ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIAT SA

ENTRE :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 545 620 114

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cet accord a pour but de se conformer aux nouvelles ordonnances, d’en décrire de façon exhaustive et objective les nouvelles règles et permettre de faire vivre un dialogue social dynamique, bénéfique tant pour les femmes et les hommes de l’entreprise que pour l’entreprise elle-même et de résoudre, par l’échange, la concertation ou la négociation, les éventuelles difficultés ou divergences inhérentes à toute activité professionnelle.

C’est pourquoi les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à la mise en place de règles claires, définies et applicables d’un commun accord.

Cet accord est conclu au niveau de l’Entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CIAT SA.

Le 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées par une représentation du personnel (entreprises de plus de 11 salariés) devront être dotées d’un CSE, les anciennes institutions disparaissant.

Le comité social et économique (CSE) se substitue aux délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail. Il sera l’institution représentative du personnel de droit dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2020.

Les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE, le terme CSE se substitueront au terme CE.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise conclus précédemment.

En cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui impacte la mise en œuvre du présent accord et serait contraire à son contenu, le présent accord fera l’objet d’une révision par avenant entre les parties signataires en vue de l’adapter ou de le compléter dans un délai raisonnable.

Toutes dispositions du présent accord moins favorable que les textes applicables aux dates de signature de l’accord doivent contenir expressément la mention « par dérogation ».

TEXTES DE REFERENCE

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Une sixième ordonnance n°2017-1718 a été adoptée le 20 décembre 2017 et modifie des dispositions transitoires de mise en place du CSE.

Décret d’application relatif au CSE du 29 décembre 2017.

I – DEFINITION DU PERIMETRE

La société CIAT SA ne comporte pas d’établissement distinct.

Il est convenu de conserver le même mode de fonctionnement que pour le Comité d’Entreprise avec une instance unique pour la société CIAT SA, désigné « Le Comité Social et Economique » ou « le CSE » se réunissant à Culoz (01).

II - DUREE DU MANDAT

Les mandats sont établis pour une durée de 4 ans.

III - CALENDRIER SOCIAL

Un calendrier social annuel est défini conjointement avec la Direction et communiqué à l’ensemble des mandatés courant janvier.

L’employeur convoquera les mandatés par utilisation de l’outil informatique d’agenda électronique de l’entreprise pour l’ensemble des réunions définies dans le calendrier social au cours du mois de janvier.

Les suppléants seront convoqués aux réunions du CSE, cependant la convocation indiquera qu’ils ne peuvent participer à la réunion que s’ils remplacent un titulaire. Ils seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

L’ensemble des dates des réunions ordinaires du CSE, des commissions et des informations consultations sur les « trois blocs » sera positionné dans le calendrier social de l’année.

IV – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. ATTRIBUTIONS

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• la modification de son organisation économique ou juridique

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  2. 4.2. NOMBRE DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS

     Le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini selon l’effectif de l’entreprise déterminé pour les élections conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

     1. Le nombre de suppléants au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation au sein du Groupe.

     4.3. DESIGNATION DU BUREAU

     Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires (L2315-23) ainsi qu’un Secrétaire et Trésorier adjoints parmi ses membres titulaires ou suppléants.

     Le Secrétaire adjoint exerce les prérogatives du Secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci.

Le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelle pour exercer leurs fonctions. Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

4.4. PERIODICITE DES REUNIONS

Conformément à l’article L2315-28, le CSE se réunit de façon ordinaire une fois par mois de janvier à décembre au siège social de la société CIAT SA. Des réunions extraordinaires pourront être provoquées en cas de nécessité à la demande soit du Secrétaire, soit du Président de l’instance, soit à la majorité des membres du CSE.

4.5 REDACTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est arrêté par le Président du CSE ou son délégataire et le Secrétaire ou son adjoint à défaut, à une date inscrite dans un calendrier social prévu chaque début d’année. Cette date se situe au moins une semaine avant la tenue du CSE (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président et le Secrétaire).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (L2315-29).

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (L2315-31).

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.

4.6. PARTICIPANTS AUX REUNIONS

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de un ou plusieurs collaborateurs, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2314-1.

Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de vacance d’un titulaire sur demande de celui-ci et après information préalable de la Direction.

Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, l’ordre suivant sera respecté :

• lorsqu'un délégué titulaire est absent, ou cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

• -S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• -A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il est accordé la présence d’un suppléant par Organisation syndicale (hors remplacement de titulaire) dans les réunions du CSE. Ils bénéficieront de 2 heures mensuelles pour préparer les réunions de CSE avec les titulaires. Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les suppléants seront invités aux réunions par la Direction.

Les représentants syndicaux seront invités aux réunions conformément à la législation en vigueur.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (EH&S) assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 II du code du travail.

Le temps passé par les titulaires et les suppléants en réunion de CSE en présence de l’employeur sera considéré intégralement comme temps de travail rémunéré sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.

4.7. PROCES-VERBAUX

Le secrétaire est en charge de l’établissement du Procès-Verbal des réunions du CSE, il doit dans les 15 jours suivants la réunion (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président du CSE et le Secrétaire), proposer un projet de Procès-Verbal à l’ensemble des titulaires du CSE ainsi qu’au président ou leurs représentants.

Le Procès-Verbal sera approuvé à la réunion suivante, puis affiché et/ou diffusé selon les modalités propres à l’entreprise.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

8. 4.8. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

   1. 4.8.1. Budget

Le CSE sera financé en se servant comme assiette de calcul de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à hauteur de 1,1% pour les activités sociales et 0,2% pour le fonctionnement.

4.8.2. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres ont décidé de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

4.8.3. Moyens informatiques

L’entreprise met à disposition de chaque représentant du personnel un compte Windows ou équivalent ainsi que les outils de communications commun à l’entreprise (pack office, …).

Un ordinateur portable et un téléphone portable sera attribué :

• Au secrétaire du CSE

• Au secrétaire de la CSSCT

• A chaque Organisation syndicale.

Une imprimante et un vidéoprojecteur partagés entre toutes les Organisations syndicales seront à disposition dans la maison des Syndicats.

4.8.4. Moyens techniques de communication

• Messagerie électronique

Afin de mettre en œuvre l’obligation de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser une communication, mais aussi de limiter le flux d’information sur la messagerie professionnelle, organisations syndicales et employeur conviennent d’interdire l'envoi groupé de communications syndicales sur la messagerie professionnelle.

Les échanges à caractère syndical doivent être conformes à L.2142-6 du code du travail. Ils sont confidentiels et doivent, par ailleurs, respecter les règles informatiques en vigueur. En particulier, l’information et les communications syndicales ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.

L’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.

Chaque email à caractère syndical mentionne le droit d’opposition préalable, ainsi que ses modalités d’exercice, afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Tout salarié peut ainsi manifester son droit d’opposition auprès de l’organisation syndicale, qui fera le nécessaire pour que le salarié ne reçoive plus les messages en question.

• Espace de communication informatisé

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur les serveurs de l’entreprise afin de faciliter sa communication auprès des salariés.

A cet effet, chaque organisation syndicale désigne, auprès de la DRH en charge des relations sociales de CIAT SA, 2 membres contributeurs, habilités à déposer de l’information sur cet emplacement. Tout changement sera également signalé.

Le contenu des informations est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve :

• de revêtir un caractère purement syndical,

• de ne pas contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse nouvelle ou provocation,

• de respecter la vie privée et le droit à l’image,

• des dispositions légales ou jurisprudentielles en matière de propagande politique,

• de se conformer à l’obligation de discrétion quant aux informations confidentielles.

Les logos des sociétés du Groupe sont propriétés de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

• Panneaux Affichage

Le CSE a des panneaux d’affichage dans les différents établissements, à proximité des lieux de pauses. Simultanément à cet affichage, un exemplaire sera adressé par les organisations syndicales à la Direction des Ressources Humaines en charge des relations sociales et au Directeur Général de CIAT SA par email.

• Visioconférence

Afin de faciliter la communication avec les élus titulaires ou suppléants du CSE venant d’un établissement autre que l’établissement de Culoz, l’outil Webex pourra être utilisé lors des réunions du CSE.

4.8.5. Heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique est défini à l'article R. 2314-1.

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

Pour les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE ayant une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

A titre dérogatoire, il est accordé que 8 heures puissent être utilisées mensuellement en heures et non en demi-journées pour les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE ayant une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La mutualisation des heures ne peut se faire qu’au sein d’une même organisation syndicale.

Les heures ne pourront pas être reportées au-delà du 31 décembre.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Afin que le temps pris en délégation ne perturbe pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il est demandé aux intéressés d'avertir au plus tôt, et au minimum 72 heures avant, par la pose de bons de délégation, l’envoi d’un mail ou la saisie sous le logiciel de gestions des absences, sauf cas exceptionnels, leur hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre les mesures de remplacement qui s'imposent.

Dans tous les cas la hiérarchie du salarié mandaté s'absentant de son poste de travail devra être informée avant le départ du poste et au retour au poste.

Les heures de délégation sont prises librement par les bénéficiaires du présent accord ainsi que les représentants syndicaux et délégués syndicaux.

L'ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leurs postes de travail, dans le respect des règles de sécurité de I’entreprise et pendant une durée ne perturbant pas le bon fonctionnement du service ou de l’atelier.

Titulaires CSE	Dispositions de l’article R2314-1 du code du travail
Représentants Syndicaux	Dispositions de l’article R2315-4 du code du travail
Délégués Syndicaux	Dispositions de l’article L2143-13 du code du travail

4.8. PARTICIPATION AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION

Trois membres de la délégation du personnel du CSE, appartenant chacun à un collège différent, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.

4.9. DESIGNATION D’UN REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

V – THEMES D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION

5.1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES RELEVANT DES TROIS BLOCS PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Pour ces trois blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la BDES dès que les données seront disponibles pour que les membres de la délégation du personnel du Comité puissent en prendre connaissance et les étudier.

5.2. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES est un outil informatisé de CIAT SA. Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition conformément à l’article R2312-9. Une information est communiquée lors de sa mise jour.

Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 ans.

Tout utilisateur de la BDES doit s’engager à respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur.

5.3. AUTRES THEMES PONCTUELS DE CONSULTATION

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

• restructuration et compression des effectifs

• licenciement collectif pour motif économique

• opération de concentration

• offre publique d'acquisition

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

  6. 5.4. DELAIS DE CONSULTATION

Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tôt dans un délai de 15 jours et au plus tard dans un délai d’un mois (deux mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires. En l’absence d’avis à expiration du délai de consultation, l’avis est considéré comme défavorable.

Par dérogation à l’article L 2316-17 du code du travail, lorsque l’urgence le justifie, les dossiers et l’ordre du jour peuvent être remis au plus tard la veille de la réunion plénière. La Direction fournit dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions. Il est convenu que l’avis du CSE peut être-rendu lors de la réunion sans attendre le mois suivant.

5.5. NOMBRE DE REUNIONS

Les consultations ponctuelles et récurrentes se dérouleront en deux temps :

• un envoi des documents d’information consultation avec l’ordre du jour

• une réunion permettant à la délégation d’obtenir les explications détaillées et les réponses de(s) intervenant(s) et de la Direction, et de remettre un avis.

Les documents d’information-consultation pourront également être présentés en réunion dite « zéro », le délai préfix débutant à cette date. L’avis pouvant être alors remis lors de la réunion suivante du CSE.

VI – COMMISSIONS

Les parties signataires conviennent de la création des commissions suivantes obligatoires et facultatives du CSE pour l’examen de sujets particuliers, la liste ci-dessous n’est pas exhaustive, le CSE aura la possibilité de demander la création des commissions facultatives en cours de mandat si ceci s’avérait nécessaire pour le bon fonctionnement du CSE.

8. 6.1. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   6.1.1. Attributions

La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de CIAT SA et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La Commissions SSCT est chargée des points listés ci-dessous :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• procéder à l'analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• formuler des propositions d’inspections ou de visites à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• exercer des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• suivre de la démarche de prévention des risques psychosociaux

• En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.

