Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez VMI - RAYNERI - VENDEE MECANIQUE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

VMI, 70 rue Anne de Bretagne, 85600 Saint Hilaire de Loulay, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro de SIRET 546 050 246 00042, ci-après désignée « l’entreprise », représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Le Syndicat CGT, représenté , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires précisent que le respect de la dignité de la personne est un préalable à toute politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Les parties signataires affirment leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination, notamment liée au sexe et à la situation de famille.

Diagnostic détaillé sur la situation Hommes/Femmes chez VMI

1. Pyramides des Ages (la date arrêtée pour les histogrammes est au 31/12/2018)

• Pyramide des âges par sexe

[CHART]

• Pyramide des anciennetés par sexe

[CHART]

• Pyramide des cadres avec répartition hommes/femmes

[CHART]

• Pyramide des non cadres avec répartition hommes/femmes

[CHART]

• Répartition par catégorie socio-professionnelle et sexe

STATUT	F	H	Nb de personnes	Moyenne âge	Moyenne ancienneté
CADRE	8	58	66	43	9
EMPLOYE	27	11	38	39	12
OUVRIER	5	73	78	41	12
TECHNICIEN	0	37	37	41	14
AGENT DE MAITRISE	3	20	23	47	17
Total général	43	199	242	42	12

• Répartition par catégorie, sexe et temps de travail

	100%	≥ 80% et < 100 %	Total général
STATUT	F	H	F	H
CADRE	8	57		1	66
EMPLOYE	24	11	3		38
OUVRIER	5	71		2	78
TECHNICIEN		36		1	37
AGENT DE MAITRISE	2	20	1		23
Total général			4	4	242

• Répartition par sexe des personnes recrutées en 2018

	REPARTITION H/F
STATUT	H	F	NB TOTAL	dont CDD
AGENT DE MAITRISE	2		2
APPRENTI		1	1
CADRE	6	1	7	2
EMPLOYE	2	8	10	5
OUVRIER	16	1	17	5
TECHNICIEN	6		6	1
TOTAL GENERAL	32	11	43	13

• Répartition par sexe des personnes parties en 2018

	REPARTITION H/F
STATUT	H	F	NB TOTAL	dont CDD
DEMISSION	7		7	2
LICENCIEMENT	1		1
FIN DE CONTRAT	6	2	8	8
RETRAITE	4		4
DECES	1		1
AUTRE	1		1
Total général	20	2	22	10

• Répartition par catégorie et par sexe des formations en 2018

CSP	Répartition des salariés dans l’entreprise	Répartition des salariés ayant suivi au moins une formation	Taux de participation selon la CSP
Variable	En NB	En %	En NB	En %	En %
Ouvriers	91	38%	72	46%	79%
Employés / Techniciens	62	26%	33	21%	53%
Agents de maitrise	23	9%	18	12%	78%
Cadres	66	27%	33	21%	50%
TOTAL	242	100%	156	100%

H/F	Répartition des salariés dans l’entreprise au 31/12/2018	Répartition des salariés ayant suivi au moins une formation	Taux de participation selon le sexe
Variable	En NB	En %	En NB	En %	En %
Femmes	43	18%	22	14%	51%
Hommes	199	82%	134	86%	67%
TOTAL	242	100%	156	100%	/

Le taux de participation supérieur des hommes s’explique par un nombre important de formation sécurité dispensées et obligatoires pour le personnel majoritairement masculin : caces cariste et nacelle, pont roulant, habilitation électrique.

