Entre :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Falconnier - 01350 CULOZ, représentée par, agissant en qualité de, et, agissant en qualité de,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D’autre part,

La direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail.

Les propositions des organisations syndicales et de la direction ont été discutées lors de plusieurs réunions, les 18, 25 et 30 juin et 6 juillet 2021.

Les discussions ont porté sur les salaires effectifs avec un volet égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un focus particulier sur l’équité entre les salariés ayant de l’ancienneté et ceux embauchés depuis quelques années.

Le présent accord a été conclu à l’issue de cette négociation.

Cet accord vient récompenser les efforts et l’engagement des salariés de CIAT SA qui ont permis :

• de poursuivre la transformation de l’entreprise à travers le projet Culoz 85 pour atteindre en 2022 l’excellence opérationnelle attendue

• de mettre en œuvre l’agilité et l’adaptation nécessaires pour faire face aux défis sanitaires et économiques liés à la pandémie de Covid-19

C’est dans un contexte économique rendu complexe notamment par la crise majeure des fournisseurs rencontrée depuis plusieurs mois que la direction a accepté de proposer une enveloppe de mesures salariales conséquentes afin de rétribuer les performances individuelles et collective et de s’assurer de l’engagement de tous pour servir nos clients et atteindre les objectifs fixés.

Cette enveloppe salariale (augmentations individuelles et collectives) de 2,1 % vient récompenser les efforts de tous.

La cohésion de toutes les femmes et les hommes de CIAT SA autour de notre objectif commun est fondamentale pour finaliser nos plans de développements et d’amélioration et retrouver rapidement la profitabilité nécessaire à l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit à compter du 1^er août 2021 :

POUR LE PERSONNEL NON CADRE :

• Augmentation collective forfaitaire par exception au 1er juillet 2021 de 35 euros (base temps plein)

Sauf alternants et personnel en préavis ou dispense d’activité au 1^er juillet 2021.

Pour bénéficier de cette mesure salariale, le salarié devra être entré dans l’entreprise avant le 31 décembre 2020.

• Budget d’augmentation individuelle au 1^er août 2021 de 0,5%

dont :

• 0,2% pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Et

• 0,3% pour l’équité salariale entre les salariés ayant de nombreuses années d’ancienneté et les salariés embauchés au cours des dernières années.

L’attribution de ce budget se fera par priorité pour les salariéés dont le salaire de base temps plein est inférieur à 2200€ bruts ayant au moins 10 ans d’ancienneté et dont le métier a été concerné par une embauche dans les 10 dernières années.

Montant minimum d’augmentation individuelle : 20 euros.

Les budgets égalité femmes/hommes et équité sont gérés au niveau de la société par la Direction.

POUR LE PERSONNEL CADRE :

• Augmentation collective par exception au 1er juillet 2021 de 1% du salaire de base (base temps plein)

Sauf alternants et personnel en préavis ou dispense d’activité au 1^er juillet 2021.

Pour bénéficier de cette mesure salariale, le salarié devra être entré dans l’entreprise avant le 31 décembre 2020.

• Budget d’augmentation individuelle au 1^er août 2021 de 1%

Dont 0,3% pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’équité salariale.

Montant minimum d’augmentation individuelle : 20 euros.

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :

• Attribution de chèques déjeuner millésime 2021 avec une participation employeur de 150 euros nets, pour 150 euros nets engagés par chaque salarié soit un total de 300 euros.

  Cette disposition est consentie dans le cadre des dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date de signature des présentes.

  Conditions d’attribution : ensemble des salariés présents au 1^er octobre 2021 (CDI, CDD, alternants) et totalisant un nombre de jours travaillés de 30 jours minimum entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021.

  Le personnel en préavis ou dispense d’activité au 1^er octobre 2021 ne pourra en bénéficier.

REVALORISATION A COMPTER DU 1^ER AOUT 2021 :

• INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité de transport par jour travaillé sur site est revalorisée de 10% pour chaque zone, soit un montant porté à :

• 3,098 € pour la zone 5 à 10 km

• 3,685 € pour la zone de 10 à 15 km

• 4,102 € pour la zone supérieure à 15 km

Cette disposition est consentie dans le cadre des dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date de signature des présentes.

• INDEMNITES DE PANIER

L’indemnité de panier jour est valorisée à 3 € et l’indemnité de panier nuit est revalorisée à 6,7 € par jour effectif de travail en équipe.

• PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT INTERENTREPRISE

La participation employeur est augmentée de 1€ par repas à compter du 1^er août.

• PART PATRONALE DE LA COTISATION MUTUELLE

La part patronale de la cotisation mutuelle est augmentée de 4€ par mois (au prorata pour le régime Alsace-Moselle), la part salariale est diminuée d’autant.

• MEDAILLES DU TRAVAIL

La gratification pour médailles du travail est portée à 40€ par année d’ancienneté CIAT SA.

Une commission de suivi sera mise en place avec les parties signataires permettant de s’assurer de l’utilisation et de la juste répartition des différentes enveloppes attribuées.

En application des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) et auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH (700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ).

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Fait à Culoz, le 07 JUILLET 2021

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT