Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COOP DE PROD D'HLM VENDEENNE DU LOGEMENT (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Prime Macron)

Entre les sociétés,

La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative au capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur XXX;

Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur XXX ;

Ci après l’entreprise,

D’une part 

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement ci-après désigné :

• La C.F.D.T représentée par Madame XXX

D’autre part

Il a été arrête et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 Décembre 2019 du financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé qu’une prime serait octroyée à l’ensemble des salariés. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 31 Mai 2020.

Article 2 : Montant de la prime

Pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédents le 31 Mai 2020 et qui satisfont aux conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, le montant de la prime est fixé à 500€.

Pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédents le 31 Mai 2020, le montant est fixé à 300€ bruts.

Le montant de ces primes n’est pas soumis à une condition de durée de présence effective au cours de 12 mois écoulés.

Article 3 : Montant de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mai 2020 et indiquée sur le bulletin de paie du mois concerné.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui satisfont aux conditions d’exonération sociale et fiscale.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement au 31 Décembre 2020.

Article 15 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à la Roche sur Yon, le 12 Mai 2020.

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.