Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES EMMES ET LES HOMMES" chez VENDEE LOGEMENT ESH (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

D’une part,

La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Sont convenus de mettre en place le présent accord qui prend effet à compter du 1^er Janvier 2022.

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise s’est appliqué au sein de l’entreprise de 2016 à 2018 puis de 2019 à 2021.

Un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société a été réalisé et présenté aux membres du CSE.

Comme les années précédentes, les différents éléments chiffrés montrent qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les index 2019 et 2020 sont égaux à 96. L’index 2021 est égal à 99.

Dans la continuité des engagements pris dans le cadre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que la mixité et l’égalité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation, d’équilibre et de richesse dans l’entreprise.

Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle qu’en matière de rémunération.

Elles souhaitent donc poursuivre et améliorer les précédentes actions au travers de nouvelles dispositions.

I-Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Vendée Logement esh.

II-Développement de la mixité Femmes/ Hommes dans le recrutement et l’emploi

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Action 1 : Missionner des femmes exerçant des métiers techniques/scientifiques ou des hommes exerçant des métiers administratifs afin qu’elles/ils soient les ambassadrices/deurs de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA, les salons professionnels, etc…

Indicateur chiffré : Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d’interventions à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles, salons etc…)

Action 2 : Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers

Indicateur chiffré : Nombre de partenariats réalisés sur une année

III- Promotion professionnelle

• Inciter à la mobilité professionnelle dans la société et dans le groupe.

Action : Identifier, pour chacun des métiers de l’entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer.

Communiquer auprès des salariés sur ces métiers.

Indicateur chiffré : Réaliser une cartographie des métiers

Nombre et nature des actions de communication

IV- Rémunération effective

• S’assurer de l’égalité des rémunérations quel que soit le sexe

Action : Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP

Indicateur chiffré : Résultats chiffrés de l’étude

V- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée (ou remise) à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

VI- Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

VII- Formalités

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Une copie du présent accord sera affichée.

Fait à la Roche sur Yon, le 1^er juillet 2022