Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de CIAT SA

ENTRE :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 545 620 114

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CGT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1. Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de CIAT SA.

   Article 1 - Date des élections

   Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 23 octobre 2019 à 8h au 30 octobre 2019 à 16h30.

   Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 12 novembre 2019 à 8h au 14 novembre 2019 à 16h30.

   Article 2 – Etablissement(s)

   Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de la société CIAT SA.

   Liste des établissements (non distincts) :

ETABLISSEMENTS	ADRESSE	SIREN	CODE NIC
CIAT AIX EN PROVENCE	425 RUE RENE DESCARTES	13100 AIX EN PROVENCE	545620114	00789
CIAT BORDEAUX	3 RUE ARIANE	33700 MERIGNAC	545620114	00623
CIAT BOURGOGNE	11 B BD REMBRANDT	21000 DIJON	545620114	00763
CIAT CULOZ	700 AV. JEAN FALCONNIER	01350 CULOZ	545620114	00011
CIAT LILLE	ZAC DU MOULIN MASTER PARK 435 RUE DE MARQUETTE	59118 WAMBRECHIES	545620114	00631
CIAT LORIENT	RES. LE MOUSTOIR / 23 RUE FRANCOIS LE LEVE	56100 LORIENT	545620114	00490
CIAT LYON	100 RUE DE NORVEGE	69124 COLOMBIER SAUGNIEU	545620114	00730
CIAT MONTPELLIER	LE TRIDENT ZONE FREJORGUES O 1115 RUE HELENE BOUCHER	34130 MAUGUIO	545620114	00656
CIAT NANTES	1 RUE ARAGO ZAC GESVRINE	44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE	545620114	00698
CIAT NICE	78 CH. DU MOULIN DE LA CLUE	06140 VENCE	545620114	00706
CIAT ORLEANS	122 RUE FAUBOURG ST JEAN IMMEUBLE MASSENA	45000 ORLEANS	545620114	00581
CIAT PARIS	46 RUE AUGUSTE BLANQUI	94250 GENTILLY	545620114	00755
CIAT STRASBOURG	3 RUE DU TONNELIER	67960 ENTZHEIM	545620114	00714
CIAT TOULOUSE	REGENT PARK II BAT 1 AV. L'OCCITANIE	31670 LABEGE	545620114	00771

14. Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F

    Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1^er collège des ouvriers (tous) et des employés dont le coefficient est inférieur à 255,

• 2^ème collège des techniciens et agents de maîtrise (tous) et des employés dont le coefficient est supérieur ou égal à 255

• 3^ème collège des ingénieurs et cadres

17. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collèges	Total
1er collège	373,80
2ème collège	293,73
3ème collège	221,94

20. Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de CIAT SA titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

22. Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

    L’effectif total de CIAT SA est de : 889,47 ETP

    Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 15 Délégués Titulaires et 15 Délégués suppléants.

    Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

30. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

    Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

    Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

    5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de CIAT SA

    Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

44. Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

46. 5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de CIAT SA

    Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

50. Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

    5.3 - Listes électorales

    A partir du 25 septembre 2019 à 14h, les listes électorales complètes et définitives seront consultables librement par le personnel dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et au local du C.E. en dehors de son temps de travail effectif, elles seront également déposées sous X:\INFO SITE CULOZ\RH\ELECTIONS.

    Une note d’information sera affichée sur l’ensemble des panneaux d’affichage de l’entreprise.

    Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, sa date d’ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

    Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à, Responsable Administration du Personnel, 700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ au plus tard le 30 septembre 2019.

    La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

    Article 6 - Information du personnel

    Le 4 septembre 2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur l’ensemble des panneaux d’affichage de l’entreprise.

    Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

    Article 7 - Listes de candidats

    Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

    7.1 - Constitution des listes de candidats

    Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

    Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

    Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

    7.2 - Dépôt des listes

    Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (30 septembre 2019) et jusqu’au 14 octobre 2019 à 16h30, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à, Responsable Administration du Personnel, 700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception,

• par courrier recommandé avec avis de réception.

82. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 4 novembre 2019 à 16h30.

    Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage de l’entreprise au lendemain de la date limite de dépôt.

    7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

    Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4)

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels

91. Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de, Responsable Administration du Personnel, 700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ par e-mail avant le 14 octobre 2019 à 16h30 pour le 1er tour et avant le 4 novembre 2019 à 16h30 pour le 2nd tour.

    Article 8 - Le vote électronique

    Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

    Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société CIAT SA procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

    Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

    Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

    Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

    Une communication quotidienne sera réalisée par la Direction pour informer les collaborateurs du taux de participation.

    Article 9 - Bureau de vote

    Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

    Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs tirés au sort par la Direction parmi les électeurs volontaires. Les membres du bureau ne pourront pas être des candidats à l’élection.

    L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

    Article 10 - Matériel de vote

    Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile

    Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

    Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise.

    Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

    Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

    Article 11 - Assistance électeurs

    En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

    Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

    Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

    Article 12 - Déroulement du vote électronique

    La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

    Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

131. Une salle dédiée sera mise en place afin de permettre au personnel ne disposant pas d’ordinateur professionnel de pouvoir voter sur le site de Culoz(01) pendant leur temps de travail.

     Huit ordinateurs seront installés dans la salle G014 (bâtiment G rdc) à cet effet.

     Ceux-ci seront isolés par des paravents.

     Ce dispositif sera ouvert les jours ouvrés (hors samedi) du 23 octobre au 30 octobre 2019 de 8h à 12h et de 13h à 17h, en priorité pour le personnel de production.

     Des créneaux horaires seront définis par équipe afin de fluidifier le vote les :

• mercredi 23/10/2019 matin

• jeudi 24/10/2019 après-midi

• lundi 28/10/2019 après-midi

• mardi 29/10/2019 matin

137. En cas d’indisponibilité de présence du collaborateur sur ces créneaux le collaborateur pourra se rendre dans la salle à sa convenance.

     La présence de est prévue pour apporter une aide, uniquement sur demande du collaborateur, à l’utilisation des PC en libre-service sur ces quatre demi-journées.

     Un point sera effectué le mercredi 23 octobre à 14h avec les organisations syndicales et la Direction afin de s’assurer du bon déroulement du vote sur la première demi-journée.

     En fonction du taux de participation, la Direction et les organisations syndicales pourront décider d’ouvrir la salle sur une amplitude journalière plus importante.

     Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

     Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 30 octobre 2019 à partir de 16h30. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 14 novembre à partir de 16h30.

     Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

     Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

     Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

149. Article 14 - Procès-verbaux

     Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

     Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

     Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

     Article 15 - Durée du protocole d’accord

     Ce protocole vaut pour l’élection en cours.

     Article 16 - Publicité

     Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise dès sa signature.

     Cet accord est signé en 6 exemplaires originaux.

     Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

     Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

     Conformément à la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Fait à Culoz, le 25 septembre 2019

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3 La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en oeuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.