Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CIAT - CIE INDUSTRIELLE APPLICATIONS THERMIQUES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 545 620 114

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par Monsieur, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Dans l’accord salarial de négociation annuelle obligatoire 2018 signé le 13 juin 2018 la Direction s’était engagée à mettre en place un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) pour l’ensemble des collaborateurs. Le présent avenant vise à en déterminer les conditions et modalités de mis en place de la passerelle CET-PERCO.

Article I – Alimentation du CET

(Annule et remplace l’article I de l’accord du 25/02/2003)

L’alimentation s’effectuera exclusivement en temps (heures) :

• Report de congés payés (principaux, ancienneté, fractionnement)

• Jours de RTT

La totalité de ces jours et/ou heures en provenance de ces deux origines ne pourra excéder l’équivalent de 10 jours ouvrés par an.

Chaque salarié intéressé transmettra par écrit à la DRH sa demande de transfert de ses droits à RTT ou CP à partir du 15 octobre et au plus tard le 15 décembre à l’aide du formulaire spécifique signé par le demandeur et transmis à la DRH et à sa hiérarchie.

Article II – Paiement des jours de CET

Suite à la mise en place du PERCO il ne sera plus possible de demander le paiement des jours placés en CET à compter du 01/01/2020, sauf dans le cas défini à l’article III de l’accord du 25/02/2003.

Les jours placés avant le 31/12/2019 ne sont pas concernés par cette disposition.

Article III – Passerelle temps CET-PERCO

Une passerelle Temps est instituée entre le CET et le PERCO dans la limite de 10 jours par an conformément aux règles en vigueur à la date de signature, permettant le transfert de jours épargnés sur le CET dans le PERCO.

A titre exceptionnel, les jours de congés payés mis en CET via le formulaire dédié « CET-PERCO 2019 » afin d’être versés en PERCO lors de son ouverture par l’entreprise, seront abondés de 20%.

L’abondement 2019 sur le CET sera transférable sur le PERCO.

Article IV – Durée de l’accord et publicité

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées, par avenant négocié et signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Cet accord est signé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Fait à Culoz, le 28/10/2019

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur des Ressources Humaines M.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M.

Pour l’organisation syndicale CGT

M.

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT

M.