Accord d'entreprise "Accord de mise en place des comités sociaux et économiques" chez ROSET SAS (Siège)

Accord de mise en place des comités sociaux et économiques

Entre :

L’UES crée entre les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et groupe Roset SAS

Ci-après dénommé « le groupe ROSET »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

Pour la CGT

Pour la CFDT

D’autre part

Préambule :

Les parties signataires au présent accord se réunies sont aux fins de négocier la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue sociale et de la représentation du personnel.

L’objectif de cette nouvelle organisation de la représentation du personnel est de rendre le dialogue social plus efficient au sein du groupe ROSET.

Dans le cadre de ces évolutions législatives, le présent accord est un préalable à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, et a pour objet :

• La définition des périmètres de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du Département Meubles et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

• Définir le cadre de mise en place des diverses commissions.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : DEFINITION DES PERIMETRES : CADRE DE MISE EN PLACE DES CSE

A/ Les CSE

Le groupe ROSET a décidé de mettre progressivement en place les CSE en fonction des dates de renouvellement des institutions existantes.

Le Département Meubles est composé des établissements de Saint Jean le Vieux et de Saint Rambert en Bugey dont l’activité est la fabrication de meubles. Compte tenu d’une direction commune implantée à Saint Jean le Vieux, le CSE regroupera les sites de Saint Jean le Vieux (137 salariés) et de Saint Rambert en Bugey (33 salariés).

Le premier CSE département Meubles sera mis en place en octobre 2018, après signature du présent accord les autres CSE le seront aux dates d’échéance des institutions représentatives du personnel (avril 2019 et juin 2019) et concernent les établissements de Briord (Département Sièges et siège social de l’entreprise) ainsi que les deux établissements dédiés à l’activité couture du Département Sièges : Bourgoin-Jallieu et Saint Georges de Reneins

Les CSE seront composés de membres titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de l’établissement concerné au moment des élections.

Le nombre d’heures attribuées aux membres élus du CSE sera celui prévu par les textes en fonction de l’effectif.

B/ Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Un CSE central sera mis en place au niveau du groupe ROSET.

Les membres du CSEC seront désignés par les élus des CSE parmi les membres de ces CSE. La désignation aura lieu lors de la première réunion après les élections des CSE.

La mise en place des CSE des établissements de Briord, Bourgoin-Jallieu et Saint Georges de Reneins fera l’objet d’un nouvel accord signé avec les partenaires sociaux au début de l’année 2019.

Article 2 : FONCTIONNEMENT

La durée des mandats :

La durée des mandats sera de 4 ans.

Les heures de délégation :

Pour exercer leur mandat les membres titulaires bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation prévues par les textes en fonction de l’effectif.

Les réunions :

Les CSE se réuniront au moins 6 fois par an, dont 4 réunions seront en partie consacrées aux missions de la CSSCT.

Le CSE Central se réunira au moins 2 fois par an.

Formation des membres

Les membres des CSE bénéficieront des formations obligatoires prévues par les textes.

Article 3 : LES COMMISSIONS CSSCT :

Une commission CSSCT sera mise en place pour chaque CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner les membres de la CSSCT

Les réunions et les missions de la CSSCT:

La CSSCT se réunira 4 fois par an en amont du CSE dont une partie de l’ordre du jour sera dédié à la santé et sécurité.

Article 5: LES AUTRES COMMISSIONS :

Toutes les autres commissions seront mises en place au niveau du CSE Central et feront l’objet d’un accord spécifique avec les partenaires sociaux au cours du 1^er trimestre 2019. Les premières réunions se tiendront dès janvier 2019.

Article 6 : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés du groupe ROSET.

Article 7 : DUREE

Cet accord est conclu pour la durée du cycle électoral.

Article 8 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 9 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Fait à Briord le 26 juillet 2018 en 5 exemplaires

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le Groupe ROSET