Accord d'entreprise "Définition des périmètres des CSE" chez ROSET SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIMETRES DES CSE GROUPE ROSET

Entre :

L’UES crée entre les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et groupe Roset SAS

Ci-après dénommé « le groupe ROSET »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

Pour la CGT

Pour la CFDT

D’autre part

Préambule :

L’article L.2313-1 du Code du travail prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts, la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau du groupe est possible.

C’est pourquoi, dans la perspective du renouvellement des instances, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation, qui s’est tenue le 5 Septembre 2023, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant le groupe ROSET.

A l’issue de cette réunion de négociation, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements du groupe Roset pour l’élection des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Économiques d’établissement, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Il a ensuite été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du groupe ROSET.

Les stipulations du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles, tous usages et tous engagements unilatéraux pouvant exister au sein du groupe Roset et ayant le même objet.

Article 2 : Établissements distincts, nombre et périmètres

Les parties sont convenues de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant le groupe ROSET en considération de l’organisation et du fonctionnement du groupe,

Les établissements distincts définis par l’accord sont les suivants :

Établissements Département Meubles

Le département meubles sera composé des établissements de Saint Jean le Vieux et de Saint Rambert en Bugey dont l’activité est la fabrication de meubles. Compte tenu d’une direction commune implantée à Saint Jean le Vieux, le CSE « meubles » regroupera les établissements de Saint Jean le Vieux et de Saint Rambert en Bugey.

Établissements Département Sièges

Le département sièges sera composé des établissements de Briord (Département Sièges et siège social du Groupe) ainsi que les deux établissements dédiés à l’activité couture : Bourgoin-Jallieu et Saint Georges de Reneins.

Le CSE « sièges » regroupera les établissements de Briord, Bourgoin-Jallieu et St Georges de Reneins ainsi que les magasins sociétés du Groupe Roset et qui représentent les marques Ligne Roset et Cinna.

Le rattachement d’un.e salarié.iée à l’un de ces deux établissements dépend de l’établissement inscrit sur son bulletin de paie.

Un CSE central sera mis en place au niveau du groupe ROSET.

Les membres du CSEC seront désignés par les élus des CSE parmi les membres de ces CSE. La désignation aura lieu lors de la première réunion après les élections des CSE.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et s’appliquera aux élections professionnelles prévues en 2023.

Il expirera en conséquence lors du prochain renouvellement du Comité Social et Économique.

Article 4 : Révision dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé/révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de dénonciation ou de demande de révision.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :

• En un exemplaire support papier signé des parties à la DREETS

• en un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « Téléaccords »,

• en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Fait à Briord le 5 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le Groupe ROSET