  10. Les membres de la commission bénéficieront de 8 heures de délégation mensuelle pour exercer leurs fonctions. Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

      6.1.2. Désignation et nombre de titulaires

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE adoptera dans une séance extraordinaire, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, au remplacement de celui-ci et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

6.1.3. Périodicité des réunions et ordre du jour

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

6.1.4. Compte-Rendu

Le secrétaire est en charge de l’établissement du Compte-rendu des réunions du CSSCT.

6.1.5 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée dans les deux mois suivants la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

16. 6.2. COMMISSION ECONOMIQUE

    6.2.1. Attributions

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE, elle étudie toutes les questions soumises par le CSE. Elle n’a pas de compétence délibérative.

6.2.2. Désignation et participation aux réunions

Cette commission est présidée par l’employeur ou par un représentant de la Direction qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle peut demander à entendre tout cadre ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Cette commission est composée d’un membre par organisation syndicale titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un secrétaire parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.

6.2.3. Périodicité des réunions

Elle se réunit au moins une fois par an à une date définie conjointement entre le Président et le Secrétaire.

20. 6.3. COMMISSION EMPLOI FORMATION

    6.3.1. Attributions

La commission, suivant les articles L2315-49 et R2315-30 et R2315-31 Créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1, est, notamment, chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir :

• Préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise (dans les domaines qui relèvent de sa compétence),

• Étudier les moyens qui favorisent l'expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine,

• Étudier les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes, ainsi que des travailleurs handicapés.

Les membres de la commission formation sont informés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue (concernant les formations à l’initiative de l’employeur, les formations à l’initiative des salariés et le compte personnel de formation),

• de la validation des acquis de l'expérience,

• des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés,

• des résultats obtenus.

  22. 6.3.2. Désignation et participants aux réunions

Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un secrétaire parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.

6.3.3. Périodicité des réunions

La commission se réunit une fois par an préalablement à la consultation du CSE sur ces sujets.

6.4. Commission Egalité Professionnelle

6.4.1. Attributions

La commission de l’égalité professionnelle conformément à l’article L 2315-56 du code du travail est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, (dans les domaines qui relèvent de sa compétence).

6.4.2. Désignation et participants aux réunions

Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un secrétaire parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.

6.4.3. Périodicité des réunions

La commission se réunit une fois par an préalablement à la consultation du CSE sur ces sujets.

6.5. Commission d’Information et d’Aide au Logement

6.5.1. Attributions

La commission d’information et d’aide au logement conformément aux articles L 2315-51 et suivants du code du travail est chargée de :

• Faciliter le logement et l’accès des salariés à la propriété et à la location : rechercher les possibilités d’offres de logement, informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location, assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières ;

• Proposer des critères de classement des salariés qui souhaitent : acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, investir les fonds provenant des droits issus de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.

  28. 6.5.2. Désignation et participants aux réunions

Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un secrétaire parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.

6.5.3. Périodicité des réunions

La commission se réunit, sur invitation de la Direction, une fois par an préalablement à la consultation du CSE sur ces sujets.

6.6. Commission Protection Sociale

6.6.1. Attributions

La commission Protection Sociale veille au bon équilibre financier du contrat santé, prévoyance et retraite supplémentaire entre CIAT SA et la société prestataire lorsque c’est possible. Elle peut solliciter, si nécessaire, un appel d’offre pour renouveler le prestataire.

6.6.2. Désignation et participants aux réunions

Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le CSE nomme un secrétaire parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.

6.6.3. Périodicité des réunions

Elle se réunit au moins deux fois par an sur invitation de la Direction.

VII – PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUS

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel

• la reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail

• la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.

En référence aux ordonnances du 22 septembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, le présent chapitre traduit la volonté partagée de déterminer les mesures pour concilier les fonctions syndicales et électives avec la vie professionnelle du collaborateur.

