La société KUHN AUDUREAU SAS - Rue Quanquèse - 85260 LA COPECHAGNIERE,

°

n SIRET 545 850 117 00015, représentée par agissant en tant que Directeur Général,

Et la délégation suivante

CFDT, représentée par

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 12 Mars, 5 Novembre et 9 Novembre 2020.

PROPOSITIONS DE L'ORGANISATION SYNDICALE

Les propositions de l'organisation syndicale sont les suivantes :

L'organisation syndicale CFDT:

1. La section CFDT ainsi que tous les membres CSE ( collège 1 et collège 2 ) souhaitent que la masse d'augmentation individuelle réservée aux personnels ouvriers , employés

, techniciens , agents de maîtrise , assimilés cadres soit réévaluée par rapport à la masse réservée aux cadres

2. Demande de la prime de vacances pour l'ensemble du personnel déjà acquise par les techniciens , les agents de maîtrises , les assimilés cadres et les cadres .

Décisions prises suite aux réunions des 5 et 9 Novembre 2020

la direction rappelle que cette année 2020 est particulière du fait de la crise sanitaire liée au SRAS-CoV-2 ( Covid19).

Cette crise qui a impacté l'ensemble du personnel Kuhn-Audureau avec le chômage partiel amène la direction à prendre les décisions suivantes pour l'année 2020 :

• L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur l'attribution des chèques cadeaux.

• L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur le montant de la prime Vacances

• L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur le montant de la prime de Fin d'année.

• Le montant des salaires bruts servant de base au calcul de la participation ne sera pas impacté par le chômage partiel.

1. Augmentations générales

Compte tenu de l'environnement actuel et de la situation sanitaire entrainant des perturbations économiques significatives, il n'y aura pas d'augmentation générale sur 2020.

Nous verrons lors de la NAO 2021 l'évolution de la situation.

2. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles sur 2020 représenteront 0.5% de la masse salariale (hors promotions). La masse y compris les promotions avoisine les 0.9%.

3. Chèques cadeaux :

La direction réalisera une dotation exceptionnelle d' environ 75 € par salarié.

Cela portera le montant total des chèques cadeaux versé par l'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël à 171 €.

Les conditions d'attributions restent inchangées.

Le CSE pour sa part a décidé le versement de chèques cultures pour 100 €

4. Restaurant d'entreprise

Le calcul de l'indice restauration collective provoque une hausse de 2,4% du repas. Pour un plateau moyen c'est 0,18 € qui sont pris en charge intégralement par l'entreprise.

Les surcoûts COVID : nettoyage, eaux minérales n'entrent pas dans ce calcul, et sont aussi pris en charge par l'entreprise.

5. Prime Panier

Compte tenu de la prise en charge par l'entreprise de l'augmentation du prix de repas au restaurant d'entreprise, la direction propose l'augmentation de la prime panier du même montant soit 18 centimes d'€uros.

6. Attribution d'une dotation exceQtionnelle au CSE

Une dotation exceptionnelle de 1000 € sera versée au CSE dans l'optique de l'attribution de tee-shirts ou polos pour le personnel sans logo Kuhn.

7. Mise en place d'un CET (Compte Epargne Temps)

Un projet d'accord est remis le 5 Novembre au délégué syndical.

8. Horaires de travail

L'horaire de travail collectif est fixé à 35 heur s hebdomadaire.s

Il pourra y être adjointe des heures supplémentaires en fonction des besoins et selon les services

9. Prime Vacances

La demande n'a pas été formulée lors de le première réunion NAO du 5 Novembre.

Dans ce contexte, la direction n'a pas eu le temps imparti pour mesurer l'impact d'une telle demande et/ou réfléchir à d'autres alternatives et de ce fait, elle ne répondra pas sur ce point dans le cadre des NAO 2020.

Une information au Délégué du Personnel de juillet 2002 a été communiquée au Délégué Syndical.

IV - RAPPEL DES ACCORDS, PLANS OU AVENANTS SIGNES EN 2020

Pas de signature d'accord sur 2020

V- PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous format électronique à la DIRECCTE de La Roche sur Yon et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires à La Copechagnière le 12 Novembre 2020

Pour la Direction Pour la CFDT