Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TBC - TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE

ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur Général,

17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT

N° SIREN : 546 050 204

N° SIRET (Siège social, 17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT) : 546 050 204 00017

N° SIRET (Établissement Secondaire, 1847, Av Joliot Curie, 30900 NIMES) : 546 050 204 00058

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, dont le siège social est à SAINT-PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par ………………………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

• L’Organisation Syndicale Syndicat du Transport,

Représentée par ………………………………………………………………, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenus à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT

2-1. A compter du 1^er janvier 2021, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera à minima les taux horaires bruts suivants :

Groupe	Coefficient	A l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
6	138 M	10.2711 €	10.4765 €	10.6820 €	10.8874 €	11.0928 €
7	150 M	10.5183 €	10.7287 €	10.9391 €	11.1495 €	11.3598 €

En cas d’augmentation des minimas prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers au-delà des taux horaires bruts fixés ci-dessus, ceux-ci seront réévalués à hauteur de ces minima conventionnels.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND respectera, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

2-2. Les conducteurs routiers affectés à l’activité « LAD », titulaire du CACES et utilisant le chariot automoteur correspondant, percevront une prime mensuelle d’un montant maximal de 200 € bruts par mois complet d’activité.

En cas d’absence sur un mois, pour quelle que cause que ce soit, et/ou en l’absence d’affectation exclusive à cette activité, cette prime mensuelle sera calculée en fonction du prorata suivant : nombre de jours effectifs d’affectation à l’activité « LAD » sur le mois considéré / nombre de jours ouvrés théoriques du mois en cause.

Il est précisé que toute journée pour laquelle un conducteur sera affecté en tout ou partie à l’activité « LAD » sera décomptée comme une journée complète au titre des dispositions visées ci-dessus.

La prime LAD sera versée mensuellement, avec la paie du mois civil suivant celui au titre duquel elle aura été calculée.

Dans l’hypothèse où un calcul aura été opéré et, s’avèrerait erroné du fait d’informations portées ultérieurement à la connaissance de l’entreprise, une régularisation sera effectuée au titre du mois civil suivant cette information ou sur le solde de tout compte du salarié, en cas de cessation du contrat de travail, quelles qu’en soient la cause et la partie en ayant pris l’initiative.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

A compter du 1^er janvier 2021, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera à minima les taux horaires bruts suivants :

3.1 Ouvriers

Coefficients	A l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
110 - 115 - 118 - 120	10.2515 €	10.4240 €	10.6283 €	10.8328 €	11.0372 €
128	10.2515 €	10.4555 €	10.6606 €	10.8655 €	11.0705 €
138	10.2711 €	10.4765 €	10.6820 €	10.8874 €	11.0928 €
150	10.5183 €	10.7287 €	10.9391 €	11.1495 €	11.3598 €

3.2 Employés

Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
105 - 110 - 115 - 120	10.2515 €	10.5262 €	10.8328 €	11.1394 €	11.4459 €	11.7526 €
125	10.2515 €	10.5368 €	10.8437 €	11.1506 €	11.4574 €	11.7644 €
132,5	10.2515 €	10.5580 €	10.8655 €	11.1730 €	11.4806 €	11.7881 €
140	10.2814 €	10.5899 €	10.8983 €	11.2068 €	11.5152 €	11.8236 €
148,5	10.5183 €	10.8339 €	11.1495 €	11.4650 €	11.7805 €	12.0961 €

3.3 Techniciens – Agents de maîtrise

Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
150	10.6420 €	10.9612 €	11.2805 €	11.5997 €	11.9190 €	12.2383 €
157,5	10.7656 €	11.0886 €	11.4115 €	11.7345 €	12.0575 €	12.3805 €
165	11.2807 €	11.6191 €	11.9575 €	12.2959 €	12.6344 €	12.9728 €
175	11.9709 €	12.3301 €	12.6891 €	13.0483 €	13.4074 €	13.7666 €
185	12.6406 €	13.0198 €	13.3990 €	13.7782 €	14.1574 €	14.5366 €
200	13.6708 €	14.0809 €	14.4910 €	14.9011 €	15.3112 €	15.7214 €
215	14.6907 €	15.1314 €	15.5721 €	16.0128 €	16.4535 €	16.8943 €
225	15.4015 €	15.8636 €	16.3255 €	16.7876 €	17.2497 €	17.7118 €

Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires est subordonnée au respect des minimas conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (PERSONNEL NON CADRE)

Sur le principe la proposition de l’Organisation Syndicale du Transport représentée par …………………………. est recevable.

Cette proposition consiste à porter le niveau de la garantie « incapacité de travail » de 75% à 85 % du salaire de référence des salariés non cadres en situation d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail. En contrepartie de l’amélioration de la garantie, une cotisation de 0.20% du salaire brut serait à la charge de l’employeur.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’engage à étudier, avec son conseil juridique et avec la CARCEPT (Groupe KLESIA), les conditions de faisabilité de cette proposition.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

5.1 Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.

5.2 Travail de nuit

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.

Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.

5.3 Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet ou un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale applicable.

La demande du salarié doit être adressée au Chef d’Entreprise en recommandé avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail et la répartition de la durée du travail souhaitées, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le Chef d’Entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; ce délai étant réduit à 30 jours en cas de demande de passage à temps partiel pour raisons familiales.

La demande du salarié ne peut être refusée que si le Chef d’Entreprise justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

5.4 Journée de solidarité

Pour l’année 2021, la journée de solidarité sera effectuée le 1^er novembre 2021.

Pour les années suivantes, les parties conviennent expressément de fixer systématiquement la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte.

Pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur.

5.5 Épargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et, d’un plan d’épargne retraite collectif.

5.6 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, notamment en ce qui concerne les rémunérations et le déroulement de carrière des salariés de l’entreprise.

Elles rappellent également que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une négociation obligatoire au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur et ayant abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise le 25 juin 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.

5.7 Mobilité des salariés

Les parties s’accordent quant à la nécessité d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

A cet effet, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’engage à promouvoir auprès des salariés l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle, notamment au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, rappelant à ce titre les dispositifs d’accompagnements existants, ainsi que le développement du covoiturage.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord, en dehors des dispositions spécifiques visées aux articles 5.4 et 5.6, est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A compter de cette dernière date, en dehors de ces dispositions particulières, les autres stipulations du présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les parties conviennent que les dispositions visées à l’article 5.6 sont conclues pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, sont conclues pour une durée indéterminée, les dispositions spécifiques visées à l’article 5.4, à effet du 1^er janvier 2021. Ces stipulations pourront être dénoncées par chacune des parties signataires dans les conditions prévues aux Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

6.2 Adhésion

Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Direction Départementale compétente) du siège de la société ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6.3 Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord, en dehors des dispositions spécifiques visées à l’article 5.4, ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

6.4 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

	Fait à SAINT-PROUANT, le 17 juin 2021. En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour le Syndicat du Transport Le Délégué Syndical ………………	Pour la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND …………………………………………

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».