7.1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les titulaires d’un ou de plusieurs mandats électifs et syndicaux de CIAT SA :

• Les délégués syndicaux

• Les représentants du personnel au CSE

• Les représentants syndicaux

7.2. Prise de mandat

En début de mandat, un entretien individuel de prise de mandat peut être organisé avec le manager et le Responsable des ressources humaines à la demande du salarié. Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants :

• La situation du collaborateur au moment de la prise de mandat : niveau et position de classification, rattachement hiérarchique, rémunération, formations suivies …

• Le ou les mandats détenus par le collaborateur, le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie et le volume d’heures de réunions prévisibles

• Les principes et les règles relatives au déroulement de mandat en référence au Code du travail, à la Convention Collective Nationale, aux accords de Branche ou d’entreprise

• Les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, déplacements …)

• Les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions, les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur).

Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu et est communiqué au collaborateur et ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

7.3. Maintien des compétences et formation continue

Le titulaire de mandat dispose d’une réelle compréhension des enjeux de CIAT SA, des mécanismes économiques, financiers et enjeux sociaux de l’Entreprise, ainsi que d’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel.

Même s’il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat, des formations, prises en charge au titre du plan de formation, sont proposées aux titulaires d’un mandat CSE dans la limite de 5 jours de formations par an lors de la première année du mandat puis dans la limite de 2 jours les années suivantes. Ces formations sont organisées à l’initiative de l’employeur.

En début de mandat la direction des ressources humaines proposera à chaque représentant du personnel, une formation informatique (pack office, …).

Les représentants bénéficient d’une formation économique incluant les bases des comptabilités US et Française. Une formation financière adaptée à leur mandat sera organisée dans un délai de deux mois après leur nomination, ceci afin d’être en mesure de comprendre les informations économiques échangées mensuellement mais aussi le contexte global de l’entreprise.

De plus, afin d’assurer le maintien de ses compétences professionnelles et d’en assurer le développement, le titulaire de mandat a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation prévues au plan de formation et aux dispositifs existants (CPF, CIF, VAE …). Les modalités d’accès aux formations et dispositifs peuvent être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat.

7.4. Evaluation professionnelle

Le titulaire de mandat bénéficie des dispositifs d’entretiens organisés dans l’entreprise au même titre que l’ensemble des collaborateurs de CIAT SA. L’entretien annuel (IDP) et l’entretien d’appréciation (Performance connexion, appelé aussi Entretien Annuel ou PFT) se déroulent selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de ces entretiens, seule l’activité professionnelle du titulaire de mandat est abordée.

Ces entretiens sont menés par le responsable hiérarchique qui adapte la charge de travail et détermine les objectifs du collaborateur afin de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation …).

L’évolution professionnelle d’un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles, de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi et de l’expérience acquise dans des mandats, sans que l’exercice d’un mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale.

7.5. Evolution salariale

Pour les titulaires de mandat, visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d’appliquer des règles spécifiques. Pour le titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Pour les autres titulaires de mandat, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moitié de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moitié de la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Pour les collaborateurs des agences ayant une part variable dans leur salaire, les objectifs annuels fixés seront proratisés en tenant compte du volume d’heures de délégation des mandats détenus par le salarié.

7.6. Valorisation de l’expérience acquise

Le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et être accompagné par un Responsable RH pour les modalités de mise en œuvre.

7.7. Fin de mandat

À la fin de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou syndicaux dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail, ou de l'horaire collectif appliquée dans l’entreprise, bénéficient d'un entretien de fin de mandat.

L’entretien en fin de mandat organisé avec le manager et le Responsable des ressources humaines a pour objectif de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le titulaire de mandat. Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :

• Les compétences « métiers » et leur degré d’acquisition

• Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat

• Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires à la reprise d’activité

• Les postes disponibles pour une reprise d’activité professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises par l’activité professionnelle et le/les mandats.

VIII - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2020 puis du premier semestre 2021 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.

De la même manière, un second bilan sera fait dans le cadre de la même commission de suivi avant le terme du 1er cycle électoral de mise en place des CSE avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Les parties se rencontreront, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de négocier un accord de substitution.

IX - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

X - PUBLICITE

Cet accord est signé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Conformément à la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Fait à Culoz, le 24 octobre 2019

Pour la société

Mme

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

M.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M.

Pour l’organisation syndicale CGT

M.

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT

M.