Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TBC - TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE

ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND,

Dont le siège social est à SAINT-PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Représentant du Président

D’UNE PART,

• Le Syndicat C.F.D.T.

Représenté par Monsieur, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT

1. Au 1^er janvier 2018, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND applique les taux horaires bruts suivants :

En cas d’augmentation des minima prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, les taux horaires fixés ci-dessus seront réévalués dans les mêmes proportions que ces minima conventionnels.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2017, les conducteurs routiers affectés à l’activité « LAD », titulaire du CACES et utilisant le chariot automoteur correspondant, percevront une prime mensuelle d’un montant maximal de 200 € bruts par mois complet d’activité.

En cas d’absence sur un mois, pour quelle que cause que ce soit, et/ou en l’absence d’affectation exclusive à cette activité, cette prime mensuelle sera calculée en fonction du prorata suivant : nombre de jours effectifs d’affectation à l’activité « LAD » sur le mois considéré / nombre de jours ouvrés du mois en cause.

Il est précisé que toute journée pour laquelle un conducteur sera affecté en partie à l’activité « LAD » sera décomptée comme une journée complète au titre des dispositions visées ci-dessus.

La prime LAD sera versée mensuellement, avec la paie du mois civil suivant celui au titre duquel elle aura été calculée.

Dans l’hypothèse où un calcul aura été opéré et, s’avèrerait erroné du fait d’informations portées ultérieurement à la connaissance de l’entreprise, le montant indûment attribué sera déduit au titre des mois civils suivants ou imputé sur le solde de tout compte du salarié, en cas de cessation du contrat de travail, quelles qu’en soient la cause et la partie en ayant pris l’initiative.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

Au 1^er janvier 2018, la S.A.S. BLANCHARD-COUTAND applique, au minimum, les taux horaires bruts suivants :

3.1 Ouvriers

3.2 Employés

3.3 Techniciens – agents de maîtrise

Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires est subordonnée au respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

Par ailleurs, pour le personnel sédentaire les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 210 heures, au titre de l’année civile 2018.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

4.1 Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant du Code des Transports.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.

4.2 Travail de nuit

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.

Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises, y compris celles relatives au congé individuel de formation.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.

4.3 Prise de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur

Le repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur acquis pourra être pris à l’initiative du salarié.

En 2018, il pourra également être pris par journée ou demi-journée à l’initiative de l’employeur, dès lors que l’information aura été portée à la connaissance du salarié au plus tard la veille.

Sous cette réserve, les dispositions réglementaires en vigueur trouveront application, étant toutefois précisé que le repos sera pris, en principe, dans les six mois de son acquisition et que toute demande présentée par un salarié à ce titre devra pour pouvoir être étudiée, être présentée au moins deux semaines à l’avance.

4.4 Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet.

La demande du salarié doit être adressée au Chef d’Entreprise en recommandé avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail et la répartition de la durée du travail souhaitées, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le Chef d’Entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; ce délai étant réduit à 30 jours en cas de demande de passage à temps partiel pour raisons familiales.

La demande du salarié ne peut être refusée que si le Chef d’Entreprise justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

4.5 Journée de solidarité

En 2018, la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte
(21 mai).

Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur.

4.6 Épargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.

ARTICLE 5 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier au
31 décembre 2018.

ARTICLE 6 – DÉPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire – Unité Territoriale de la VENDÉE et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON.

Fait à SAINT-PROUANT

Le ___________

En huit exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, trois pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

 Pour le Syndicat C.F.D.T.  Pour la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND

Le Délégué Syndical P/ Le Président

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».