Accord d'entreprise "AVENANT à l'accord FRAIS DE SANTE du 28/11/2008" chez CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique du Souffle Le Pontet, dont le siège social est situé 311 rue de la Chapelle, 01110 HAUTEVILLE LOMPNES, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 54612012200025

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT.

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont signé le 28 novembre 2008 un accord collectif pour la mise en place d’un contrat de prévoyance santé au bénéfice de tous les salariés en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

Cet accord est amendé comme suit :

Article 5 : Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Mutuelle Bleue, située 68 Rue du Rocher, 75008 Paris est retenue comme nouvel assureur du régime mutuelle.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2008 SONT INCHANGEES DANS LE RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR.

Dépôt – Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 décembre 2017, après avoir été préalablement soumis pour avis au comité d’entreprise.

Le présent avenant étant conclu conformément aux articles L.2231-6 et suivants du code du travail, il fera l’objet des publicités suivantes, à l’initiative et aux frais de la société :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

• Deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique seront déposées à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), unité territoriale de l’Ain et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Belley.

• Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à HAUTEVILLE LOMPNES, le 21 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la Clinique du Souffle le Pontet,

Pour l’organisation syndicale CGT,