Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 22/03/2018" chez VMI - RAYNERI - VENDEE MECANIQUE INDUSTRIE (Siège)

AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d’une part :

• La société V.M.I. SA, dont le siège est sis 70 Rue Anne de Bretagne – PA Marches de Bretagne – 85600 SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro SIRET 546 050 246 00042 ;

Représentée par Monsieur

Et, d'autre part,

• Pour l'organisation syndicale de la CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu'un accord relatif à la création d'un compte épargne temps (CET) a été signé au sein de la société VMI le 22 mars 2018.

Le compte épargne temps institué a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, en vue de différentes utilisations.

Les parties sont convenues de compléter la liste des utilisations susceptibles d'être faites par les salariés des droits acquis et capitalisés sur leur CET, dans les conditions suivantes :

Article 1er

L'article 6 de l'accord initial du 22 mars 2018 est modifié par la rédaction suivante :

"Article 6 - Utilisation des droits acquis et affectés au compte épargne temps

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps :

6.1 : Types et délais du congé indemnisé

• L'un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé parental à temps plein...),

• les temps de formation effectués hors du temps de travail, notamment dans le cadre de l'article L6321-2 du code du travail,

• une cessation totale ou progressive d'activité comme cela est prévu au 6.2 ci- après.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

6.2 : Cessation d'activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 58 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande formelle du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits qu'il entend utiliser au titre du CET ;

• dans l'hypothèse d'une cessation progressive, sa proposition concernant le pourcentage de réduction de son temps de travail et la répartition de celui-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• l'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

VMI devra faire connaître sa réponse dans un délai de 1 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

6.3 : Alimentation du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Il est rappelé que la société VMI a mis en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), susceptible d'être alimenté notamment par les versements volontaires facultatifs des salariés bénéficiaires.

Il est convenu que les salariés pourront utiliser une partie de leurs droits capitalisés sur le CET pour alimenter, à titre volontaire et facultatif, leur compte ouvert au titre du PERCO.

En adéquation avec les modalités prévues dans le règlement du plan d'épargne retraite collectif applicable, les droits susceptibles d'être transférés du CET vers le PERCO seront limités à dix jours par an. 

Les jours ainsi transférés bénéficieront du régime fiscal et social applicable au PERCO, tel que rappelé dans le règlement de ce plan. »

Article 2

Le présent avenant s'applique pour une durée indéterminée à compter du 01 décembre 2018

Les dispositions de l'accord initial relatif au CET signé au sein de la société VMI à compter du 22 mars 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 3

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant, qui comporte 3 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux.

La copie de cet avenant sera tenue à la disposition du personnel (un avis sera affiché sur cette possibilité de consultation).

Par ailleurs, cet avenant fera l'objet du dépôt dématérialisé.

Fait à

Le 29 novembre 2018

Pour l’Organisation syndicale CGT, Pour la société VMI,

La déléguée syndicale CGT,