Si on enlève ces formations, le taux de participation entre les hommes et les femmes est équilibré comme le montre le tableau ci-dessous

Répartition par sexe des formation (hors formations caces, habilitations élec et ponts roulants)

H/F	Répartition des salariés dans l’entreprise au 31/12/2018	Répartition des salariés ayant suivi au moins une formation	Taux de participation selon le sexe
Variable	En NB	En %	En NB	En %	En %
Femmes	43	18%	22	19%	51%
Hommes	199	82%	96	81%	48%
TOTAL	242	100%	118	100%	/

• Répartition par sexe des promotions en 2018

	REPARTITION PROMOTION H/F
STATUT	H	F	NB TOTAL
AGENT MAITRISE			0
CADRE	3		3
EMPLOYE			0
OUVRIER			0
TECHNICIEN	1		1
Total général	4	0	4

Article 1. Mesures favorisant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

1. Rémunérations

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles sont conformes aux dispositions de l’article L.1133-1 du Code du Travail et que les négociations annuelles obligatoires sur les salaires sont, par principe, asexuées.

En ce qui concerne la société VMI, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste.

Les parties signataires rappellent que le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération.

Objectif : Maintenir cette égalité de traitement pour un même poste.

Action : L’entreprise réalisera un bilan annuel portant sur la rémunération des femmes et des hommes par poste.

Indicateur : Analyse des salaires de base par poste, par niveau de classification et par sexe.

2. Conditions d’accès à l’emploi

L’entreprise s’engage à promouvoir les principes d’égalité femme/homme et de mixité dans ses actions de recrutement.

Les partie signataires favoriseront une communication dynamique et attractive en faveur de l’égalité femme/ homme et de la mixité professionnelle à destination du monde éducatif, des jeunes et des futurs salariés.

L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi soient rédigées de telle sorte que les métiers, emplois, fonctions et postes soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Objectif : Poursuivre la recherche de mixité des candidatures, toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Action : L’entreprise veillera à ce que ses partenaires, notamment Pole Emploi et les agences intérimaires, lui fournissent un nombre significatif de candidatures féminines lors des recrutements concernant la catégorie « ouvriers ».

Indicateur : Pourcentage de femmes recrutées toutes catégories socioprofessionnelles confondues.

3. Conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle et déroulement des carrières

La formation professionnelle constitue un levier majeur pour promouvoir l’égalité professionnelle en matière de parcours professionnels.

Les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation professionnelle. Aussi, il est demandé, chaque fois que cela est possible, de prendre en compte ces contraintes dans l’organisation des formations et d’apporter des solutions notamment en termes d’horaires, de durée, de lieu, de formation etc.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’un développement de leurs qualifications équivalent à celui des salariés à temps complet.

L’entreprise s’engage à promouvoir les principes d’égalité femme/homme et de mixité dans le déroulement des carrières.

Objectif : Favoriser la consolidation et le développement des compétences pour promouvoir l’égalité professionnelle en matière de parcours professionnels.

Action : Maintenir le ratio de la part des femmes ETAM et cadres ayant suivi une formation dans l’année par rapport à la part des hommes ETAM et cadres ayant suivi une formation dans l’année.

Indicateur : le ratio de la part des femmes ETAM et cadres ayant suivi une formation dans l’année par rapport à la part des hommes ETAM et cadres ayant suivi une formation dans l’année.

4. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Afin de permettre une nécessaire conciliation des impératifs de la vie professionnelle et familiale, les parties signataires rappellent que les congés pour raison familiale (congés de maternité, de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation) ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s.

Objectif : Permettre aux salariées de vivre sereinement leur congé maternité.

Action : La société VMI maintiendra le salaire durant le congé maternité et pratiquera la subrogation des indemnités journalières.

Indicateurs :

Nombre des salariée partie en congé maternité et dont le salaire a été maintenu.

Article 3 : Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 4 ans.

Article 2. Suivi de l’accord

Un point sur l’application du présent accord sera fait une fois par an lors d’une réunion du Comité d’Entreprise. Lors de cette réunion, la Direction présentera le bilan des actions réalisées au titre de l’année écoulée ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’application des différents dispositifs.

Article 3. Clauses générales

3.1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

3.2 Publicité et dépôt légal

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Saint Hilaire de Loulay,

le 13 février 2019

Pour la C.G.T Pour VMI