devra en faire la demande, par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande devra être motivée.

L’employeur répondra, par écrit, au salarié, dans un délai de deux semaines. En cas de refus, la réponse de l’employeur sera motivée.

9. INFORMATION / COMITE DE SUIVI

Des comptes-rendus hebdomadaires seront fournis à la Délégation syndicale afin de partager autour des éléments liés à la mise en place du travail du weekend et de l’avancement de la production. Un point mensuel sur le sujet pourra être inscrit à l’ordre du jour lors des réunions plénières.

Les sujets suivis seront : le suivi de production par référence, le taux de panne, le TRS, les avancées des modifications et installations.

10. SECURITE

Les salariés des équipes de suppléance devront impérativement respecter les consignes d’hygiène et de sécurité et porter obligatoirement leurs protections individuelles. La direction s’assurera de la mise a disposition suffisante d’EPI.

La direction s’assurera de la mise à disposition d’un vestiaire commun et d’une salle de repas commune afin de ne pas avoir de salarié isolé à l’embauche ou la débauche.

La direction s’assura de la présence d’un distributeur de sandwichs dans le secteur afin d’éviter l’isolement du salarié.

Les salariés des équipes de suppléance feront le nécessaire pour assurer leur repas, le réfectoire sera à leur disposition pendant la pause repas.

Il y aura dans la mesure du possible dans les équipes de suppléance un salarié titulaire du diplôme de sauveteur secouriste du travail (SST).

Les salariés auront avec eux, la liste des numéros d’appel pour les urgences médicales et des personnes référents en cas de problèmes de production.

Toutes les interventions d’ordre électrique devront être effectuées par une personne habilitée.

Si un salarié ne se sentait pas en capacité de rejoindre son domicile suite à sa faction de travail, celui-ci devra se rendre au poste de garde afin de solliciter un avis externe. En cas de besoin, un taxi sera commandé aux frais de l’entreprise pour lui permettre de regagner son domicile.

11. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

12. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission spécifique en cas de demande de l’une ou l’autre des parties.

13. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Deux exemplaires du présent accord seront déposés selon les formes légales à la DIRECCTE de la Vendée ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à La BRUFFIERE le 12 février 2018

POUR LA CFDT LA DIRECTION

Délégué Syndical Directeur Général

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines